Liberté d'expression

Agiter un drapeau fasciste est une manifestation de la liberté d'expression

CEDH, 2ème section, 24 juillet 2012, Faber c. Hongrie, Req. n°40721/08.

Le 9 mai 2007, une manifestation contre le racisme et la haine est organisée en Hongrie à l’initiative du parti socialiste dans un lieu qui a connu, lors de la seconde guerre mondiale, l’extermination de nombreux juifs. Dans le même temps, un parti d’extrême droite s’était également réuni pour manifester. A cette occasion, le requérant Karoly Faber va déployer un drapeau à connotation fasciste. Les forces de police lui demandèrent de ranger son drapeau ou bien de quitter les lieux de la manifestation. Il a alors refusé d’obéir à ces ordres. En conséquence, il a été condamné à une amende, confirmée par les différents tribunaux qu’il a saisis pour épuiser l’ensemble des voies de recours internes.

Le requérant estime que les autorités hongroises ont violé sa liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention.

Après avoir rappelé que la liberté d’expression dans le domaine politique ne peut souffrir de restrictions à moins que les motifs qui y conduisent soient véritablement convaincants, la Cour va juger que, certes le drapeau déployé a pu choquer de par sa connotation ouvertement raciste mais, le requérant n’a ni perturbé la manifestation ni eu un comportement incorrect ou menaçant. La sécurité publique n’étant pas menacée, la Cour décide à la majorité de conclure à la violation, par la Hongrie, de l’article 10 de la Convention.