Interdictions des traitements inhumains et dégradants

La compatibilité de la perpétuité réelle avec l’article 3 de la Convention

CEDH, 4ème Sect., 17 janvier 2010, Vinter et autres c/ Royaume-Uni, req. n°66069/09, 130/10 et 3898/10.

CEDH, 4ème Sect., 17 janvier 2012, Harkins et Edwards c/ Royaume-Uni, req. n° 9146/07 et 32650/07.

Dans deux arrêts du 17 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé la compatibilité de la perpétuité réelle avec l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prohibant les traitements inhumains ou dégradants. La perpétuité réelle, parfois appelée peine incompressible, est une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine.

Dans la première affaire, Vinter et autres contre Royaume-Uni, trois britanniques étaient condamnés pour meurtre à des peines de réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Ils invoquaient, entre autres, une violation de l’article 3, considérant qu’une telle peine constituait un traitement inhumain et dégradant dès lors que la perpétuité réelle peut créer une angoisse chez le condamné équivalente à la douleur morale résultant de mauvais traitements. Dans la seconde affaire, Harkins et Edwards contre Royaume-Uni, un britannique et un américain inculpés pour meurtre aux Etats-Unis avaient été arrêtés au Royaume-Uni, et faisaient l’objet d’une demande d’extradition, acceptée par le Gouvernement britannique. Les requérants invoquaient alors le risque de condamnation à la peine de mort ou à la réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle en cas d’extradition vers les Etats-Unis, deux peines incompatibles, selon eux, avec l’article 3 de la Convention.

La question de la compatibilité de la perpétuité réelle avec la prohibition des traitements inhumains ou dégradants n’est pas nouvelle. La Cour juge traditionnellement que la peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée à l’encontre d’un délinquant adulte ne constitue pas par elle-même un traitement inhumain et dégradant[1] mais estime néanmoins qu’infliger une peine perpétuelle incompressible peut soulever une question sous l’angle de l’article 3[2]. Il y a alors violation de l’article 3 dès lors que le condamné est privé de tout espoir de bénéficier d’un aménagement de peine, le plus souvent une libération conditionnelle[3], autrement dit, dès lors que le droit national ne prévoit pas de mécanisme permettant de réviser la peine.

Cette solution est maintenue dans les deux arrêts du 17 février 2012. Toutefois, la Cour semble poser deux catégories de conditions pour que la perpétuité réelle soit compatible avec l’article 3. Ces conditions tiennent d’une part à la peine prononcée en elle-même (1), et d’autre part à l’exécution de cette peine (2).

1. Les conditions tenant à la peine de perpétuité réelle en elle-même

La Cour considère que, pour que la peine de perpétuité réelle ne contredise pas les exigences de l’article 3 de la Convention, elle ne doit pas être manifestement disproportionnée.

Dans l’arrêt Vinter et autres, la Cour constate que les requérants, condamnés à des peines discrétionnaires (discretionary sentences) de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, n’invoquaient pas une telle disproportion. Elle précise ensuite que, de toute façon, au regard de la gravité des crimes commis (un ou plusieurs meurtres commis dans le cercle familial et/ou de manière particulièrement violente), ces peines n’étaient pas manifestement disproportionnées (§ 95), ce qui n’est pas contestable.

