Liberté de conscience et de religion

Le refus de report d'audience fixée le jour de Kippour ne constitue pas une ingérence dans le droit de manifester sa religion.

Cour EDH, 2ème section, 3 avril 2012, Francesco Sessa c.Italie, n°28790/08.

L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme ne protège pas tout comportement qui serait dicté ou inspiré par une conviction religieuse ; aussi les individus doivent-ils accepter certaines concessions, liées notamment aux exigences des services publics.

Tel est le rappel opéré par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Francesco Sessa.

En l’espèce, le requérant était un avocat italien, de confession juive. En 2005, il représentait, lors d’une affaire, une des deux parties civiles dans une procédure pénale. Lors d’une audience devant le juge des investigations préliminaires, le magistrat titulaire étant empêché, les parties furent invitées à choisir une date de renvoi de l’audience : le 13 ou le 18 octobre 2005.

M. Sessa fit alors valoir le fait que ces deux dates correspondaient à deux fêtes juives importantes : Yom Kippour[1], et Soukkot[2]. Il ne pourrait donc être présent.

Malgré une demande de renvoi de la part de l’avocat, il fut relevé, pendant l’audience du 13 octobre, que celui-ci était absent « pour des raisons personnelles ». Il déposa alors une plainte au pénal, avançant la violation de la loi n°101 du 8 mars 1989 réglant les rapports entre l’Etat et les communautés juives italiennes. Au terme d’un de ses articles, ce texte reconnaît en effet, aux Juifs qui le demandent, le droit d’observer le Sabbat, dans le cadre de la flexibilité de l’organisation du travail, et sans préjudice des exigences des services essentiels prévus par le système juridique étatique. Par ailleurs, la loi assimile les fêtes de Yom Kippour et de Soukkot au Sabbat.

Etait donc alléguée devant les juridictions, et la Cour européenne, une atteinte à la liberté de manifester sa religion. Selon le requérant, le refus des juges de reporter l’audience à une date autre que celle correspondant à une fête juive, l’avait empêché d’y participer en tant que représentant d’un des plaignants, et avait entravé sa liberté religieuse. De plus, il soutenait que les juges auraient exercé leurs fonctions « animés d’un sentiment d’intolérance religieuse », et agi avec « l’intention d’atteindre son droit à manifester librement sa confession juive ».

La question était alors de déterminer si le refus de report d’audience constituait une ingérence dans le droit de M. Sessa de manifester librement sa religion, et si cela avait constitué une violation de l’article 9 de la Convention.

La Cour européenne conclut à l’absence de violation.

Dans un premier temps, elle procède à certains rappels quant à la portée de l’article 9, ce qu’il permet ou non, ce qu’il garantit. En effet, la liberté de religion, conformément à une jurisprudence bien établie[3], relève avant tout du for intérieur (qui est inviolable), mais inclut également celle de manifester sa religion, en public, en privé, seul ou de manière collective. Il s’agit d’une liberté protéiforme, qui peut aussi bien concerner la manifestation d’une conviction, l’enseignement, les pratiques ou l’accomplissement des rites.

On retrouve ici les éléments de définition de la religion, tels qu’ils étaient déjà donnés par Duguit et Durkheim, pour qui une religion est un fait individuel et un fait social, composé de deux éléments indissociables : la croyance, et le rite ou le culte. Pour qu’on soit alors en présence d’un culte, il faudrait d’abord un élément subjectif, la foi, la croyance, et un élément objectif, l’existence de fidèles, d’une communauté de croyants liés par des rites.

Mais, précise la Cour, la liberté de religion ne protège en aucun cas « n’importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou conviction »[4]. Aussi, elle ne garantit pas toujours le droit de se comporter d’une manière dictée par une conviction religieuse ; dès lors, les individus doivent admettre certaines concessions, qui se justifient notamment aux fins de la sauvegarde et de la promotion des idéaux et valeurs d’une société démocratique.

C’est pourquoi, dans un second temps, la Cour conclut à l’absence d’ingérence dans le droit protégé par l’article 9. En effet, le requérant n’avait finalement pas été entravé dans son droit à respecter une fête religieuse : il avait pu s’acquitter de ses devoirs religieux. De plus, il aurait pu se faire remplacer à l’audience, afin de s’acquitter cette fois de ses obligations professionnelles. Par conséquent, si entrave du requérant il y avait, elle l’était de son plein gré : c’est en se conformant à ses prescriptions religieuses qu’il ne pouvait venir travailler et être présent à l’audience. Celle-ci n’était pas due aux juges, ni au refus de report.

Par ailleurs, la Cour estime qu’aucune pression visant à empêcher M. Sessa de manifester librement sa religion ou sa conviction n’a été établie.

Enfin, quand bien même il aurait existé une ingérence, elle aurait été justifiée par la protection des droits et libertés d’autrui, notamment le droit des justiciables de bénéficier d’un fonctionnement de l’administration de la justice, et le respect du droit au délai raisonnable de jugement. Les exigences du service public pouvaient donc servi de parade.

Bien que la solution retenue par la Cour européenne ait été critiquée[5], notamment par le fait qu’aurait pu être encouragé le recours à des aménagements (ou accommodements)raisonnables, celle-ci est cohérente et a le mérite de la clarté. Procéder à de tels accommodements conduit à chercher une conciliation entre les obligations de l’institution judiciaire, les impératifs du service public et son bon fonctionnement, et les obligations religieuses du requérant. Or, raisonner au cas par cas dénature et brouille toute règle établie à l’avance : ni l’Administration ni les particuliers ne savent alors ce qu’ils peuvent faire ou non, ni quels sont leurs droits et obligations. La Cour incite, une fois de plus, les Etats à demeurer neutres et impartiaux à l’égard des différentes croyances, religieuses ou non, et à ne pas accorder moins ou davantage à l’un qu’à l’autre. Il ne s’agit pas de s’immiscer dans le for intérieur de l’individu, lequel est inviolable, mais seulement de se placer sur la manifestation de la croyance, donc son extériorisation.

Cette position claire, prévisible, et connue à l’avance de tous, respecte l’égalité entre les convictions, mais aussi leurs libertés.

Notes de bas de page

  • Jour du Grand pardon
  • La fête juive de Soukkot, aussi appelée Fête des cabanes ou des Tabernacles (Lév. 23 :34 ; Deut. 16 :13, 16…) commémore l’errance du peuple juif dans le désert, et prescrit de construire une cabane (la Soukka), en matière organique, dans laquelle les Juifs do-ivent résider, manger, éventuellement dormir. Très souvent, ces cabanes sont construites sur des terrasses ou balcons, le temps de la fête.
  • Cour E.D.H., 25 mai 1993, Kokkinakis c./ Grèce, Req. n°14307/88. 
  • Cette solution avait déjà été dégagée dans des arrêts relatifs à la France et à la loi de 2004 relative au port de signes religieux dans les écoles : Cour E.D.H., 30 juin 2009, Tuba Aktas, Req. n°43563/08 ; Hatice Bayrak, Req. n°14308/08 ; Mahmoud Sadek Gamaleddyn, Req. n°18527/08 ; et Sara Ghazal, Req. n°29134/08
  • Voir les opinions dissidentes de trois juges.