Brèves du prétoire et d'ailleurs ...

De la détermination d'un groupe de personnes suffisamment précis et objectivement identifiable dans le but de l'octroi d'une satisfaction équitable en matière de recours interétatique

CEDH, 31 janvier 2019, Affaire Géorgie c. Russie (I) (satisfaction équitable), Requête n°13255/07.

Par un arrêt en date du 31 janvier 2019, la CEDH précise sa jurisprudence en matière de satisfaction équitable dans le cadre d’un recours interétatique.

Elle confirme ainsi la jurisprudence Chypre c. Turquie[1] qui avait admis l’application de l’article 41 aux affaires interétatiques[2] et l’applique à l’arrêt rendu sur le fond s’agissant de l’affaire Géorgie c. Russie[3]. En l’espèce, la Cour avait admis de multiples violations de la Charte du fait d’une politique coordonnée d’arrestations, de détentions et d’expulsions des ressortissants géorgiens, mise en place en Fédération de Russie à l’automne 2006[4]. Dès lors, le gouvernement requérant, par la demande de satisfaction équitable, invite la Cour à se prononcer sur l’exécution de l’arrêt au principal.

La Cour fonde ainsi la recevabilité de la demande au regard des critères déterminés[5] par la jurisprudence Chypre c. Turquie[6]. Puis, elle précise sa méthodologie en matière de détermination du groupe de personnes « suffisamment précis et objectivement identifiable », critère fondant l’octroi de la satisfaction équitable en fonction des violations constatées. En ce sens, elle rappelle que le principe de satisfaction équitable n’est qu’une application du principe de droit international public régissant la responsabilité de l’État[7], dont est déduite l’obligation de réparation en cas de violation d’un engagement dans une forme adéquate[8]. Or pour pouvoir réparer intégralement le préjudice causé, encore faut-il savoir quel est son ampleur à l’échelle étatique. Autrement dit, le calcul de l’indemnisation dépend de l’identification des victimes individuellement concernées.

Dès lors, la Cour va affirmer de l’identification dépends de la précision de l’acte en violation. Plus ce dernier sera individualisé, plus elle attendra une preuve précise du nombre d’individus pouvant prétendre à une réparation. Ainsi à la différence de l’arrêt Chypre c. Turquie, qui fonde une réparation du fait d’événements ne visant pas individuellement des sujets de droit, la demande de satisfaction en l’espèce vise à indemniser des victimes individuellement visées par une décision administrative d’expulsion. Ainsi la Cour en conclut que « les parties doivent être en mesure d’identifier les ressortissants géorgiens concernés et de lui fournir des informations pertinentes »[9].

Si juridiquement le raisonnement n’est pas contestable, il demeure qu’il complexifie la preuve du gouvernement requérant, notamment lorsque le gouvernement défendeur ne peut ou ne veut coopérer. Ainsi en l’espèce si la Fédération de Russie semble pouvoir vérifier les informations dans un second temps, elle ne peut fournir de liste nominative des personnes concernées du fait qu’il n’existe pas « de registre des personnes appréhendées condamnées par un tribunal administratif et placées dans des centres de rétention basées sur leur origine ethnique »[10]. En témoigne l’importante différence entre l’arrêt rendu sur le fond et l’arrêt de satisfaction équitable[11] mise en évidence au sein de l’opinion partiellement concordante des juges Yudkivska, Mits, Hüseynov et Chanturia. En effet comme ces derniers le constatent « si le dossier manque d’éléments, c’est parce que le gouvernement défendeur lui-même n’a pas dûment coopéré avec la Cour ni fourni à celle-ci les pièces pertinentes »[12]. Ainsi la présomption réfragable admise par la Cour constitue une faible garantie quand ce dernier avait au préalable précisément admis le nombre de décisions d’expulsions. D’autant plus que si la Cour réclame et analyse avec précision la liste des victimes fournies par la Géorgie, elle se permet dans ses motifs d’être plus imprécise lorsqu’elle prononce le versement au gouvernement requérant d’un montant de dix millions d’euros « pour le dommage moral d’au moins 1 500 géorgiens »[13].

