Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

Et de deux ! La législation française ne condamne toujours pas de façon efficace l'esclavage domestique, malgré les modifications intervenues en 2003

Cour EDH, 5e section, 11 octobre 2012, CN et V c/France (requête n° 67724/09).

Une fois n’est pas coutume. La France se voit  une fois de plus condamner pour non respect de l’article 4 de la Convention EDH. Son droit pénal ne répond toujours pas aux exigences d’effectivité et de fermeté « dans l’appréciation des atteintes aux valeurs fondamentales des sociétés démocratiques », en l’occurrence l’interdiction des travaux forcés ou obligatoires et  de la servitude, malgré les modifications législatives  intervenues en 2003. Cet arrêt vient ainsi conforter la théorie des obligations positives de l’Etat au sens de la Convention EDH.

Les faits se rapprochent de ceux à l’origine de l’affaire Siliadin c/ France[1]. Deux sœurs, d’origine burundaise, sont arrivées en France par l’intermédiaire de leur tante et son époux. Etant  mineures et suite à la mort de leurs parents  durant la guerre civile survenue en 1993 au Burundi, un conseil de famille a décidé de confier  la garde des enfants au couple M, établi en France. L’ainée, non scolarisée s’occupait constamment des tâches ménagères et d’un des fils du couple, handicapé. A ce titre, elle ne percevait aucune rétribution et  n’avait aucun  jour de repos. La plus jeune, scolarisée, faisait ses devoirs le soir et aidait sa sœur dans les tâches ménagères. Elles étaient hébergées au sous sol du pavillon et subissaient quotidiennement des brimades physiques et verbales de la part de leur tante. Cette dernière les menaçait constamment d’un retour  au Burundi, ce qui signifiait pour elles, la mort et la séparation.

 Après une première initiative du service départemental d’action sociale des hautes seines, qui procéda à un signalement d’enfants en danger auprès du Procureur de la République de Nanterre, une enquête fut ouverte. Toutefois, la brigade des mœurs classa le dossier sans suite, faute d’éléments probants pouvant justifier une quelconque culpabilité. La seconde initiative de l’Association « Enfance et Partage » auprès du Procureur, sera à la base de la procédure judiciaire, qui finira à la Cour de Strasbourg.

 La procédure suivie en interne, fera apparaitre la diversité dans l’appréciation des articles 225-13 et 225-14 du code pénal, applicables en l’espèce. Statuant au fond, le Tribunal correctionnel de Nanterre déclare les époux M coupables de l’ensemble des faits qui leur sont reprochés à savoir violence volontaire  sur mineur, soumission de personnes en abusant de leur vulnérabilité et de leur situation de dépendance à des conditions de travail et d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. La Cour d’appel de Versailles infirma le jugement sur le délit de soumission à des conditions de travail et d’hébergement indignes et confirma la culpabilité de la tante du délit de violence volontaire aggravée à l’encontre de l’ainée. En cassation, les requérantes seront déboutées. La Chambre criminelle de la Cour de cassation confirma la décision de la Cour d’Appel de Versailles. Toutefois, ce n’est que le volet civil de l’affaire qui sera traité en cassation, car le procureur général ne forma pas de pourvoi, ce qui a pour effet l’extinction de l’action pénale.

Ainsi, après épuisement des voies de recours internes, les requérantes saisissent la Cour EDH, qui aura  l’occasion de préciser les notions de travaux forcés ou obligatoires et de la servitude (1). Les requérantes estiment aussi que la France a manqué à son obligation positive de mettre en place un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre les pratiques prohibées par l’article 4 de la Convention EDH, conformément aux conclusions de l’arrêt Siliadin. D’aucuns ont pu penser qu’il y’a eu changement de circonstance de droit avec la modification législative intervenue en 2003. Mais la Cour restera indifférente à cette nouvelle donne et constata que la situation n’a pas réellement évolué (2).

I. La précision des notions de « travaux forcés » ou « obligatoires » et de « servitude » :

L’article 4 Convention EDH, au même titre que l’article 2 (droit à la vie) et l’article 3 (traitements inhumains et dégradants), consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. On le retrouve en effet dans plusieurs instruments internationaux[2]  et régionaux[3]. Et même si la Cour n’en fait pas référence dans le présent arrêt, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prohibe l’esclavage, la servitude et les travaux forcés en son article 5.

Reconnue par une panoplie de conventions internationales et régionales, l’interdiction des travaux forcés et de la servitude ne souffre d’aucune dérogation, «  même en cas de guerre ou d’autres dangers publics menaçant la vie de la nation[4] ».

