Droit au procès équitable et autres droits procéduraux

Les clauses abusives et les droits fondamentaux... des établissements de crédit

 CEDH, 4ème section, 27 novembre 2018, Merkantil car Zrt. c. Hungary, req. 22853/15

La décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 27 novembre 2018 aborde la question de la lutte contre les clauses abusives sous l’angle original de la protection des droits fondamentaux des professionnels.

L’affaire porte sur l’application d’une loi promulguée en Hongrie en 2014, réputant abusives certaines clauses types de contrats de crédits à la consommation, et définissant la procédure à suivre pour combattre la présomption. Il est question en particulier d’une clause fréquemment insérée dans les prêts libellés en devise étrangère, qui autorise la hausse unilatérale des taux d’intérêts et des frais du crédit. Aux termes de la loi, cette clause réputée abusive peut faire l’objet d’un recours, diligenté par l’établissement de crédit et dirigé contre l’État hongrois, afin de lever la présomption, à charge d’apporter la preuve du respect de certains principes (formulation claire et intelligible de la clause, précision, objectivité, etc.). Le mécanisme n’est pas sans rappeler le système français de présomption s’appliquant aux « clauses grises » mentionnées dans le Code de la consommation[1]. La principale différence est d’ordre procédural : alors qu’en France la présomption est combattue dans le cadre d’un litige portant sur l’application d’un contrat en particulier, la loi hongroise répute non écrites toutes les clauses dont le caractère abusif n’a pas été levé en justice à l’issue d’un recours introduit par voie d’action par l’établissement de crédit. En l’occurrence, les recours des sociétés requérantes n’ayant pas abouti, ces dernières ont dû supprimer la clause abusive de leurs contrats-types de crédit et rembourser les emprunteurs auxquels ladite clause a été appliquée.

La Cour européenne des droits de l’homme, saisie après épuisement des voies de recours internes, est interrogée sur la conformité du dispositif hongrois de lutte contre les clauses abusives avec le droit à un procès équitable et le droit au respect des biens.

Par une décision définitive, rendue à l'unanimité, la Cour déclare les requêtes irrecevables pour défaut de fondement. Même si la décision est conforme à une jurisprudence bien établie, elle n’est pas dénuée de toute portée symbolique. Le traitement réservé aux requêtes des sociétés financières montre en effet que les juges de Strasbourg nentendent pas faire de la Convention européenne des droits de l’homme un instrument privilégié de protection des intérêts des établissements de crédits. Au contraire, c’est principalement l’objectif de protection des consommateurs, au cœur de la directive 93/13 dont la Cour rappelle l’existence, qui explique le rejet, en l’espèce, des griefs tirés de l’atteinte au droit à un procès équitable (I) et au respect des biens (II).

I. Conformité de la procédure au droit à un procès équitable

La Cour rejette les différents griefs fondés sur l’article 6 § 1 de la Convention, liés à la procédure que les sociétés requérantes ont dû observer devant leurs juridictions nationales.

D’abord, il ne ressort pas des circonstances procédurales de ces affaires une quelconque atteinte au principe d’égalité des armes. Ce dernier oblige d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause – y compris ses preuves – dans des conditions qui ne la place pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire[2]. Or, en l’espèce, même si le recours des sociétés requérantes était soumis à des règles de procédure dérogatoires, ces dernières étaient indépendantes de la qualité des parties et n’avaient donc créé aucun déséquilibre entre elles.

Plus délicate est la question de savoir si ces dérogations procédurales ont porté atteinte au droit d’accès à un tribunal. Car non seulement le recours des sociétés était régi par de brefs délais, notamment un délai de 30 jours pour le dépôt des réclamations, mais en outre il ne pouvait donner lieu qu’à un nombre limité d’audiences. De plus, les sociétés requérantes devaient soumettre à la juridiction une déclaration unique concentrant l’ensemble de leur argumentation et concernant toutes les clauses litigieuses utilisées. Sur ce point, la Cour rappelle que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et que les États parties disposent d’une marge d’appréciation pour en fixer les limites, dès lors qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi[3]. En l’occurrence, aucune disproportion n’est relevée par la Cour qui note au contraire (§72) que cette « procédure sui generis était destinée à remédier à un problème social pressant » et que « les dispositions législatives attaquées, qui permettaient le traitement accéléré et simplifié de ces affaires, poursuivaient les objectifs légitimes de la protection des consommateurs et de l’administration efficace de la justice ». Une telle analyse est pleinement justifiée au vu du contexte dans lequel la réforme hongroise est intervenue, soit postérieurement à la crise financière de 2008, laquelle a gravement dégradé la situation des débiteurs, en particulier ceux détenant des prêts libellés en devise étrangère.     

