Liberté de réunion et d'association

L’Etat - "organisateur neutre et impartial de la pratique des religions, cultes et croyances"

CEDH, G.Ch, 9 juillet 2013, Sindicatul “Păstorul cel Bun” c. Roumanie, Req. no 2330/09.

« La véritable église est celle qui est construite au fond de l’âme » dit un proverbe arabe en témoignant ainsi, indirectement, des approximations qui peuvent exister dans toute structure  ecclésiastique envisagée par l’homme. C’est par rapport à une telle approximation que la Cour s’est prononcée dans une décision définitive de la Grande chambre du 9 juillet 2013, dans une affaire qui portait sur le refus d’un tribunal départemental roumain d’enregistrer le syndicat quetrente-deux prêtres orthodoxes des paroisses de la métropole d’Olténie et trois employés laïcs du même archevêché souhaitaient fonder[1]. La question fondamentale de l’affaire touchait ainsi l’article 11 de la Convention, la Cour décidant, par onze voix contre six, que ledit tribunal n’avait pas outrepassé la marge d’appréciation dont bénéficient les autorités nationales en la matière et que, dès lors, son refus n’était pas disproportionné.

L’affaire vient confirmer[2] la jurisprudence de la Cour qui considère l’Etat en tant qu’organisateur neutre et impartial de la pratique des religions, cultes et croyances. Ce rôle contribue à assurer l’ordre public, la paix religieuse et la tolérance dans une société démocratique, particulièrement entre des groupes opposés[3].

Ce rôle impartial des Etats s’explique par le fait qu’en Europe ils ont distendu les liens qui les unissaient étroitement à la religion chrétienne, sans nécessairement les rompre, bien que l’Europe soit l’héritière sécularisée de la Chrétienté médiévale[4]. Il y a, certes, des particularismes d’un pays à l’autre mais les spécificités nationales ne sauraient faire perdre de vue que l’expérience religieuse européenne a suivi fondamentalement le même chemin : une société fondée sur une vérité révélée a cédé la place à une société dont l’assise est la liberté individuelle[5].

La construction d’un ordre social et politique fondé sur l’individu et ses droits a eu ses phases d’implémentation, en partant de Saint Thomas d’Aquin et de sa redécouverte d’Aristote, en passant par l’idée de Tolérance de Basnage de Beauval ou Bayle, dont l’Edit de Nantes (1598) était la première manifestation, puis par Locke et sa Lettre sur la tolérance (1689), par le Bill of Rights (1689), pour arriver à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et, enfin, dès 1950, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui proclama, à son tour, la liberté de religion considérée par la Cour de Strasbourg comme « l’une des assises de la société démocratique»[6].          

De nos jours, lorsque se trouvent en jeu des questions relatives aux rapports entre l’Etat et les religions sur lesquelles peuvent exister de profondes divergences, la Cour accorde « une importance particulière au rôle du décideur national ». Ces divergences s’expliquent, en général, par l’existence, dans la pratique des Etats européens, d’une grande variété de modèles constitutionnels régissant les relations entre l’Etat et les cultes.

Le problème serait alors d’établir les limites de l’impartialité de l’Etat dans ses rapports avec l’Eglise. Pour cela, il faut d’abord comprendre le rapport Etat-Eglise et son influence dans le cas d’espèce (1) pour se pencher, ensuite, sur l’analyse effectuée par la Cour à l’occasion de cet arrêt (2).

1. Un rapport Etat- Eglise compliqué

L’influence des particularismes nationaux est reflétée, de nos jours, dans divers modèles constitutionnels européens régissant les relations entre l’Etat et les cultes. Dans un premier temps, la législation de certains Etats membres du Conseil de l’Europe[7] ne définit pas elle-même la nature de la relation juridique qui lie une organisation cultuelle à ses ministres. L’organisation religieuse a la possibilité de conclure un contrat de travail avec ses ministres du culte sans y être pourtant obligée. Cependant, même en l’absence de contrat de travail, les membres du clergé ont souvent accès aux prestations sociales dans les mêmes conditions que les autres bénéficiaires du régime de la sécurité sociale. Dans un deuxième temps, dans la législation d’une minorité d’Etats[8] ces relations sont soumises au droit du travail qui leur est applicable, existant également une obligation accrue de loyauté des membres du clergé envers l’organisation religieuse qui les emploie. Dans un troisième temps, dans d’autres Etats[9], les juridictions internes déterminent au cas par cas s’il existe ou non une relation assimilable à un contrat de travail. Aucun Etat ne prévoit, par contre, d’interdiction formelle pour les membres du clergé de former des syndicats et, dans certains Etats, ce droit leur est même expressément garanti[10].