En se fondant sur les précédents Van der Mussele c/Belgique[5] et Siliadin (précité), la Cour précisera les notions de travaux forcés ou obligatoires et de servitude, avant de les appliquer au cas d’espèce.

A. La notion de travaux forcés ou obligatoires : entre critère qualitatif et critère quantitatif.

« Le travail forcé ou obligatoire au sens de l’article 4§2 de la Convention EDH désigne un travail exigé sous la menace d’une peine quelconque et de plus contraire à la volonté de l’intéressé pour lequel celui-ci n’est pas offert de son plein gré »[6] La Cour interprétera les deux conditions (la menace d’une peine et l’absence de consentement) non pas de façon cumulative comme pourrait le laisser penser le libellais de la disposition, mais de façon alternative. Dans cet arrêt, la démarche du juge laisse apparaitre que la seule existence de la menace d’une peine quelconque emporte l’absence de consentement. Dans l’arrêt Siliadin, la position était moins claire dans mesure où la Cour s’est livrée à une analyse séparée des deux conditions, du moins sur le plan formel. L’analyse de l’arrêt Siliadin laissait apparaitre une conception extensive de la peine. Conformément au rapport global « le coût de la coercition » adopté par la Conférence internationale du travail de 1999, la peine n’a pas nécessairement  une consistance objective. Elle peut aller au-delà de la violence ou  la contrainte physique, « pour revêtir une forme plus subtile d’ordre psychologique ». En l’espèce, le fait de menacer constamment la requérante d’un retour au Burundi, où elle risque des traitements inhumains et dégradants, ainsi que l’abandon de ses sœurs, constitue indéniablement une peine au sens de l’article 4 de la Convention EDH. La détermination de la peine dans l’arrêt Siliadin était moins évidente.  En l’absence de la preuve d’une véritable peine, le juge se fondait sur la notion de « situation équivalente quant à la gravité de la menace », pour conclure à l’existence d’une quelconque peine[7].  Et pour se justifier, il prendra en compte le statut de la personne en cause relevant ainsi son adolescence, sa situation administrative irrégulière, dans un pays étranger, et la crainte d’être arrêtée par la police.

Toutefois, au delà de cette impression extensive sur la notion de travaux forcés (en témoigne l’usage de la terminologie « la menace d’une quelconque peine » et l’interprétation alternative des deux conditions), se dessine une perspective limitative, afin de canaliser les hypothèses et éviter tout débordement dans l’analyse. En effet, « tout travail exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque ne constitue pas nécessairement un travail forcé ou obligatoire » (voir paragraphe 74 da l’arrêt). C’est ainsi, qu’au-delà des critères qualitatifs plutôt en faveur d’une interprétation extensive, entre en jeu un critère quantitatif qui a un objet restrictif.  Ce critère qui se fonde sur «  la nature et le volume de l’activité en cause », est ce qui permet de distinguer travail forcé et ce qui relève de l’entraide familiale ou de la cohabitation. L’entrée en jeu du critère quantitatif permettra au juge de faire une analyse différenciée entre les deux requérantes et d’arriver à une conclusion différente.  L’ainée a été forcée à fournir un travail d’une telle importance que « sans son aide les époux auraient du avoir recours à une employée de maison professionnelle »[8]. Le volume de travail était ainsi si important qu’on puisse le mettre en parallèle avec celui de l’affaire Siliadin dans laquelle, la plaignante travaillait sans rémunération 15 heures par jour, 7 jours sur 7 et sans congés. En revanche, la sœur cadette scolarisée, ne faisait des tâches ménagères qu’en dehors de ses heures de classe et après ses devoirs à la maison. La Cour en a conclut que le volume de travail n’était pas si important et n’était donc pas de nature à tomber sous le coup de la qualification de travaux forcés ou obligatoires.

Ainsi, l’interprétation extensive de « la menace d’une peine » et l’interprétation restrictive du «  travail fourni », a permis à la Cour de déclarer l’article 4 de la Convention EDH applicable à l’ainée et non pertinent pour la situation de la sœur cadette scolarisée. Il restait par ailleurs de préciser la notion de servitude.