Enfin, les sociétés requérantes ne sont pas suivies dans leur argumentation tendant à démontrer l’ingérence injustifiée du législateur hongrois dans l’administration de la justice. La principale difficulté tient au fait que la loi de 2014 a suspendu les procédures en cours entre les sociétés et leurs clients. Mais la Cour rappelle, d’une part, que des motifs impérieux d’intérêt général peuvent justifier l’ingérence du législateur dans l’administration de la justice[4] et, d’autre part, qu’elle a déjà répondu à l’argument dans la décision Bárdi et Vidovics c. Hongrie. Dans cette décision, en effet, la Cour a déclaré irrecevables les requêtes d’emprunteurs se plaignant de l’application de la loi de 2014 aux procédures en cours, aux motifs notamment que ladite loi n’avait pas pour objet de déterminer l’issue de la procédure en faveur de l’État mais d’assurer la protection du consommateur en entérinant et en généralisant une interprétation de la Kúria (cour suprême hongroise).

En somme, l’objectif de protection du consommateur peut justifier, dans un contexte socio-économique particulier, la réglementation de procédures dérogeant au droit commun et plaçant les établissements de crédit dans une situation relativement défavorable.

II. Équilibre de la sanction au regard du droit au respect des biens

Devant la Cour européenne, les sociétés requérantes formulent trois griefs sur le fondement de l’article 1er du protocole n° 1 de la Convention. Tout d’abord, elles se plaignent du caractère rétroactif de la loi de 2014, laquelle s’est appliquée à tous les contrats conclus depuis 2004, soit depuis l’entrée en vigueur en Hongrie de la directive 93/13 sur les clauses abusives. Elles font valoir ensuite que les créances de remboursement liées à la découverte du caractère abusif des clauses ont été reconnues en violation des règles de prescription. Enfin, elles critiquent les conséquences procédurales de la loi de 2014 et en particulier la présomption instaurée à leur détriment, au seul bénéfice des emprunteurs.

Conformément à une interprétation désormais classique du protocole additionnel, la Cour adopte une approche extensive de la notion de biens, qui lui permet de considérer, en l’espèce, que les droits que les sociétés financières tiennent des clauses réputées abusives sont des « possessions » (§ 96) protégées au titre du droit au respect des biens. Du moins est-ce l’hypothèse retenue pour les besoins de la cause[5], qui va constituer le point de départ du raisonnement de la Cour. Partant de là, en effet, elle considère que la législation hongroise a entraîné une ingérence dans le droit de propriété des requérantes, que les restrictions de propriété résultant de l’application de la loi étaient justifiées par l’intérêt général mais qu’il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre le but légitime poursuivi et les moyens employés.

La cour en vient donc à examiner les différents griefs sous l’angle d’un véritable contrôle de proportionnalité. Ce dernier consiste, en l’occurrence, à rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et la nécessité de préserver les droits fondamentaux des sociétés requérantes. La démarche ne surprend pas. En effet, même si la marge d’appréciation dont disposent les États reste importante dans le domaine de la réglementation de l’usage des biens, la Cour accepte depuis l’arrêt Chassagnou[6] de contrôler la proportionnalité des mesures restrictives de propriété.

Pour conclure à l’existence d’un rapport raisonnable de proportionnalité, la Cour relève, en substance, trois données principales : premièrement, la présomption appliquée aux clauses litigieuses pouvait être réfutée ; deuxièmement, au moment de l’entrée en vigueur de la loi, s’appliquait une jurisprudence conforme aux règles de fond de ladite loi ; troisièmement, il n’est pas démontré que les créances de remboursement résultant des contrats de prêt se heurtaient à la prescription extinctive.

La motivation particulièrement dense de la Cour n’a pas à être reprise en détail. On relèvera seulement que les interprétations de la Cour constitutionnelle hongroise et de la Cour de justice de l’Union européenne ont pesé d’un grand poids dans la présente décision. Ainsi, s’agissant de la prescription extinctive invoquée par les sociétés requérantes, la Cour européenne se réfère, d’une part, à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle hongroise (« nettement mieux placée pour interpréter le droit interne » § 157) et, d’autre part, au célèbre arrêt Cofidis[7], rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, qui préconise de ne pas fixer de limites temporelles au pouvoir du juge de relever d’office les clauses abusives.

La méthode illustre parfaitement, à notre sens, l’imbrication des normes et le dialogue des juges dans le domaine des droits fondamentaux. Et elle se justifie pleinement au regard de la dimension européenne des réglementations portant sur la régulation des pratiques bancaires et la protection des consommateurs.     

Notes de bas de page

  • C. conso, art. R. 212-2.
  • CEDH, 27 oct. 1993, Dombo Beheer BV c. Pays-Bas, req. n° 1448/88, ECLI:CE:ECHR:1993:1027JUD001444888, § 33.
  • CEDH, 5 avril 2018, Zubac c. Croatie, req. n° 40160/12, ECLI:CE:ECHR:2018:0405JUD004016012, § 78.
  • CEDH, 9 déc. 1994, Affaire raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, req. n° 13427/87, ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001342787, § 49.
  • La Cour estime, compte tenu de sa constatation d’irrecevabilité, qu’il n’est pas nécessaire de résoudre définitivement cette question.
  • CEDH, 29 avr. 1999, Chassagnou et autres c. France, req. n° 25088/94, 28331/95 et 28443/95, ECLI:CE:ECHR:1999:0429JUD002508894, § 85.
  • CJCE, 5ème chbre, 21 nov. 2002, Cofidis SA c. Jean-Louis Fredout, Aff. C-473/00, ECLI:EU:C:2002:705.