Dans l’affaire Harkins et Edwards, la question se posait en des termes différents dans la mesure où les requérants alléguaient le risque d’être condamnés à la peine de mort aux Etats-Unis. La Cour devait donc au préalable s’interroger sur l’existence d’un tel risque. Elle considère en effet qu’une extradition peut violer l’article 3 si le requérant risque une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant (§ 133), comme c’est le cas de la peine de mort. Toutefois, il ne peut y avoir violation que si le requérant parvient à démontrer qu’il encourt un risque réel de recevoir une peine manifestement disproportionnée, ce qui ne concerne que des cas exceptionnels. En l’occurrence, la Cour considère que les Etats concernés (la Floride et le Maryland) fournissent des assurances diplomatiques suffisantes permettant de garantir que les autorités compétentes (Procureur et/ou Gouverneur) s’engagent à ne pas requérir la peine de mort (§ 86 et 91). Après avoir conclu à l’absence de risque de peine de mort, la Cour peut alors s’interroger sur le point de savoir si la peine encourue de réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle constitue ou non une peine manifestement disproportionnée. M. Harkins encourt dans l’Etat de Floride une peine obligatoire de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle ; au regard d’un certain nombre de critères comme la nature de l’infraction commise, l’âge du requérant ou encore sa santé mentale, la Cour considère qu’il ne s’agit pas d’une peine manifestement disproportionnée (§ 139). Quant à M. Edwards qui encourt, dans l’Etat du Maryland, une peine discrétionnaire de réclusion criminelle à perpétuité sans libération conditionnelle, la Cour estime que cette peine ne sera éventuellement imposée qu’après considération par les juges des circonstances aggravantes et atténuantes pertinentes, et qu’après qu’il ait été déclaré coupable d’assassinat de sorte que la peine ne serait pas manifestement disproportionnée (§141).

Ainsi, dans les deux affaires, la Cour considère que les peines de perpétuité réelle prononcées (affaire Vinter) ou encourues (affaire Harkins) ne sont pas manifestement disproportionnées, ce qui semble logique au regard de la grande marge d’appréciation laissée aux Etats contractants en la matière. Mais l’absence de disproportion manifeste de la peine de perpétuité réelle ne suffit pas à la rendre compatible avec l’article 3, encore faut-il que son exécution remplisse certaines conditions

2. Les conditions tenant à l’exécution de la peine de perpétuité réelle

La Cour considère que lors de son exécution, la peine de perpétuité réelle peut soulever une question sous l’angle de l’article 3 et qu’il est alors nécessaire de distinguer selon la peine concernée (§ 92 et s. de l’arrêt Vinter, et § 135 et s. de l’arrêt Harkins). S’agissant d’une part des peines discrétionnaires de réclusion à perpétuité dans possibilité de libération conditionnelle, la violation de l’article 3 ne peut pas apparaître au moment où la peine est prononcée puisque que la juridiction de jugement a tenu compte des circonstances aggravantes et atténuantes pertinentes. En revanche, une telle peine peut être incompatible avec l’article 3 si le requérant démontre, d’une part, que le maintien en détention n’est plus justifié par les fondements de la peine (tels que la punition, la dissuasion, la protection du public et la réhabilitation) ; et d’autre part, que la peine est incompressible de jure et de facto. S’agissant d’autre part des peines obligatoires de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, la Cour rappelle qu’elles ne sont pas en soi incompatibles avec l’article 3. Néanmoins, ces peines requièrent une attention particulière car toute peine obligatoire prive l’accusé du bénéfice des circonstances atténuantes ; ainsi dans ces cas, l’accusé est condamné à passer le reste de sa vie en prison, indépendamment de son degré de culpabilité et du fait que la juridiction de jugement trouve la peine justifiée. Ces peines soulèvent un problème sous l’angle de l’article 3 dans les mêmes conditions que les peines discrétionnaires. Ainsi, la peine de perpétuité réelle constitue potentiellement un traitement inhumain ou dégradant si, premièrement, le maintien en détention n’est plus justifié et si, deuxièmement, la peine est exécutée dans sa totalité intégralement car elle est incompressible.

Quant à la première condition, la Cour opère en l’espèce, encore une fois, un contrôle minimal. En effet, dans l’arrêt Vinter et autres, elle considère qu’aucun des requérants n’a démontré que l’incarcération ne servait plus aucun but pénologique, mais prend tout de même la peine de montrer que le maintien en détention semble justifié. Dans le cas de M. Vinter, elle  constate qu’il exécute la peine depuis seulement trois ans, que son crime est un meurtre particulièrement brutal et inhumain, commis alors qu’il était en libération conditionnelle d’une peine perpétuelle prononcée pour un autre meurtre. Dans le cas des autres requérants, MM. Bamber et Moore, la Cour relève qu’ils ont déjà exécuté respectivement vingt-six et seize ans de prison mais qu’ils sont été « recondamnés » lorsqu’ils ont fait une requête pour la révision de leur peine perpétuelle, et que la High Court a alors considéré que les nécessités de la peine et de dissuasion ne pouvaient être satisfaites que par une peine perpétuelle (§ 95).