B. La notion de servitude : la prédominance du critère subjectif « le sentiment d’une situation irréversible ».

On peut lire à travers l’argumentation du juge, une définition négative de la servitude (ce qu’elle n’est pas) et une définition positive (ce qu’elle est). Il y’a bien une définition négative de circonstance. En effet, les requérantes allèguent avoir été victimes d’agissements relevant de la traite des êtres humains. Et la Cour avait déjà soutenue dans l’affaire Rantsev c/ Chypreet Russie[9] , que la traite des êtres humains relève en soi de la portée de l’article 4 de la Convention EDH. En mettant en parallèle les faits en l’espèce, ceux dans l’affaire Rantsev d’une part et dans l’affaire Siliadin d’autre part, la Cour estime que la présente affaire se rapproche plus de la dernière où la qualification de servitude a été retenue. Ainsi, la servitude n’est pas la traite des êtres humains. Il y’a une différence de  degrés de gravité de l’acte. Dans l’affaire Rantsev, la Cour considère qu’au même titre que l’esclavage, « la traite des êtres humains fait des victimes, des biens destinés à être achetés ou vendus, les contraignant à travailler », ce qui disqualifie d’office la prétention des requérantes dans la présente affaire.

En faisant référence à l’arrêt Siliadin (précité §124), la Cour relève que la servitude prohibe « une forme de négation de la liberté, particulièrement grave ». Le rapport de la commission dans l’affaire Van Droogenbroeck[10] donnait déjà une définition : la notion de servitude englobe « en plus de l’obligation de fournir à d’autrui certains services, l’obligation pour le serf de vivre sur la propriété d’autrui et l’impossibilité de changer sa condition». De cette définition ressortent trois éléments : un élément objectif (la fourniture de services), un élément de dépendance (vivre sur la propriété d’autrui) et un élément subjectif (le sentiment que la situation est immuable ou irréversible). La Cour  insistera d’avantage sur le dernier élément. D’ailleurs c’est ce dernier qui distingue la servitude du travail forcé ou obligatoire. En effet, la servitude constitue « une qualification spéciale » du travail forcé, un travail forcé aggravé par le sentiment des victimes que leur condition est immuable et que leur situation n’est pas susceptible d’évoluer (§91 de l’arrêt).  L’absence de tout espoir d’évoluer constitue l’indice utilisé par le juge pour qualifier la servitude. Toutefois ce sentiment doit être étayé par des éléments objectifs, suscités ou entretenus par les auteurs des agissements. Ainsi, tout comme dans l’affaire Siliadin, la requérante CN avait le sentiment que sa situation ne pouvait évoluer, faute d’une quelconque formation professionnelle et d’une situation administrative irrégulière (ce qui n’était pas le cas pour la cadette). Donc, en plus d’être soumise à des travaux forcés, l’ainée était aussi en état de servitude. Il reste toutefois à déterminer la responsabilité de l’Etat français dans cette affaire.

II. Modifier ne signifie pas forcément évoluer : l’indifférence de la Cour sur les changements législatifs  intervenus en 2003.

Déjà dans l’arrêt Siliadin, en relevant la faiblesse du dispositif français à l’époque des faits, la Cour avait constaté que le législateur est intervenu depuis. Par contre elle ne fait que mentionner cette évolution, sans véritablement en apprécier la portée. Cela s’explique parce que les modifications intervenues sont ultérieures aux faits en l’espèce. Donc ce système issu de la modification de 2003 n’était pas applicable.  Certains ont ainsi pu penser que le juge a censuré le système antérieur à 2003 et que l’arrêt CN et V serait l’occasion de soulever une évolution qualitative du système actuel. Mais en réalité, il n’en est rien[11] . Ainsi le juge renouvèle les mêmes observations que dans l’affaire Siliadin. (A). Pourrait-on ainsi s’interroger dès lors sur les perspectives de ce dispositif d’incrimination (B).

A. Les insuffisances du système répressif français

Le niveau d’exigence croissant en matière de protection de droits de l’homme et des libertés fondamentales implique inéluctablement « une plus grande fermeté dans l’appréciation des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques ». A cet effet, il s’agissait de déterminer si la loi française en vigueur était suffisamment ferme, efficace et précise, afin de se conformer aux exigences de l’article 4 de la Convention EDH.  La protection proposée par la France n’est pas suffisamment ferme. En effet, les peines encourues sont insuffisantes, au regard de la gravité des faits, ce qui réduit considérablement l’objectif dissuasif recherché. L’incrimination est passée de 2 à 5ans, les amendes doublées, mais cela n’a pas pour autant séduit le juge de Strasbourg. Elle est aussi insuffisamment précise du fait que les articles en cause peuvent faire l’objet d’une interprétation variant d’un tribunal à l’autre. C’est ce qui témoigne des divergences de perception entre le Tribunal correctionnel de Nanterre et la Cour d’appel de Versailles. Et même là, on peut soulever la décision du Procureur de la République de ne pas se pourvoir en cassation, ce qui rend la relaxe définitive, car le juge de cassation n’étant saisi que du volet civil de l’affaire.