Pour ce qui est de l’exemple roumain reflété dans cette affaire, bien que les membres du syndicat soient considérés des employés, la création du syndicatsans l’accord et la bénédiction de l’archevêque était interdite par le Statut de l’Eglise orthodoxe[11]. Pourtant, un jugement du 22 mai 2008 du tribunal de première instance de Craiova avait ordonné, en vertu de la loi no 54/2003[12], son inscription au registre des syndicats, lui conférant ainsi la personnalité morale. Du point de vue dudit tribunal, le Statut de l’Eglise n’interdisait pas expressément la création d’un syndicat de membres du personnel clérical et laïc au sens de la législation du travail. Dès lors, le droit de constituer un syndicat ne pouvait être soumis à aucune restriction fondée sur l’appartenance religieuse ni à aucune autorisation préalable de la hiérarchie. Le tribunal soulignait que le principe de subordination hiérarchique et d’obéissance, qu’énonçait le Statut, ne pouvait servir de base à une restriction du droit de constituer un syndicat. 

Ce jugement a été contesté par l’archevêché de Craiova qui suggérait, en vertu de l’article 29 de la Constitution roumaine garantissant la liberté religieuse et l’autonomie des cultes, que le principe de la liberté religieuse ne pouvait pas s’effacer devant d’autres principes constitutionnels, notamment celui de la liberté d’association, y compris la liberté syndicale. Le principal argument de l’archevêché était le fait que le jugement du tribunal avait ajouté aux institutions ecclésiastiques existantes une nouvelle institution, le syndicat des prêtres, portant ainsi atteinte à l’autonomie des cultes reconnue par la Constitution. Par un arrêt définitif du 11 juillet 2008, le tribunal départemental de Dolj a accueilli l’appel de l’archevêché et a annulé l’enregistrement du syndicat.

Ce dernier a alors saisi la Cour le 30 décembre 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Etant attribuée à la troisième section de la Cour[13], la requête a été déclarée recevable, à l’unanimité, par un arrêt du 31 janvier 2012, dans lequel une chambre de ladite section a jugé, par une majorité de cinq voix contre deux, qu’il y avait eu violation de l’article 11 de la Convention. De ce fait le Gouvernement roumain a formulé une demande le 27 avril 2012, le collège de la Grande Chambre décidant, le 9 juillet 2012, de renvoyer l’affaire, en vertu de l’article 43 de la Convention, devant la Grande Chambre.

2. Un arrêt dans le respect de l’autonomie de l’Eglise

La Cour a envisagé un raisonnement en deux parties, afin d’établir l’existence d’une violation de l’article 11 de la Convention. Il convenait, dans un premier temps, de déterminer si, compte tenu de leur appartenance au clergé, les membres du syndicat requérant pouvaient bénéficier des dispositions de l’article 11 de la Convention. Dans l’affirmative, il fallait, dans un deuxième temps, savoir si le refus d’enregistrer le syndicat avait porté atteinte à la substance même de leur droit d’association.

La Grande Chambre a d’abord rappelé ses deux principes généraux applicables dans le cas d’espèce, le droit de fonder des syndicats et l’autonomie des organisations religieuses.

En ce qui concerne le droit de fonder des syndicats, les Etats bénéficient d’une ample marge d’appréciation quant à la manière d’assurer la liberté syndicale et la possibilité pour les syndicats de protéger les intérêts professionnels de leurs membres[14]. Si l’article 11 de la Convention garantit aux membres d’un syndicat le droit à ce que leur syndicat soit entendu, il ne leur garantit pas, en revanche, un traitement précis de la part de l’Etat. Il faut juste que la législation permette aux syndicats, selon des modalités conformes à l’article 11, de lutter pour la défense des intérêts de leurs membres[15].

