Liberté d'expression

Berlusconisation des médias en Roumanie : les Etats ont l'obligation de laisser les journalistes choisir librement leur support médiatique.

Cour EDH, 3ème section, 10 mai 2012, Frasila et Ciocîrlan  c. Roumanie, n°25329/03.

Quelles sont les obligations positives pesant sur un Etat en matière de liberté d’expression ? Plus précisément, entraver l’accès des journalistes à leur lieu de travail constitue-t-elle une violation de l’article 10 de la Convention ? Telles étaient les questions soulevées par l’affaire Petru Frăsilă et Lucica Ciocîrlan.

M. Frăsilă avait créé en Roumanie deux sociétés de production et de diffusion, Radio M Plus et Tele M. En 2002, deux reportages furent consacrés à un député, si influent localement, qu’il était considéré comme un « baron local».

Le requérant fut alors victime de pressions financières, et dut vendre Tele M à ce personnage politique singulier. Le même jour, les deux sociétés susdites constituèrent une association en participation portant sur la production et la diffusion de programmes radiophoniques. Le contrat d’association prévoyait, notamment, que Radio M Plus, dont le requérant restait le gérant, et la requérante la rédactrice, continuerait d’émettre depuis son siège situé dans le même immeuble que celui de Tele M.

Quelques mois plus tard, les requérants se virent refuser l’accès à la rédaction de la société par les représentants de Tele M. Une décision de justice accueillit favorablement leur action en référé, et intima à la société de télévision de leur permettre l’accès à la rédaction de la radio. La décision fut confirmée en appel, mais toutes les tentatives d’exécution de cette décision furent vouées à l’échec. Aussi, devant la Cour européenne, M. Frăsilă et Mme Ciocîrlan avançaient une violation des obligations positives de l’Etat roumain, puisque les autorités n’ont pas fait exécuter les décisions de justice qui leur étaient favorables. Ils n’avaient donc pu exercer leur travail de journalistes, ce qui avait porté atteinte à leur droit à la liberté d’expression.

La Cour retint cette argumentation à l’unanimité.

En effet, il fut considéré qu’en s’abstenant de prendre des mesures nécessaires et efficaces pour permettre aux requérants de faire exécuter cette décision de justice, les autorités roumaines avaient privé de tout effet utile les dispositions de la Convention garantissant la liberté d’expression.

Avant de parvenir à cette conclusion, les juges précisent d’emblée que les autorités n’ont aucune responsabilité directe dans la restriction alléguée à la liberté d’expression des intéressés. Cependant, la Cour raisonne par la suite en deux temps.

Tout d’abord, elle rappelle en quoi consistent les obligations positives pesant sur les Etats. Celles-ci peuvent aller jusqu’à exiger des autorités des mesures de protection même dans les relations entre les individus. Afin de déterminer si de telles sujétions existent, il convient alors de jauger les intérêts en présence, publics et privés, et de trouver un équilibre. L’étendue de l’obligation variera en fonction des situations dans les Etats, et des choix à faire en termes de priorités et de ressources. Toutefois, précise la Cour, cela ne doit pas entraîner pour l’Etat un fardeau insupportable ou excessif[1].

S’agissant de la liberté d’expression, seront alors pris en compte sa nature, sa capacité à contribuer à un débat public, la densité et la portée des restrictions, l’existence ou non d’alternatives dans l’exercice de cette liberté, et enfin les différents droits d’autrui ou du public en général.

Dans un second temps, les juges relèvent que les requérants avaient bénéficié d’une décision de justice favorable, mais qu’elle est restée inexécutée ; l’inertie des autorités publiques ne faisait alors aucun doute. Ensuite, et cela est d’importance, le problème de l’affaire ne portait pas sur une impossibilité de communiquer certaines informations ou certaines idées, mais bien sur le mode d’exercice d’une profession, qui, à plus forte raison, joue un rôle fondamental dans une société démocratique, à savoir celui de « chien de garde ».

Certes, ici, les requérants avaient à leur disposition d’autres moyens techniques afin d’assurer la communication des programmes : ils ont d’ailleurs pu publier quelques articles dans la presse locale. Mais cela ne suffisait pas à pallier l’entrave au libre choix de leur mode d’expression. Or, toutes les dimensions de l’article 10 doivent faire l’objet d’une protection, négative et positive : les idées, les informations, mais également leur mode d’exercice et d’expression, tous ces éléments doivent être garantis. Qu’un journaliste puisse librement choisir le support médiatique qu’il va privilégier est un droit fondamental. 

Le contexte de l’affaire, et notamment celui de la liberté de la presse en Roumanie au moment des faits, est d’une importance capitale. En effet, de nombreux rapports (dont ceux de la Commission européenne et de Reporters sans frontières) faisaient état d’une forte dépendance des médias à l’égard des pouvoirs politiques locaux, de nombreux conflits d’intérêts et d’une confusion des pouvoirs politiques, économiques, et médiatiques. Ce phénomène de « berlusconisation » de la presse roumaine renforce sans doute l’obligation de l’Etat de prendre les mesures nécessaires afin de garantir le pluralisme et l’indépendance de la presse, puisque, selon la Cour, cela lui incombe.

Il est heureux que ces obligations soient prises au sérieux ; en tout cas, toute abstention en la matière est désormais sanctionnée.