Dans la seconde affaire, la Cour précise que ni M. Harkins ni M. Edwards n’a été condamné et encore moins commencé à exécuter sa peine. Par conséquent, ils ne peuvent pas avoir démontré que le maintien en détention n’était plus justifié. De toute façon, la Cour considère que même s’ils étaient condamnés à des peines de réclusion à perpétuité (obligatoire ou discrétionnaire) sans possibilité de libération conditionnelle, la date à laquelle la peine ne serait plus utile peut ne jamais arriver (§ 140 et 142). Cette première condition semble donc plutôt facile à remplir.

Quant à la seconde condition, la Cour considère que la peine doit être de facto et de jure compressible, en faisant référence à sa jurisprudence Kafkaris. Selon cet arrêt, « pour déterminer si dans un cas donné une peine perpétuelle peut passer pour incompressible, la Cour recherche si l’on peut dire qu'un détenu condamné à perpétuité a des chances d’être libéré. L’analyse de la jurisprudence de la Cour sur ce point révèle que là où le droit national offre la possibilité de revoir la peine perpétuelle dans le but de la commuer, de la suspendre ou d’y mettre fin ou encore de libérer le détenu sous condition, il est satisfait aux exigences de l'article 3. […] Il s’ensuit qu’une peine perpétuelle ne devient pas “incompressible” par le seul fait qu’elle risque en pratique d’être purgée dans son intégralité. Il suffit aux fins de l’article 3 qu’elle soit de jure et de facto compressible »[4]. Par conséquent, la Cour doit vérifier si les droits nationaux prévoient des mécanismes permettant de réviser ces peines perpétuelles. Dans l’affaire Vinter et autres, la Cour rappelle qu’une fois imposée, les peines discrétionnaires de réclusion criminelle à perpétuité sans libération conditionnelle ne sont pas sujettes à révision : la libération ne peut être obtenue que sur décision du Secretary of state pour des motifs humanitaires. La politique du Secretary of State apparaît sévère que celle du chef du gouvernement chypriote dans l’affaire Kafkaris car le prisonnier restera en prison même si son emprisonnement n’est plus justifié, dès lors qu’il n’est pas en phase terminale ou physiquement incapable ; de ce fait la Cour doute que la libération pour motifs humanitaires puisse être réellement considérée comme une libération si elle implique que le prisonnier meure chez lui ou dans un hospice plutôt qu’en prison. Toutefois, la Cour considère que la question de la compression de peine de facto ne se pose pas ici (§ 95). Concrètement, pour M. Vinter, la Cour semble se contenter de la possibilité de demander la libération au Secretary of State. Pour les autres requérants, MM. Bamber et Moore, la Cour met en avant le fait qu’ils ont pu formuler une requête devant la High Court pour réviser leur peine, et que celle-ci a motivé son refus par des raisons pertinentes, suffisantes et convaincantes. Autrement dit, pour la Cour, il existe bien une procédure de révision, qui aurait pu aboutir à une libération, de sorte que la peine est de jure et de facto compressible. La lecture de l’opinion dissidente de certains juges est ici très intéressante : ils concluent en effet à l’absence de tout mécanisme venant remettre en cause l’absence d’espoir inhérent à l’emprisonnement perpétuel car, indépendamment des circonstances, il n’y a aucune possibilité de libération alors que le prisonnier est suffisamment en bonne santé pour pouvoir avoir une vie en dehors de la prison ; ainsi, l’absence de tout mécanisme permettant au prisonnier d’espérer une libération constitue une violation potentielle de l’article 3 dès lors que le prisonnier a été détenu au-delà de la période justifiée sur les bases de la punition et de la dissuasion.

