Principe de la légalité

Vers une extension de la qualification de génocide aux groupes politiques ?

  CEDH, Drèlingas c. Lituanie, 12 mars 2019, n°28859/16

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Si le fait de juger l’Histoire paraît très certainement nécessaire, cela ne devrait pas laisser aux juges pénaux, soumis à des principes de droit pénal tel que le principe de la légalité criminelle et ses corolaires, les principes d’interprétation stricte et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, la possibilité d’appréhender l’Histoire avec leur regard juridique contemporain. Or, c’est ce que les juges de la Cour européenne des droits de l’Homme ont choisi de faire dans l’arrêt Drèlingas (C.E.D.H., Drèlingas c. Lituanie, 12 mars 2019, n°28859/16).

Les faits de l’arrêt soumis au commentaire sont très similaires à ceux ayant donné lieu à un arrêt de Grande chambre en 2015 (C.E.D.H., Vasiliauskas c. Lituanie, 20 oct. 2015, n°35343/05). Dans les deux cas, il s’agissait de juger les crimes commis par les forces soviétiques lors de l’annexion de la Lituanie dès 1940 et jusqu’à la mort de Staline en 1953. Il s’agissait plus précisément en l’espèce de la participation de Drèlingas, agent des services de sécurité soviétiques, à la capture de deux résistants au régime soviétique en 1956, ce qui a conduit à la condamnation de l’un à être exécuté et de l’autre à être déporté en Sibérie.

Redevenue indépendante en 1990, la Lituanie incrimine l’infraction de génocide en 1992 en cas d’atteinte à un groupe national, ethnique, racial ou religieux. Une telle définition pouvait alors être applicable rétroactivement puisqu’elle reprenait la définition du groupe donnée par la Convention pour la prévention et la répression du génocide de 1948. En 1999, la Lituanie élargit sa définition aux groupes politique et social et en 2015, Drèlingas est condamné pour complicité de génocide. Le 12 avril 2016, la Cour suprême de Lituanie, qui a intégré la décision rendue par la Grande chambre de la Cour européenne en l’affaire Vasiliauskas (sur le commentaire de cette décision v. Marie Bardet, « L’inapplication de la qualification de génocide à l’extermination des groupes politiques », J.A.D.E., 4 janvier 2016), considère que les opposants politiques au régime soviétique pouvaient faire partie du groupe national ou ethnique, en ce qu’ils avaient pour vocation de protéger et d’empêcher la destruction de ces groupes. Drèlingas peut donc être déclaré coupable de complicité de génocide contre un groupe national ou ethnique, « le groupe politique [s’étant mué] en groupe national » (Amane Gogorza et Thomas Herran, « Panorama de droit pénal international et européen », Lexbase pénal n°16 du 16 mai 2019).

À la suite de la requête de Drèlingas, la Cour européenne des droits de l’Homme devait alors se prononcer sur la possibilité d’inclure le groupe politique dans le groupe national ou ethnique protégée par la Convention sur la prévention et la répression du génocide de 1948.

La Cour européenne, dans son arrêt du 12 mars 2019, approuve le raisonnement des juges nationaux. Elle estime en effet que les juges nationaux ont suffisamment pris en compte l’arrêt Vasiliauskas et qu’ils ont remédié aux problèmes de clarté que ce dernier posait. Ainsi, la Cour européenne approuve l’insertion du groupe politique dans le groupe national ou ethnique (I), ce qui la conduit à approuver l’application rétroactive de la qualification de génocide (II).

I. L’insertion du groupe politique dans le groupe ethno-national.

Si la Cour européenne ne se prononce pas sur l’évaluation des faits effectuée par les juridictions nationales, elle se prononce en revanche sur la qualification spécifique de génocide pour contrôler la motivation des juridictions nationales.

D’une part, Cour européenne des droits de l’Homme rappelle sa jurisprudence constante, selon laquelle il ne lui appartient pas de substituer son appréciation des faits à celle des juridictions nationales, d’autant que le cas d’espèce, relatif à des faits s’étant déroulés soixante ans auparavant, était particulièrement complexe (para. 98). Les arguments de Drèlingas pour contester sa responsabilité pénale pour complicité de génocide, qui reposaient sur son absence lors de l’opération de capture des deux partisans lituaniens le 12 octobre 1956 et sur sa non-implication dans la décision de la Cour Suprême de la République socialiste et soviétique de Lituanie qui a condamné l’un des partisans à être exécuté et l’autre à être déporté, n’ont donc pas vocation à être étudiés par la Cour européenne.