Une autre insuffisance à relever dans le nouveau dispositif  c’est qu’il n’incrimine pas l’esclavage  et les pratiques analogues que sont la servitude et l’esclavage domestique. Il n’incrimine que la traite, et cela sans aucune référence à l’esclavage. Les articles 225-13 et 225-14 qui servent de cadre normatif à la France ne visent en réalité de manière beaucoup plus restrictive, que l’exploitation par le travail et la soumission à des conditions de travail et d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Donc le terme « esclavage » ou « servitude » est ici absent. Pourtant cette défaillance a été déplorée au sein du Conseil de l’Europe par la recommandation 1523, et au sein même de l’Assemblée nationale française[12]. Mais la raison de cet oubli délibéré parait purement politique[13]. Le législateur ne veut pas heurter certaines sensibilités. Une bonne part des français sont nés de ce crime contre l’humanité. Mais comme le dit la Cour, les standards de protection doivent évoluer et la reconnaissance de pratiques analogues sous les termes esclavage domestique, servitude, ne remet pas en cause la souffrance passée. Cette reconnaissance, quoiqu'il en soit, existe et est réclamée au plan international. Au plan national, la loi du 21 mai 2001[14] reconnait symboliquement l’esclavage comme crime contre l’humanité. Si ce pas symbolique a été fait, pourquoi ne pas incriminer efficacement la forme actuelle de l’esclavage décriée par les conventions internationales et la Cour EDH ?

B. Les perspectives qui s’offrent à la France ?

La France est condamnée deux fois pour une défaillance de son système pénal d’incrimination de l’esclavage et de la servitude. Elle n’a pas bien entendue la première alerte déclenchée par l’arrêt Siliadin. Pourtant cette première condamnation a suscité une réaction qui mérite d’être soulevée. Une proposition de loi  a été déposée par une sénatrice. Ce projet qui reprend dans son exposé des motifs, les arguments du juge de Strasbourg, présente l’intérêt de proposer deux définitions de l’esclavage et de la servitude et d’alourdir les peines  Cette proposition, sans être parfaite, pourrait servir de base et d’aiguillon à une évolution qualitative qui se rapprocherait des standards internationaux de protection. Dans tous les cas, plus que souhaitable cette évolution est impérative. Un disfonctionnement systémique peut être à l’origine d’un arrêt pilote où la Cour  userait de son « pouvoir d’injonction » afin de fixer une ligne de conduite que la France devrait suivre pour se conformer aux exigences de la Convention. L’adage dit bien « jamais deux sans trois ». L’avenir nous édifiera.

Notes de bas de page

  • Cour EDH, 2e section, 26 juillet 2005, Siliadin c/ France, requête n° 73316/01
  • Convention de Genève du 25 septembre 1926 prohibant l’esclavage ; Convention no 29 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail forcé du 28 juin 1930 ;Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage du 30 avril 1956 ; Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ; Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée dit « Protocole de Palerme » de décembre 2000.
  • (Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 200, recommandations 1523 du 26 juin 2001 et 1623 du 22 juin 2004 de l’Assemblée parlementaire ; rapport explicatif de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains).
  • Voir paragraphe 68 de l’arrêt.
  • Cour EDH, 23 novembre 1983, série A no 70.
  • Article 2 § 1 de la Convention no 29 sur le travail forcé de 1930 de l’OIT.
  • voir paragraphe 118 de l’arrêt Siliadin précité.
  • voir paragraphe 75 de l’arrêt précité.
  • Cour EDH, 7 janvier 2010, Rantsev c/ Chypre et Russie, requête n° 25965/04
  • voir le rapport de la Commission dans l’affaire Van Droogenbroeck c. Belgique, 9 juillet 1980, § 80, série B no 44
  • pour voir les dispositions en cause, voir paragraphe 49 de l’arrêt.
  • voir  rapport de la mission d’information sur les diverses formes d’esclavage moderne de 2001
  • MASSIAS (Florence), L’arrêt Siliadin, l’esclavage domestique demande une  incrimination spécifique, Revue de science criminelle, n°1 du 15/03/2006, p 139
  • loi n°2001-434.