En ce qui concerne le principe de l’autonomie des organisations religieuses, la Cour considère que lorsqu’est en cause l’organisation de la communauté religieuse, l’article 9 de la Convention doit s’interpréter à la lumière de l’article 11, qui protège la vie associative contre toute ingérence injustifiée de l’Etat. Ainsi, le principe se traduit  dans le droit de la communauté religieuse de pouvoir fonctionner paisiblement, sans l’ingérence arbitraire de l’Etat[16]. Si le principe d’autonomie interdit à l’Etat d’obliger une communauté religieuse à admettre en son sein de nouveaux membres ou d’en exclure d’autres, l’article 9 de la Convention ne garantit aucun droit à la dissidence à l’intérieur d’un organisme religieux[17].

La Cour s’est ensuite penchée sur la question de savoir si les fonctions dont il s’agit dans le cas d’espèce, malgré leur éventuelle spécificité, sont constitutives d’une relation de travail entraînant l’applicabilité du droit de fonder un syndicat au sens de l’article 11. La Grande Chambre a appliqué dans ce but les critères prévus par les instruments internationaux pertinents[18] et elle a observé que les fonctions exercées par les membres du syndicat litigieux présentaient de nombreux aspects caractéristiques d’une relation de travail[19]. Malgré cela, le travail des membres du clergé présente également la particularité de poursuivre une finalité spirituelle et d’être accompli dans le cadre d’une Eglise pouvant prétendre à un certain degré d’autonomie. Est-ce que de telles particularités suffisent alors à soustraire au champ d’application de l’article 11 la relation qui unit les membres du clergé à leur Eglise ? La Cour a rappelé que l’article 11 § 1 envisage la liberté syndicale comme un aspect particulier de la liberté d’association et que le paragraphe 2 n’exclut aucune catégorie professionnelle de la portée de l’article 11. Par conséquent, si les autorités nationales ont la possibilité d’imposer à certains de leurs employés des « restrictions légitimes » conformes à l’article 11 § 2[20], le droit à la liberté syndicale de leurs membres ne peut, en revanche, pas être remis en cause[21]. En plus, les juridictions roumaines internes avaient déjà expressément reconnu aux membres du clergé et aux employés laïcs de l’Eglise orthodoxe roumaine le droit de se syndiquer[22].

La Cour a donc estimé que, nonobstant les particularités de leur situation, les membres du clergé accomplissaient leur mission dans le cadre d’une relation de travail relevant de l’article 11 de la Convention et le refus d’enregistrer le syndicat requérant s’analysait en une ingérence de l’Etat défendeur dans l’exercice des droits garantis par ledit article.

Cependant, l’ingérence pouvait être compatible avec le paragraphe 2 de l’article 11 sous certaines conditions. Elle devait, en effet,  être « prévue par la loi », être inspirée par un ou plusieurs buts légitimes et être « nécessaire dans une société démocratique », à la poursuite de ce ou ces buts.

L’ingérence litigieuse se fondait sur les dispositions du Statut de l’Eglise orthodoxe roumaine et le problème était de savoir si celui-ci pouvait révéler de l’expression « prévue par la loi ». Cette dernière suppose, selon la jurisprudence de la Cour que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais vise aussi la qualité de la loi en cause, qui doit être accessible au justiciable et prévisible[23]. En outre, cette expression renvoie, d’abord, au droit interne et il n’appartient pas à la Cour de contrôler la régularité de la « législation déléguée » car pareille tâche incombe au premier chef aux cours et tribunaux nationaux[24]. En l’espèce, ni la Constitution ni les lois organiques sur la liberté syndicale et religieuse, pas plus que le Statut de l’Eglise, n’interdisaient expressément la constitution de syndicats par des membres du personnel clérical ou laïc de l’Eglise. Par conséquent, la Cour a admis, tout comme les juridictions nationales, que l’ingérence litigieuse avait pour base légale les dispositions pertinentes du Statut de l’Eglise orthodoxe roumaine et que ces dispositions répondaient aux critères de « légalité » qu’elle a définis dans sa jurisprudence[25].

La Grande Chambre a, ensuite, considéré que l’ingérence poursuivait un objectif légitime au regard du paragraphe 2 de l’article 11, à savoir la protection des droits d’autrui, en l’occurrence, ceux de l’Eglise orthodoxe roumaine.

