Liberté de conscience et de religion

Droit d'autonomie des Eglises et respect des droits fondamentaux : suite.

Cour E.D.H., 3ème section, 31 janvier 2012, Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie, n°2330/09.

La position de la Cour européenne à l’égard des Eglises constitue une question extrêmement délicate, qui révèle parfois un certain malaise de la part des juges de Strasbourg. Un mois après trois décisions déclarant irrecevables les recours de pasteurs ou d’officiers de l’Armée du Salut qui avaient eu des désaccords profonds avec leurs Eglises respectives[1], la Cour se penche, à nouveau, sur la conciliation entre l’autonomie reconnue aux autorités ecclésiastiques et les différents droits et libertés protégés par la Convention. En l’occurrence, il s’agissait de la liberté de réunion et d’association (donc également de la liberté de se syndiquer), dont la violation fut reconnue.

En 2008, fut créé en Roumanie le syndicat Păstorul cel Bun (le Bon Pasteur), par des membres du clergé et du personnel laïc de l’Eglise orthodoxe roumaine, en vue de défendre leurs droits et intérêts professionnels, économiques, sociaux et culturels notamment dans leurs rapports avec la hiérarchie de l’Eglise et le ministère de la Culture et des cultes.

Le président du syndicat demanda alors, auprès des juges de première instance, l’octroi de la personnalité morale et l’inscription sur le registre des syndicats, ce à quoi l’Archevêché s’opposa, au motif que le statut interne de l’Eglise interdisait la création de toute forme d’association sans l’accord préalable de l’archevêque. Le tribunal ordonna l’inscription du syndicat, puisqu’il estima que toutes les conditions légales à la constitution d’un syndicat étaient réunies, et que tous les membres étaient liés par un contrat de travail. Ils avaient alors non seulement le droit de s’associer afin de défendre leurs intérêts, mais il fut également relevé que le droit de se syndiquer ne pouvait, sauf impératif lié à la sécurité publique ou à la protection des droits et libertés, être subordonné à l’accord de l’employeur. 

Un pourvoi fut formé, et l’Archevêché soutint que la liberté de religion et l’autonomie des Eglises, reconnue par la Constitution roumaine, ne pouvaient s’effacer devant la liberté syndicale. Il avançait aussi que le tribunal, en reconnaissant le syndicat, s’était immiscé dans l’organisation traditionnelle de l’Eglise, et avait donc porté atteinte à son autonomie. Cet argument fut retenu, et le premier jugement annulé.

Le syndicat requérant avança alors, devant la Cour européenne, une violation de l’article 11, ce qui fut constaté. En effet, le problème consistait à déterminer quels droits et libertés devaient primer : s’agissait-il de la liberté et de l’autonomie des Eglises, constitutionnellement protégés, ou des droits du syndicat et de ses membres ? Toute la question était de connaître la marge de contrôle que peuvent exercer les différents juges sur des décisions qui, a priori, ne reposent que sur des dispositions ecclésiastiques. Dit autrement, l’autonomie des Eglises leur permettait-elle de s’affranchir des lois communes et du respect des droits et libertés, individuels et collectifs ?

L’arrêt Sindicatul « Păstorul cel Bun » constitue sans doute, à ce titre, un apport considérable par son éclairage sur ces questions délicates, et dont la Cour devait, tôt ou tard, se saisir[2]. Bien que certains points ne soient pas totalement réglés, de nombreuses réponses sont ici données.

Dans un premier temps, sont rappelés les contours de l’article 11 : celui-ci vise à protéger les individus contre tout arbitraire des pouvoirs publics, et implique par conséquent une obligation positive de ces derniers d’en assurer la jouissance. De plus, la liberté syndicale, composante de la liberté d’association, doit bénéficier à tous, et une catégorie de personnes ne peut en être soustraite (sous réserve que ces restrictions soient légitimes, comme pour les membres des forces armées, de la police, ou de l’Administration). Les Etats ne disposent en effet que d’une marge d’appréciation réduite sur ces restrictions, qui doivent être strictement justifiées, et soumises à un contrôle rigoureux des juges.

Or, et c’est le second temps, la Cour estime que l’autonomie des Eglises et les règles religieuses ne pouvaient fonder de telles limitations à la liberté en cause. Les juges considèrent que la relation fondée sur un contrat de travail ne saurait être « cléricalisée » au point d’échapper à toute règle de droit civil. A contrario, cela signifie que la Cour européenne « laïcise » cette relation de travail, ce qui lui permet de la soumettre à un contrôle strict.

Dans l’examen rigoureux qu’elle exerce, la juridiction ne relève aucun élément qui ait pu révéler, dans les activités du syndicat, des menaces pour l’Etat ou pour une société démocratique. Le syndicat n’entendait en effet nullement critiquer la foi ou l’Eglise, ni se placer en tant que dissident dogmatique ; au contraire, il entendait bien les respecter.

Aussi est-il reconnu que l’autonomie des Eglises est non seulement indispensable au pluralisme dans une société démocratique, mais est également « au cœur même » de la protection offerte par les articles 9 et 11 de la Convention. Cela signifie que les Etats doivent s’abstenir de porter toute appréciation quant à la légitimité des croyances religieuses, des doctrines ou des rites ; c’est donc une position de neutralité et d’impartialité à leur égard qui emporte les faveurs de la Cour et qui est encouragée.

Par conséquent, même si ce ne sont que des règles religieuses qui sont invoquées (ici, les juges examinant le pourvoi ne s’étaient fondés que sur le statut de l’Eglise), il convient tout de même de contrôler les répercussions du contrat de travail sur les relations entre l’employeur et l’employé. La Cour reconnaît, certes, que certains employeurs (en cas d’entreprise de tendance), peuvent imposer à leurs employés des obligations de loyauté spécifiques (être notamment en conformité avec l’orientation philosophique, religieuse, politique de l’établissement). Mais un juge ne peut, au nom de l’autonomie de cet employeur, « omettre de procéder à une mise en balance effective des intérêts en jeu à l’aune du principe de proportionnalité ». Ici, c’était la « substance » même de la liberté garantie à l’article 11 qui était en cause, et rien, pas même la liberté de l’Eglise, ne justifiait qu’elle s’en affranchisse.

La Cour européenne semble déterminée à faire prévaloir une attitude neutre et impartiale des Etats vis-à-vis des différentes Eglises et des différentes croyances ; elle-même s’impose cette obligation, mais n’hésite pas à laïciser des actes ou des décisions, lorsque cela permet de lever leur immunité juridictionnelle. Cette solution, soucieuse des droits et libertés de la Convention, n’en est sans doute qu’à ses prémices.

Notes de bas de page

  • Dans les trois affaires, rien ne permettait d’établir que les mesures avaient été arbitraires, contraires aux principes fondamentaux, aux bonnes mœurs ou encore à l’ordre public : Cour E.D.H., 6 décembre 2011, Baudler c./ Allemagne ; Reuter c./ Allemagne ; Müller c./ Allemagne.
  • D’ailleurs, les décisions Baudler, Reuter et Müller précitées montrent les hésitations des juges européens.