Malgré tout, cette dernière prend le soin de rappeler, comme elle l’avait fait dans l’affaire Vasiliauskas (Vasiliauskas précité, para. 158), que « même un simple soldat ne saurait complètement et aveuglément se référer à des ordres violant de manière flagrante les droits de l’homme sur le plan international et, surtout, le droit à la vie, qui est la valeur suprême dans l’échelle des droits de l’homme ». Les arguments de Drèlingas ne sont donc pas particulièrement convaincants dans la mesure où en tant que membre actif des forces soviétiques il avait sans doute parfaitement conscience des conséquences de l’arrestation pour les opposants au régime.

D’autre part, la question relative à la qualification spécifique de génocide retient un peu plus longuement l’attention des juges de la Cour européenne. En effet, à la différence de l’affaire Vasiliauskas, la qualification de génocide repose en l’espèce sur le génocide d’une partie d’un groupe national ou ethnique et pas sur le groupe politique en tant que tel. L’enjeu est d’importance puisque le groupe politique, contrairement au groupe national ou ethnique, ne constitue pas un groupe protégé au sens de la Convention sur la prévention et la répression du génocide de 1948. Pour ne pas subir la même critique qu’en l’affaire Vasiliauskas, il fallait donc que les juridictions nationales justifient leur condamnation autrement que par le génocide d’un groupe politique. La Cour européenne cherche à s’assurer que les juridictions nationales ont suffisamment justifié l’inclusion du groupe politique dans le groupe national ou ethnique. La Cour européenne se prête alors à un contrôle de la motivation des juges lituaniens, qui se rapproche du contrôle effectué par la Cour de cassation sur le fondement de l’article 593 du Code de procédure pénale.

À cet égard, et à la différence de l’affaire Vasiliauskas, les juges de la Cour européenne considèrent ici que les juridictions nationales ont suffisamment motivé leur décision. En effet, ces juridictions auraient assez expliqué en quoi les partisans du groupe politique représentaient une partie substantielle du groupe national (para. 103). La Cour européenne relève notamment que la Cour suprême de Lituanie a bien expliqué que la répression soviétique a visé la partie la plus active et la plus importante de la nation lituanienne, définie par des critères de nationalité et d’ethnicité et que ces actes avaient clairement pour but d’influencer la situation démographique de la nation lituanienne. La Cour européenne approuve le raisonnement interne selon lequel les membres de la résistance représentaient une partie importante de la population lituanienne, en tant que groupe national et ethnique, dans la mesure où ils ont joué un rôle essentiel dans la protection de l’identité nationale et de la culture de la nation lituanienne (para. 103). Pour la Cour européenne, la motivation donnée par la Cour suprême de Lituanie démontre qu’elle a suffisamment pris en compte la critique qui avait été adressée à la Lituanie lors de l’affaire Vasiliauskas, selon laquelle la décision interne « ne comport[ait] pas de constatation certaine qui lui permettrait de déterminer sur quelle base celles-ci ont conclu que les partisans lituaniens représentaient en 1953 une partie importante du groupe national » (Vasiliauskas précité, para. 181).

En ce sens, l’arrêt Drèlingas ne serait pas un revirement par rapport à l’arrêt Vasiliauskas et la motivation des juridictions nationales serait seulement plus précise et convaincante dans le premier cas que dans le second, ce qui permettrait de se prononcer sur la rétroactivité de la qualification.

II. L’application rétroactive de la qualification de génocide.

La justification tenant à l’inclusion du groupe politique dans le groupe national ou ethnique étant acceptée, la Cour européenne conclut fort logiquement à l’application rétroactive de la qualification de génocide à Drèlingas. Elle n’apporte d’ailleurs aucun détail sur ce point, tant la rétroactivité était pour elle évidente, se contentant d’affirmer que la Cour suprême de Lituanie a suffisamment clarifié les différents problèmes posés par une poursuite pour génocide, y compris les problèmes relatifs à l’application rétroactive de la qualification de génocide contre un groupe politique (para. 108). Cependant, cette application rétroactive n’étant possible que si elle est prévisible, la question de savoir si, en 1956, l’individu pouvait savoir que son comportement risquait d’emporter la qualification de génocide, aurait sans doute mérité plus d’attention de la part de la Cour européenne.