Enfin, le problème de la nécessité dans une société démocratique est un autre aspect révélé par la Cour. L’article 9 de la Convention prévoit que les cultes sont en droit d’avoir leur propre opinion sur les activités collectives de leurs membres qui pourraient menacer leur autonomie et que cette opinion doit en principe être respectée par les autorités nationales. Pour rendre conforme aux exigences de l’article 11 de la Convention toute ingérence dans le droit à la liberté syndicale de ses membres il ne suffit pas à une organisation religieuse d’alléguer l’existence d’une atteinte réelle ou potentielle à son autonomie. Il convient également de démontrer que le risque invoqué est réel et sérieux, que l’ingérence litigieuse dans la liberté d’association ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’écarter et qu’elle ne sert pas non plus un but étranger à l’exercice de l’autonomie de l’organisation religieuse.

En l’espèce, l’ingérence qui se trouvait au centre du litige était celle de la non-reconnaissance du syndicat requérant. La Cour a estimé que le tribunal départemental pouvait raisonnablement considérer qu’une décision autorisant l’enregistrement du syndicat aurait fait peser un risque réel sur l’autonomie de l’organisation religieuse en cause car, s’il autorisait la création du syndicat, les structures de consultation et de délibération prévues par le Statut de l’Eglise se trouveraient remplacées ou contraintes de collaborer avec un nouvel organisme – le syndicat – qui est étranger à la tradition de l’Eglise et aux règles canoniques de consultation et de prise de décision.

La Cour a alors considéré qu’en refusant d’enregistrer le syndicat requérant, l’Etat s’est simplement abstenu de s’impliquer dans l’organisation et le fonctionnement de l’Eglise orthodoxe roumaine, respectant ainsi l’obligation de neutralité que lui impose l’article 9 de la Convention. Le refus serait alors l’application pure et simple du principe de l’autonomie des organisations religieuses. En plus, comme le Statut de l’Eglise orthodoxe roumaine ne prévoit pas d’interdiction absolue, pour les membres de son clergé, de constituer des syndicats pour protéger leurs droits et leurs intérêts légitimes, rien ne les empêcherait de jouir de leur droit garanti par l’article 11 de la Convention.

La Cour a ainsi choisi de confirmer la large marge d’appréciation de l’Etat dans ce domaine qui englobe le droit de reconnaître ou non, au sein des communautés religieuses, des organisations syndicales poursuivant des buts susceptibles d’entraver l’exercice de l’autonomie des cultes.

Il y avait aussi, dans cette affaire, un autre problème qui aurait pu être d’avantage analysé par la Cour. Il s’agit, en effet, de la difficulté de différencier les activités religieuses des cultes de leurs actes civils et commerciaux. Le syndicat alléguait qu’il fallait distinguer, dans les rapports entre l’Etat et les cultes, les activités religieuses des communautés de leurs actes civils et commerciaux.

Ainsi, si toute ingérence de l’Etat dans les activités religieuses devrait être strictement interdite, les actes civils et commerciaux de l’Eglise n’auraient aucun rapport avec la religion ou avec la mission spirituelle de l’Eglise. Ils devraient, dès lors, être soumis à la loi civile. La réponse de la Cour reste évasive sur la question car, dans son opinion, « il peut être délicat de distinguer précisément les activités strictement religieuses des membres du clergé de leurs activités de nature plutôt économique ». Or, cette attitude risque de soutenir artificiellement un système considéré « de type féodal » par les médias roumains, dans lequel le principe de subordination hiérarchique et d’obéissance, qu’énonce le Statut de l’église, ouvre la porte à des abus de la part des supérieurs ecclésiastiques dans les relations de travail.

La Cour  a, d’ailleurs, dû se prononcer, dans cette affaire, par rapport aux allégations avancées par le syndicat, qui soutenait que dès qu’a été prise l’initiative de constituer un syndicat, ses membres ont été soumis à de très fortes pressions de la part de l’Eglise, pressions qui auraient continué après l’introduction de la requête devant la Cour et qui se sont accrues après le prononcé de l’arrêt de la chambre. Cette situation a conduit à un anonymat partiel de la requête attirant l’application de l’article 34 de la Convention, pris seul ou combiné avec l’article 35 § 2 a) de la Convention[26]. Estimant que la requête n’est pas anonyme au sens de l’article 35 § 2 de la Convention, la Cour a considéré que les faits en cause ne permettaient pas de conclure que les autorités nationales ont exercé ou laissé exercer des pressions sur les membres du syndicat requérant ou qu’elles ont failli de quelque autre manière que ce soit à leur obligation de garantir l’effectivité du droit de recours individuel[27].