Dans l’affaire Harkins et Edwards, la Cour estime que si un jour, le maintien en détention n’était plus justifié, on ne peut pas affirmer avec certitude que l’autorité américaine compétente (Gouverneur et/ou Board of Executive Clemency) refuserait de la réduire (§ 140 et 142). En d’autres termes, puisqu’il existe un mécanisme juridique permettant de réduire la peine perpétuelle, il n’y a pas violation de l’article 3. La Cour se contente donc d’une possibilité pour les instances compétentes de ne pas refuser la réduction de peine.

Finalement, ces deux arrêts s’inscrivent dans la lignée de la jurisprudence antérieure, surtout dans l’appréciation de la réductibilité de la peine. On remarque en effet que la condition de la réductibilité de facto de la peine semble systématiquement remplie lorsqu’il existe un mécanisme de révision de la peine (c’est-à-dire lorsque la peine est réductible de jure). Par conséquent, même lorsque la libération du condamné est laissée à l’appréciation d’une seule personne pour des motifs bien précis, la Cour considère que la peine est de factoréductible, ce qui ne convainc pas forcément.

A partir de là, la peine de perpétuité réelle du droit pénal français[5] semble respecter les différentes conditions posées par la Cour européenne des droits de l’homme. C’est en tout cas l’avis de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a considéré en 2010 « qu’en condamnant X à la réclusion criminelle à perpétuité en disant qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal ne pourra lui être accordée, la cour d’assises n’a pas prononcé une peine inhumaine et dégradante au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il résulte de l’article 720-4 du code de procédure pénale qu’à l’issue d’une période de trente ans, le tribunal de l’application des peines peut, au vu de gages sérieux de réadaptation sociale, mettre fin à l’application de cette mesure »[6]. L’existence de ce mécanisme permettant de réviser la peine suffit certainement à mettre la France à l’abri d’une condamnation en la matière.

Notes de bas de page

  • Par exemple : CEDH, 6 mai 1978, Kotalla c/ Pays-Bas, req. n°7994/77 ; 14 décembre 1998, Bamber c/ Royaume-Uni, req. n°13183/87.
  • CEDH, 3 juillet 2001, Nivette c/ France, req. n°44190/98 ; 16 octobre 2001, Einhorn c/ France, req. n°71555/01 ; 29 mai 2001, Sawoniuk c/ Royaume-Uni, req. n°63716/00 ; 26 juin 2003, Partington c/ Royaume-Uni, req. n°58853/00.
  • CEDH, 11 avril 2006, Léger c/ France, req. n°19324/02, § 92 : D. 2006, p. 800, note J.-P. Céré ; AJ Pénal 2006, p. 258, note S. Enderlin ; RSC 2007, p. 134, note F. Massias et p. 362, n°22 note P. Poncela. ; CEDH grande chambre, Kafkaris c/ Chypre, 12 février 2008, req. n°21906/04 § 98 ; RSC 2008, p. 700, obs. D. Roets ; Dr. pénal. 2009, chron. 4, n°12, obs. E. Dreyer ; CEDH grande chambre 19 févr. 2009, A. et autres c/ Royaume-Uni, n°3455/05, § 131 : Dr. pén. 2010, chron. 3, n°11, obs. E. Dreyer ; CEDH 3 novembre 2009 Meixner c/ Allemagne; req. n°26958/07.
  • CEDH grande chambre, Kafkaris c/ Chypre, § 98.
  • Voir GARÇON (Evelyne) et PELTIER (Virginie), Droit de la peine, Litec, 2010, n°568 et s.
  • Cass. crim. 20 janv. 2010 : Bull. crim. 2010, n° 14 ; Dr. pén. 2011, chron. 2, n°19, obs. E. Garçon ; D. 2010, p. 585 ; AJ pénal 2010, p. 252, obs. G. Royer.