Interdictions des traitements inhumains et dégradants

Perpétuité, une jurisprudence qui n’en finit plus !

CEDH, Gde chambre, 12 mars 2019, Petukhov c. Ukraine (n°2)

Permutation de châtiments, en Ukraine comme dans la plupart des Etats abolitionnistes, la réclusion à perpétuité a remplacé la peine de mort[1]. Depuis deux décennies, la privation perpétuelle de la liberté est une question récurrente au sein non seulement du Conseil de l’Europe (v. par exemple la recommandation 2003(22) du 23 mars 2003 du Comité des ministres concernant la libération conditionnelle) mais aussi de l’Union européenne (v. notamment la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen qui prévoit un dispositif spécifique s’agissant des peines perpétuelles). La Charte pénitentiaire européenne qui vise à assurer le respect des droits et de la dignité des personnes privées de libertés participe aussi de cette réflexion[2].

Les arrêts se suivent et se ressemblent au point que les services de la Cour ont élaborés une fiche thématique sur le sujet : la réclusion à perpétuité ne méconnait pas, par principe, les exigences conventionnelles si une possibilité de réexamen est prévue et si le détenu condamné a connaissance, dès le début de sa peine, de ce qu’il doit faire pour que sa libération soit envisagée ainsi que des conditions applicables.

Longtemps alimenté par le Royaume-Uni, cette partie du contentieux semble actuellement se recentrer sur la Fédération de Russie et les anciens Etats satellites de l’URSS[3]. En l’espèce, le requérant, M. Petukhov, a été condamné en Ukraine à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération autre qu’une grâce présidentielle, ce qu’il discute sous l’angle de l’article 3 de la Convention.

Sur fond de système carcéral et pénitentiaire désastreux ayant précédemment donné lieu à une condamnation de l’Etat défendeur dans un premier arrêt Petukhov c. Ukraine du 21 octobre 2010, la Cour rend ici un arrêt dont l’intérêt ne concerne pas tant les principes, invariables, que le contrôle scrupuleux de leur effectivité (I.). Ce dernier restera également en mémoire comme le tout premier arrêt pilote relatif à la réclusion à perpétuité puisqu’il identifie un problème structurel (II.).

I. La compatibilité sous réserves des peines perpétuelles avec la Convention

Depuis la décision Nivette c. France du 3 juillet 2001 et l’arrêt Kafkaris c. Chypre du 12 février 2008, la Cour pose une présomption de compatibilité de la réclusion à perpétuité avec la Convention conditionnée à l’existence de mécanismes susceptibles de permettre aux condamnés d’offrir une possibilité effective de réexamen doublée de perspectives réelles d’élargissement. On se souviendra ici de l’arrêt Bodein c. France du 13 novembre 2014 dans lequel la Cour estime que le système français assorti d’une période de sûreté de trente ans ne heurte pas l’article 3 ce qui évitera au lecteur de prêter au juge européen une conception trop généreuse à l’égard de ces derniers[4]. En revanche, les peines ne doivent être ni discrétionnaire ni incompressibles[5]. C’est la limite à ne pas franchir, celle qui a pourtant été méconnue par l’Etat défendeur. La Grande chambre fait une application assumée de son arrêt « récapitulatif » Hutchinson c. Royaume-Uni du 12 janvier 2017 : « La Convention n’interdit pas d’infliger une peine d’emprisonnement à vie à une personne convaincue d’une infraction particulièrement grave, telle le meurtre. Cependant, pour être compatible avec l’article 3, pareille peine doit être compressible de jure et de facto, c’est-à-dire qu’elle doit offrir une perspective d’élargissement et une possibilité de réexamen. Pareil réexamen doit notamment se fonder sur une évaluation du point de savoir si des motifs légitimes d’ordre pénologique justifient le maintien en détention du détenu. Les impératifs de châtiment, de dissuasion, de protection du public et de réinsertion figurent au nombre de ces motifs. L’équilibre entre eux n’est pas forcément immuable, et peut évoluer au cours de l’exécution de la peine, de sorte que ce qui était la justification première de la détention au début de la peine ne le sera peut-être plus une fois accomplie une bonne partie de celle-ci »[6]. Elle souligne par ailleurs l’importance de l’objectif de réinsertion sur lequel les politiques pénales mettent désormais l’accent.

Or, en droit ukrainien, les condamnés à une peine de réclusion à perpétuité ne peuvent espérer retrouver leur liberté que dans deux cas : s’ils sont atteints d’une maladie grave empêchant la poursuite de leur détention – avec réincarcération en cas de guérison – et s’ils se voient accordés une grâce présidentielle. Considérant que la perspective de « mourir en liberté » ne saurait être assimilée à une libération, la Cour examine uniquement le deuxième moyen et de conclure que non seulement la mesure de grâce revêt un caractère exceptionnel mais ne comporte aucune garantie procédurale ou juridictionnelle. Quant à l’effectivité et aux chances d’élargissement, elles sont dérisoires puisque depuis la mutation en 2000 de la peine de mort en réclusion criminelle à perpétuité, un seul condamné a bénéficié de la clémence présidentielle. Partant, la Cour considère que la peine est inhumaine et dégradante et conclut à la violation de l’article 3 de la Convention.