Les medias roumains ont pourtant illustré à plusieurs reprises les fortes pressions hiérarchiques auxquelles sont soumis les prêtres en Roumanie. Ainsi, par exemple, deux anciens prêtres ont été démis de leurs fonctions pour avoir porté en justice l’archevêché, faute d’avoir payé leurs salaires. Suite à cette situation, une fraude a été découverte, celle-ci se déroulant, apparemment, depuis des années et impliquant des bulletins de paye fictifs qui affichaient un salaire supérieur à celui que les prêtres recevaient réellement. Une enquête a été ouverte dans cette affaire, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle roumaine prévoyant que seules les affaires qui concernaient des infractions pouvaient être jugées par les juridictions laïques à l’égard des membres du clergé[28].

La Cour a donc choisi la voie diplomatique, en respectant l’autonomie de l’Eglise orthodoxe et en lui laissant ainsi le temps d’envisager, peut-être, une réforme interne pour laquelle elle n’est pas encore prête aujourd’hui[29].

Notes de bas de page

  • En vertu de la loi no 54/2003 sur les syndicats, le président élu du syndicat a sollicié auprès du tribunal de première instance de Craiova l’octroi au syndicat de la personnalité morale et son inscription au registre des syndicats, soutenant que la demande d’enregistrement était conforme à la loi no 54/2003 sur la liberté syndicale et faisant valoir que la loi no 489/2006 sur la liberté religieuse n’interdisait pas la création d’un syndicat.
  • CEDH, G.Ch., 10 novembre 2005, Leyla Sahin c. Turquie, Req. no 44774/98, § 109.
  • CEDH, G. Ch., 26 octobre 2000, Hassan et Tchaouch c. Bulgarie , Req. no 30985/96, § 62, § 78 et Leyla Sahin, précité.
  • JP MOISSET, « Convergences européennes et singularités nationales », dans L’europe des réligions, Ed. A. Pedone, Paris, 2013, pp. 191-199.
  • J. REMOND, Religion et société en Europe. Essai sur la sécularisation des sociétés européennes aux XIXe et XXe siècles (1789-1998), Le Seuil, paris, 1998.
  • O. DUBOS, L. GRARD, Préface dans L’Europe des réligions, Ed. A. Pedone, Paris, 2013, pp. 11-12.
  • Il s’agit de la Bosnie-Herzégovine, l’Estonie, la Géorgie, la Hongrie, la Moldavie, le Monténégro, l’Irlande, l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Lettonie, la Lituanie, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, le Portugal, l’Italie, la Pologne, la Slovénie, la France et certains cantons suisses.
  • Il s’agit de la Finlande, la Bulgarie, la Slovaquie, l’Ukraine, la Belgique, l’Autriche, la Russie, la Turquie, le Luxembourg, la Suède et certains cantons suisses.
  • Il s’agit de la Belgique, le Pays-Bas, le Royaume-Uni.
  • Par exemple, en Autriche, en Bulgarie, en Finlande, en Turquie, en France, au Royaume-Uni, en Irlande et aux Pays-Bas, il existe des syndicats des ministres du culte ou des associations défendant des intérêts très proches de ceux que défendent les syndicats des travailleurs.
  • Qui avait été approuvé par l’arrêté no 53/2008 du Gouvernement roumain.
  • Le tribunal roumain a estimé qu’il convenait d’analyser la demande à la lumière des articles 2 et 3 de ladite loi, de l’article 39 du code du travail, de l’article 40 de la Constitution, de l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
  • Article 52 § 1 du règlement.
  • CEDH, G. Ch.,11 javier 2006, Sørensen et Rasmussen c. Danemark, Req. nos 52562/99 et 52620/99, § 58.
  • CEDH, 27 octobre 1975, Syndicat national de la police belge c. Belgique, §§ 38 et 39, série A no 19 ; CEDH, 6 février 1976, Syndicat suédois des conducteurs de locomotives c. Suède, §§ 39-40, série A no 20.
  • CEDH, Hassan et Tchaouch c. Bulgarie, précité, § 62; CEDH, 1re section, 7 juin 2001, Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, Req. no 45701/99, § 118; CEDH, 22 janvier 2009, Saint Synode de l’Eglise orthodoxe bulgare (Métropolite Innocent) et autres c. Bulgarie, Req. nos 412/03 et 35677/04, § 103.
  • CEDH, 15 septembre 2009, Mirolubovs et autres c. Lettonie, Req. no 798/05, § 80.
