Interdictions des traitements inhumains et dégradants

La balance vulnérable, un fléau letton

CEDH, JL c. Lettonie, 17 avril 2012, req. n° 23893/06.

M. JL avait coopéré avec la police dans une affaire pénale le concernant, avant d’être lui-même incarcéré pour détournements de fonds. La première nuit de son incarcération, du 5 au 6 janvier 2006, il fut frappé et violé par des codétenus, en représailles de sa coopération avec la police. S’il est soigné par le médecin de la prison, aucun rapport médical n’est établi et aucune investigation sur l’agression n’est menée avant plusieurs mois, malgré les demandes répétées de la victime. De même, ses sollicitations de transferts hors de portée de ses persécuteurs sont ignorées.

Celui-ci introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme, le 2 juin 2006, sur le fondement de l’interdiction de la torture et traitement inhumain et dégradant et du droit à un recours effectif (articles 3 et 13 de la Convention).

Par cet arrêt, la Cour fait une nouvelle utilisation de la notion de vulnérabilité de la personne[1], en  faisant entrer les détenus ayant coopéré avec la police en dénonçant des infractions pénales parmi les personnes « particulièrement vulnérables et exposées à des actes de violence » (§87).

Si la notion de vulnérabilité de la personne n’apparait dans aucun des articles de la Convention, ni de ses protocoles additionnels, cela n’empêche pas le juge européen de développer largement son utilisation, comme en témoigne encore cet arrêt.

En effet, le recours à la notion de vulnérabilité se fait dans un but de protection accrue de l’individu, et souvent de sanction de l’atteinte qui lui est portée. Pour assurer en l’espèce une protection accrue de la personne détenue, la Cour utilise à nouveau cette notion, qu’elle s’applique d’ailleurs comme à l’accoutumée à ne pas définir. On retrouve ici le rôle fonctionnel de la notion, visant à protéger des catégories de personnes qui ne le seraient pas ou trop peu. Or, sans dispositions particulières protégeant les personnes détenues dans le texte de la Convention, et en l’absence de force contraignante des Règles pénitentiaires européennes[2], c’est bien le juge européen qui s’est chargé de la protection de ces personnes, en élaborant un véritable « droit commun européen de la détention »[3]. Du fait de sa privation de liberté, qui le place en situation d’infériorité, la vulnérabilité du détenu se décline relativement à différents risques, notamment, comme en l’espèce, celui d’atteintes à son intégrité physique et celui de ne pas voir ses recours aboutir.  

Dans la lignée notamment de l’arrêt Pantea c. Roumanie du 3 juin 2003[4], la Cour franchit une nouvelle étape dans l’extension de l’obligation positive de l’Etat de protéger les détenus vulnérables. La prise en compte de la vulnérabilité vient ici consacrer une obligation positive horizontale : la vulnérabilité des personnes détenues permet de caractériser un risque particulier de mauvais traitement de la part des autorités, mais aussi de la part d’autres détenus. Ce risque justifie, selon la Cour, le devoir de protection renforcée imposé à l’Etat.

La Cour rappelle ainsi l’obligation positive incombant aux Etats de prendre des mesures préventives d’ordre pratique nécessaires à la protection de l’intégrité physique des détenus, y compris dans leurs relations interindividuelles (§64), mais aussi l’obligation procédurale de réaliser une enquête effective par des autorités indépendantes faisant preuve de célérité (§§65 et 66) dès lors qu’il y a allégation de mauvais traitements. En conséquence, la Cour condamne la Lettonie pour violation de l’article 3.

Notes de bas de page

  • Notion largement employée relativement à cette catégorie de personnes : Cf. CEDH Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, req. n° 18896/91 ; CEDH ; Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, req. n°61/1997/845/1051 ; CEDH Kudla c. Pologne, 26 octobre 2000, req. n° 30210/96 ; CEDH Keenan c. Royaume-Uni, 3 avril 2001, req. n° 27229/95 ; CEDH Paul et Audrey  Edward c. Royaume Uni, 14 mars 2002, req.  n° 46477/99 ; CEDH Pantea c. Roumanie, 3 juin 2003, req. n° 33 343/96.
  • C. CASTAING, « La diversification des formes de prise en charge des personnes vulnérables et la liberté individuelle », JADE, CRDEI, 6 mars 2012.
  • B. BELDA, « L’innovante protection des droits du détenu élaborée par le juge européen des droits de l’homme », AJDA 2009, p.409.
  • CEDH, Pantea c. Roumanie, 3 juin 2003, req. n° 33 343/96.