À cet égard, il paraît fort délicat de considérer que l’individu pouvait prévoir, même en prenant conseil auprès d’un juriste, que le groupe politique pouvait être inclus dans le groupe national ou ethnique. En effet, s’il est tout à fait possible de faire rentrer le groupe politique dans la définition originelle du génocide proposée par Raphael Lemkin, ce n’est pas le choix qui a été fait en 1948 lors de l’adoption de la Convention sur la prévention et la répression du génocide, même s’il faut reconnaître que ce choix a été grandement influencé par l’Union soviétique (C. Bassiouni, The legislative history of the International Criminal Court, introduction, analysis and integrated text, Vol. 1, Transnational publishers, coll. « International and comparative law series », 2005, p 149). Dès 1948 la possibilité a donc été discutée et expressément écartée par l’instrument international. Il est alors difficilement concevable que huit ans plus tard, et en l’absence de nouveau texte national ou international, un individu pouvait prévoir que le groupe politique faisait partie de la définition du génocide.

De plus, l’on peine à voir comment le requérant pouvait prévoir que ses actes s’analyseraient en génocide dans cette affaire alors même que dans l’affaire Vasiliauskas, relative à des faits similaires, à une époque similaire, le requérant ne pouvait pas le prévoir (Vasiliauskas précité, para. 181). En effet, dans l’affaire Vasiliauskas, la Cour européenne avait considéré que « le droit conventionnel applicable en 1953 n'incluait pas les « groupes politiques » dans la définition du génocide et qu'il ne peut être établi, avec un degré suffisant de certitude, que le droit international coutumier donnait de ce crime une définition plus large que celle figurant dans l'article II de la Convention de 1948 sur le génocide » (Vasiliauskas précité, para. 178). Elle avait alors considéré que si les États étaient libres d’adopter une définition du génocide plus large que celle de la Convention de 1948, cela « n'autorise pas les juridictions internes à prononcer des condamnations rétroactives sur le fondement d'une définition étendue de cette infraction » (Vasiliauskas précité, para. 181).

L’arrêt Drèlingas passe par l’artifice du groupe national pour permettre l’application rétroactive de la qualification de génocide. Il semble alors regrettable que la rigueur juridique ait cédé devant la volonté des juges de la Cour européenne, volonté que certains d’entre eux avaient déjà manifesté dans leur opinion dissidente lors de l’affaire Vasiliauskas, d’approuver une condamnation pour génocide. Deux des juges qui avaient participé à cette opinion dissidente font d’ailleurs partie des juges qui ont statué sur l’affaire Drèlingas. Le changement de majorité a donc été renversé d’une affaire à l’autre et c’est sans doute ce qui rendra nécessaire un nouveau passage par la Grande chambre, préconisé notamment par l’une des opinions dissidentes de l’arrêt Drèlingas (Dissenting opinion of Judge Motoc, para. 20).

Si aujourd’hui la tendance est à l’extension de la qualification de génocide pour intégrer le groupe politique aux groupes protégés par l’infraction, une telle tendance n’était pas de mise en 1956, pas plus donc qu’elle n’était prévisible. La solution précédente, plus stricte, paraissait vouloir « faire respecter [le principe posé par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme] même en cas d'atteintes graves au droit humanitaire » (E. Dreyer, « Un an de droit européen en matière pénale », Dr. pén., 2016, n°4, chron. 4). De ce point de vue, peut-être aurait-il été plus satisfaisant juridiquement de passer par la notion de crime contre l’humanité, dont l’expression « population civile » est plus large et permet d’intégrer plus facilement les mouvements de résistance populaires (dans le même sens v. Justinas Zilinskas, « Drèlingas v. Lithuania (ECHR) : ethno-political genocide confirmed ? », E.J.I.L. talk, 15 avril 2019, lien).