Interdictions des traitements inhumains et dégradants

La conventionalité de la rétention administrative de mineurs étrangers accompagnés de leurs parents : continuité ou novation ?

CEDH, 5ème section, 19 janvier 2012, Popov c. France, Req. n°et n°39474/07.

La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Cour ») a, depuis quelques années, développé une jurisprudence sur la rétention administrative des mineurs étrangers accompagnés ou non de leurs parents[1]. Sans en bouleverser les termes, l’arrêt rendu le 19 janvier 2012 a permis à la Cour de préciser encore les contours des exigences conventionnelles en la matière.

Les requérants, Vladimir et Yekaterina Popov, sont des ressortissants kazakhstanais parents de deux enfants nés en France en 2004 et 2007. Fuyant de récurrentes persécutions du fait de leur origine russe et de leur appartenance à la religion orthodoxe, ils décidèrent de quitter leur pays d’origine. Mme Popov arriva en France le 15 décembre 2002 et son mari la rejoignit le 19 juin 2003.

En 2003, ils déposèrent une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) mais elle fut rejetée tout comme leurs demandes de titre de séjour. Le 27 août 2007, ils furent interpellés avec leurs enfants puis assignés dans un hôtel à Angers. Le lendemain, ils furent conduits à l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle en vue de leur éloignement vers le Kazakhstan mais leur départ n’eut finalement pas lieu. Ils furent transférés dans la soirée vers le centre de rétention administrative (CRA) de Rouen Oissel où leur détention fut prolongée pour une durée de quinze jours par une décision du 29 août 2007 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen. Le 6 septembre 2007, l’Ofpra rejeta la demande de réexamen du statut de réfugié. Et, quatre jours plus tard, les requérants introduisirent une requête devant la Cour.

Les requérants invoquaient, d’une part, un risque de violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « la Convention ») en cas de renvoi vers le Kazakhstan et, d’autre part, la violation des articles 3, 5 et 8 de la Convention du fait de la rétention administrative dans le centre.

Dans la mesure où le 16 juillet 2009, la Cour nationale du droit d’asile octroya le statut de réfugié aux époux Popov, la Cour a considéré qu’il n’y avait violation des articles 3 et 8 de la Convention ni à l’égard des parents, ni à l’égard des enfants en cas de renvoi vers le Kazakhstan.

Il lui restait alors à s’interroger sur la conventionalité de la rétention administrative de mineurs étrangers accompagnés de leurs parents dans un CRA ?

Selon la Cour, cette rétention administrative viole le droit au respect à la vie privée et familiale tant à l’égard des parents qu’à l’égard des enfants mais ne viole l’interdiction de la torture et le droit à la liberté et à la sûreté qu’à l’égard des enfants.

I. Une rigueur certaine au nom de la vulnérabilité des mineurs étrangers

En vertu du décret du 30 mai 2005, le CRA de Rouen Oissel a été habilité à recevoir des familles. Pourtant, la Cour s’accorde avec la législation européenne[2] pour dire que, du fait de leur âge (cinq mois et trois ans), les enfants Popov se trouvent dans une situation d’extrême vulnérabilité.

Or, ils ont été placés dans un CRA sans que les autorités françaises aient recherché une solution alternative. La Cour estime alors que la France n’a pas garanti de manière suffisante aux enfants le respect de l’article 5 § 1 f) de la Convention.

En s’appuyant sur les rapports relatifs à l’accueil dans le CRA de Rouen Oissel, la Cour conclut que ledit centre était inadapté à la rétention des enfants Popov. En effet, à l’intérieur, ils ne disposaient que de « lits en fer à angles pointus » (pt. 20), étaient exposés à « la fermeture automatique » (pt. 40) des portes des chambres et ne bénéficiaient d’aucune activité ludique tandis qu’à l’extérieur, la cour était « bétonnée et grillagée par le haut » (pt. 20) et « les fenêtres des chambres étaient couvertes de grilles » (pt. 20). De même, la durée de leur rétention de quinze jours a pu être ressentie par eux comme « infiniment longue » (pt. 100). La Cour a donc retenu la violation de l’article 3 de la Convention à leur égard[3].

En outre, si les époux Popov ont été en mesure d’exercer plusieurs recours devant les juridictions françaises[4], leurs enfants étaient dans une situation de vide juridique car ils se sont trouvés dans l’impossibilité de contester la légalité d’une mesure non prévue par la loi[5]. Ainsi, la Cour considère qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention à leur égard.

II. Une certaine sévérité au nom de l’intérêt supérieur des mineurs étrangers

Il existe un large consensus illustré par les positions du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de la Commission nationale de déontologie et de sécurité et du Défenseur des enfants selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer dans toutes les décisions le concernant.

Selon la Cour, la rétention des enfants Popov accompagnés de leurs parents dans le CRA de Rouen Oissel constituait une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale. Si cette ingérence est prévue par l’article L. 554-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et poursuivait le but légitime de la lutte contre l’immigration clandestine et de la prévention des infractions pénales, elle est ici jugée disproportionnée. En effet, la France fait partie des pays qui recourent systématiquement à la rétention administrative de mineurs accompagnés de leurs parents alors que des solutions alternatives existent[6]. La Cour conclut à la violation de l’article 8 de la Convention tant à l’égard des enfants qu’à l’égard des parents alors qu’ils n’étaient pas séparés[7].

Si la Cour se prononce sur l’inadaptation du CRA de Rouen Oissel à la rétention administrative de mineurs étrangers accompagnés de leurs parents, des incertitudes demeurent sur sa position en matière de placement stricto sensu. Une intervention de la Grande chambre viendra peut-être dessiner une ligne jurisprudentielle claire et unifiée.

Notes de bas de page

  • CEDH, 1ère section, 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, Req. n°13178/03 ; CEDH, 2ème section, 19 janvier 2010, Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, Req. n°41442/07 ; CEDH, 1ère section, 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n°8687/08 et CEDH, 2ème section, 13 décembre 2011, Kanagaratnam c. Belgique, Req. n°15297/09.
  • Cf. la « directive accueil » du Conseil européen (2003/9/CE) adoptée le 27 janvier 2003.
  • Les parents n’ayant pas été séparés de leurs enfants, la violation de l’article 3 de la Convention à leur égard n’a pas pu être établie.
  • Tout d’abord, ils saisirent le tribunal administratif en annulation de l’arrêté signifiant l’obligation de quitter le territoire français. Ensuite, durant leur détention, le juge des libertés et de la détention et la cour d’appel se prononcèrent sur la légalité de celle-ci. Ainsi, il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention à l’égard des parents.
  • Les enfants Popov n’ont fait l’objet ni d’un arrêté préfectoral prévoyant leur expulsion, ni d’un arrêté prévoyant leur placement en rétention administrative.
  • Les époux Popov et leurs enfants avaient été assignés dans un hôtel à Angers lorsqu’ils furent interpellés.
  • Le fait que les parents et les enfants ne soient pas séparés garantit l’effectivité de la vie familiale cf. CEDH, affaire Olsson c. Suède, 24 mars 1988, § 59, série A, n° 130. De plus, le CRA de Rouen Oissel était constitué d’une aile réservée pour l’accueil des familles.