  • CEDH, 21 novembre 2006, IIe section, Demir et Baykara,  Req. no 34503/97,  § 85. La Cour a employé comme instruments internationaux - la Recommandation no 198 sur la relation de travail et la Convention no 87 de l’OIT, la directive 78/2000/CE du Conseil.
  • Ils exercent leur activité sur la base d’une décision de l’évêque qui prononce leur nomination et précise leurs droits et leurs obligations ; sous la direction et la supervision de l’évêque, ils s’acquittent des tâches qui leur sont assignées ; la loi nationale prévoit un nombre précis de postes ecclésiastiques et laïcs financés majoritairement par le budget de l’Etat et des collectivités locales, la rémunération des personnes occupant ces postes étant par ailleurs fixée par rapport à celle des fonctionnaires du ministère de l’éducation nationale. L’Eglise orthodoxe roumaine paie des cotisations patronales sur les rémunérations versées aux membres de son clergé et les prêtres s’acquittent de l’impôt sur le revenu, cotisent à la caisse nationale de sécurité sociale et bénéficient de l’ensemble des prestations sociales ouvertes aux salariés ordinaires, dont l’assurance santé, le versement d’une pension à partir de l’âge légal de départ à la retraite, ou encore l’assurance chômage.
  • CEDH, 21 février 2006, Tüm Haber Sen et Çinar c. Turquie, Req. no 28602/95, §§ 28 et 29.
  • CEDH, Syndicat national de la police belge, précité, § 40, et CEDH, Demir et Baykara, précité, § 107.
  • Par un jugement définitif du 4 octobre 1990 rendu en vertu de la loi no 8 du 31 décembre 1989 relative aux partis politiques et aux autres formes d’association, le tribunal de première instance de Medgidia a autorisé le fonctionnement du syndicat Solidaritatea ; par un jugement définitif du 5 juin 2007 rendu en vertu de la loi no 54/2003 sur la liberté syndicale, le tribunal de première instance de Hârlau a octroyé la personnalité morale au syndicat Sfântul Mare Mucenic Gheorghe, composé de membres du clergé, de moines et d’employés laïcs de l’Eglise orthodoxe roumaine.
  • CEDH, G. Ch., 4 mai 2000, Rotaru c. Roumanie, Req. no 28341/95, § 52.
  • CEDH, 25 mars 1992, Campbell c. Royaume-Uni, § 37, série A no 233.
  • CEDH, Mirolubovs et autres, précité,
  • Article 34 : « La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit. »
    Article 35 § 2 : « La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l’article 34, lorsque… a)  elle est anonyme (...) »
  • CEDH, G.Ch., 10 mai 2001, Chypre c. Turquie, Req. no 25781/94, § 81: Si les autorités d’un Etat contractant approuvent, formellement ou tacitement, les actes de particuliers violant dans le chef d’autres particuliers soumis à sa juridiction les droits garantis par la Convention, la responsabilité dudit Etat peut se trouver engagée au
    regard de la Convention.
  • Dans trois décisions rendues le 10 juin 2008, le 3 juillet 2008 et le 7 avril 2011, la Cour constitutionnelle a jugé que l’existence d’instances de discipline internes au sein des communautés religieuses et l’impossibilité de contester leurs décisions devant les juridictions civiles constituait certes une restriction du droit d’accès à un tribunal, mais que cette restriction était justifiée par le fonctionnement autonome des communautés religieuses. A cet égard, elle a noté qu’en vertu de la loi no 489/2006, les seules affaires dont pouvaient connaître les juridictions laïques à l’égard des membres du clergé étaient celles qui concernaient des infractions.
  • Il est intéressant de noter que si, pour l’arrêt de chambre, on a eu comme tiers intervenants, pour soutenir les intérêts du Gouvernement, l’archevêché de Craiova et l’organisation non gouvernementale European Centre for Law and Justice (ECLJ), devant la Grande chambre de la CEDH ceux-ci se sont multipliés : le gouvernement grec, le gouvernement moldave, le gouvernement polonais, le gouvernement géorgien, le Patriarcat de Moscou et les organisations non gouvernementales Becket Fund et International Center for Law and Religion Studies.