Toutefois, ce raisonnement se comprend là encore à plusieurs égards. D’une part, la réparation se doit d’être adéquate. Il découle donc de ce principe que l’indemnisation ne doit conduire à l’attribution de dommages et intérêts punitifs ou exemplaires[14]. D’autre part, il en va ainsi car l’indemnisation est distribuée par le gouvernement requérant aux victimes individuelles sous le contrôle du Conseil des Ministres. Or, le gouvernement agit non pas dans le but de défendre l’ordre public européen[15], ni dans le but d’indemniser ses propres droits, mais pour dédommager des victimes individuelles[16]. Dès lors, si de nouvelles victimes s’adressent encore à la Géorgie, ces dernières pourront réaliser un recours individuel au niveau de la Convention européenne des droits de l’Homme sur le fondement de l’article 34 De plus au regard du raisonnement de la Cour et en l’absence de davantage de pratique en matière de recours interétatique, il apparaitrait possible que la Géorgie puisse être fondée à déposer un second recours en demande de satisfaction équitable, par le dépôt d’une nouvelle et différente liste de victimes.

Notes de bas de page

  • Cour EDH, Grande Chambre, 10 mai 2001, Chypre c. Turquie, Req. N°25781/94.
  • Voir en ce sens : PLATON Sébastien, Pour la première fois de l'histoire la Cour européenne des droits de l'Homme condamne un État partie à indemniser un autre État partie, 15 juillet 2014, JADE, (en ligne).
  • Cour EDH, Grande chambre, 3 juillet 2014, Géorgie c. Russie (I), Req. N°13255/07.
  • Voir en ce sens : CASTILLO Justice, La Russie utilise des mécanismes de gestion des flux migratoires à des fins politiques, la Cour européenne des droits de l'homme condamne, 7 octobre 2014, JADE, (en ligne).
  • Cour EDH, Grande Chambre, 31 Janvier 2019, Géorgie c. Russie (satisfaction équitable), Req. N°13255/07, §22 à 27.
  • Cour EDH, Grande Chambre, 10 mai 2001, Chypre c. Turquie, Op. Cit.
  • Cour EDH, Grande Chambre, 31 Janvier 2019, Géorgie c. Russie (I) (satisfaction équitable), Op. Cit, §54.
  • Cour. Perm. Just. Internat. 13 septembre 1938, Usines de Chrozow, Série A n°17, p. 17.
  • Cour EDH, Grande Chambre, 31 Janvier 2019, Géorgie c. Russie (I) (satisfaction équitable), Op. Cit, §57.
  • Ibid, §39.
  • Alors que dans l’arrêt sur le fond, la Cour constatait plus de 4 600 décisions d’expulsion à l’encontre de ressortissants géorgiens, dont environ 2380 auraient été détenus et expulsés de force, l’arrêt en satisfaction n’octroie une indemnisation pour préjudice moral qu’à l’égard de 1 500 ressortissants géorgiens.
  • Opinion partiellement concordante des juges Yudkivska, Mits, Hüseynov et Chanturia s’agissant de l’arrêt Géorgie c. Russie (I) (satisfaction équitable), Op. Cit., §7.
  • (Nous soulignons), Motif 2)a)
  • Cour EDH, Grande Chambre, 31 Janvier 2019, Géorgie c. Russie (I) (satisfaction équitable), Op. Cit, §57.
  • Auquel cas la demande en satisfaction équitable ne serait pas fondée : Cour EDH, Grande Chambre, 10 mai 2001, Chypre c. Turquie, Op. Cit., §44 à 45.
  • Cour EDH, Grande Chambre, 31 Janvier 2019, Géorgie c. Russie (I) (satisfaction équitable), Op. Cit, §7.