II. L’identification d’un problème structurel

La Cour observe que la présente affaire, dans la mesure où elle concerne, au-delà du cas d’espèce, plus de soixante requêtes pendantes relatives au caractère quasiment irréductible de la réclusion à perpétuité en Ukraine, révèle un problème systémique et appelle par conséquent la mise en œuvre d’une mesure de caractère général. Conformément à la procédure des arrêts pilotes, le juge européen estime que la bonne exécution de l’arrêt implique une réforme du système de réexamen des dites-peines afin de garantir aux personnes condamnées des garanties juridictionnelles et de déterminer si le maintien de la détention est toujours justifié par des raisons pénologiques légitimes. Toutefois, la ligne jurisprudentielle habituelle, c'est-à-dire la marge d’appréciation en matière de justice criminelle et de détermination des peines, ne varie pas car la Cour se garde bien de dicter la forme que doit prendre le réexamen.

On peut regretter que l’identification d’un problème structurel incompatible avec la Convention vise uniquement la question de la réclusion criminelle à perpétuité et n’englobe pas celle des conditions de détention alors que ces conditions font également l’objet d’un constat préalable de violation de l’article 3 de la Convention. Premièrement, cela aurait permis d’enrichir cette partie du contentieux en discutant de la singularité des longues et des très longues peines. La Cour n’entend visiblement pas contrôler la compatibilité de la réclusion à perpétuité à l’aune de ces conditions de détention et du niveau de souffrance accrue qu’elles peuvent induire chez cette catégorie de condamnées. Elle préfère un examen isolé et manque l’occasion de conjuguer la notion de « conditions de détention compatibles avec le respect de la dignité humaine » dégagée dans l’arrêt Kudla c. Pologne du 26 octobre 2000 avec la réclusion à perpétuité[7]. Deuxièmement, ces conditions avaient déjà été discutées et dénoncées dans l’arrêt Petukhov de 2010 qui conclut à la violation des articles 3, 5 §1 et 3 mais également de l’article 13 de la Convention du fait de l’absence de recours effectif pour se plaindre des mauvais traitements allégués. Or, ce dernier arrêt a fait l’objet d’une résolution intérimaire en date du 6 décembre 2018, résolution dans laquelle le Comité des ministres souligne la gravité des implications découlant de celui-ci, note la multiplication des requêtes et insiste sur la nécessité urgente de mettre en place des recours internes effectifs et des conditions matérielles de détention acceptables[8]. Pourtant, ainsi que l’atteste l’arrêt Ananyev et autres c. Russie du 10 janvier 2012, la technique des arrêts pilotes peut être mobilisée afin de cibler les dysfonctionnements structurels des systèmes pénitentiaires.

De sa fenêtre, le requérant se consolera peut-être de voir son nom associé à une procédure d’exception surtout que, sous l’angle de l’article 41 de la Convention, la Cour estime que « le constat d'une violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant par rapport à sa plainte concernant sa condamnation à perpétuité irréductible » (voir l’opinion séparée du juge Pinto de Albuquerque). Quant aux scrutateurs de la jurisprudence qui caressent l’espoir secret qu’un jour la Cour appréhende systématiquement la réclusion à perpétuité en peine à caractère inhumain ou dégradant, ils se réjouiront tout de même de cette condamnation qui ancre les standards conventionnels suite au signal inquiétant lancé par l’arrêt Khamtokhu et Aksenchik c. Russie du 24 janvier 2017.

Notes de bas de page

  • La perpétuité perpétuelle (dir. Y. Lécuyer), Rennes, PUR, 2012, 177 p.
  • ACPE/rec/1747(2006), 29 mai 2006, Charte pénitentiaire européenne.
  • CEDH, 24 janvier 2017, Khamtokhu et Aksenchik c/ Russie ; Matiošaitis et autres c. Lituanie
  • CEDH, 13 novembre 2014, Bodein c. France.
  • CEDH, 12 décembre 2002, Stafford c. Royaume-Uni.
  • CEDH, 12 mars 2019, Petukhov c. Ukraine, § 168.
  • CEDH, 26 octobre 2000, Kudla c. Pologne, § 93-94.
  • CM/Res(2018)472, 6 décembre 2018, Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, Groupes Nevmerzhitsky, Yakovenko, Logninenko, Isayev et Melnik c. Ukraine.