Liberté d'expression

De l'accès aux sites Internet comme exercice de la liberté d'expression dans une « démocratie électronique »

Cour EDH, 18 décembre 2012, Ahmet Yldirim c. Turquie, Req. no 3111/10.

C’est véritablement pour la première fois, avec l’arrêt Ahmet Yldirim c. Turquie du 18 décembre 2012, que la question des atteintes à la liberté d’expression sur Internet et les Sites Web est abordée de façon approfondie par la Cour européenne des droits de l’homme.

Prenant en considération les nouvelles libertés qui s’exercent à travers ce nouvel outil qu’est l’Internet, la Cour européenne des droits de l’homme dessine les contours de ce qu’on peut appeler la « démocratie électronique » ; elle procède ainsi à la modernisation des droits de la Convention, qui se présente bien comme un instrument vivant (D. SPIELMANN, « La Convention européenne des droits de l’homme, un instrument vivant ». Mélanges offerts à Christos L. Rozakis, avec M. Tsirli et P. Voyatzis, Bruylant, 2011, p. 762).

La Cour avait été saisie par M. Ahmet Yldirim, ressortissant turc, qui se plaignait de l’impossibilité pour lui d’accéder à son propre site, hébergé sur Google Sites, suite à une décision judicaire du tribunal pénal de Denizli de juin 2009, qui visait un autre site que celui du requérant, et qui avait abouti à un blocage généralisé de Google Sites. Cette mesure, qui se fondait sur un article de la loi turque n° 5651, était prise dans le cadre de poursuites pénales introduites en vue d’enquêter sur un autre site, également hébergé par Google Sites, qui avait un contenu jugé offensant pour la mémoire de Mustafa Kemal Atatürk.

Comme le dit la Cour, « au cœur de l’affaire se trouve donc principalement l’effet collatéral d’une mesure préventive de blocage du site », adoptée dans le cadre d’une autre procédure judiciaire.

Est en cause l’article 10 de la convention dont le début est ainsi rédigé : « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques… ».

L’arrêt est donc tout à fait notable par l’inclusion de l’accès à Internet dans le champ de l’article 10 de la Convention auquel il procède (I), mais reste plus classique quant aux conditions de contrôle de conventionnalité exercé sur les mesures de blocage des sites web adoptées par les autorités étatiques(II).

Sans qu’on retrouve une formule aussi mémorable que celle de l’arrêt Sunday Times c. Royaume-Uni du 26 avril 1979 (« la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique »), cet arrêt nous paraît illustrer une nouvelle modalité de la société démocratique du XXIème siècle, qui se présente sous une forme que l’on qualifiera d’électronique, et dont la devise serait, pour paraphraser en le transposant l’arrêt Sunday Times : « la liberté d’accès à Internet constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique ».

I. L’inclusion de l’accès à Internet dans le champ de la Convention

Il ressort de cet arrêt que l’accès à Internet est attaché, par la Cour européenne, à la liberté d’expression de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Depuis longtemps, la Cour a adopté une conception large de la liberté d’expression protégée par l’article 10. Dans l’arrêt examiné, elle se réfère ainsi au « droit de l’intéressé à la liberté d’expression, dont fait partie intégrante la liberté de recevoir et de communiquer des informations ou des idées (voir, mutatis mutandis, Ayşe Öztürk c. Turquie, no 24914/94, § 42, 15 octobre 2002) ».

Aujourd’hui cette communication passe par l’Internet.

La Cour de Strasbourg rappelle que selon la rédaction même de l’article 10, celui-ci garantit une liberté d’expression « sans considération de frontière », ce qui rend cet article particulièrement approprié pour « la toile », ou world wide web, par nature transfrontière.

Il existe quelques rares arrêts notant l’importance des sites Internet dans l’exercice de la liberté d’expression. Ainsi la CEDH cite l’affaire Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (nos 1 et 2), (nos 3002/03 et 23676/03, § 27, CEDH 2009), dans lequel elle a déjà constaté que « [g]râce à leur accessibilité ainsi qu’à leur capacité à conserver et à diffuser de grandes quantités de données, les sites Internet contribuent grandement à améliorer l’accès du public à l’actualité et, de manière générale, à faciliter la communication de l’information». Et dans cet arrêt il avait déjà été affirmé que « la constitution d'archives sur Internet représentant un aspect essentiel du rôle joué par les sites Internet, la Cour considère qu'elle relève du champ d'application de l'article 10 ».

La Cour le redit en des termes encore plus nets et solennels dans cet arrêt de décembre 2012 : « l’Internet est aujourd’hui devenu l’un des principaux moyens d’exercice par les individus de leur droit à la liberté d’expression et d’information : on y trouve des outils essentiels de participation aux activités et débats relatifs à des questions politiques ou d’intérêt public ». En ce début du XXIème siècle, l’Internet constitue l’un des principaux moyens à la disposition des individus pour exercer leur liberté d’expression.

Le juge européen de la Convention a donc bien perçu les changements, d’ordre tant politique que social, amenés par ce nouveau media qu’est l’Internet, de même que le Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 10 juin 2009 (Décision n° 2009-580 DC), avait reconnu l’importance prise par les services de communication au public en ligne « pour la participation à la vie démocratique » (considérant n° 12).

Dans l’affaire Yldirim c. Turquie, était en cause l’accès aux sites web, et l’arrêt est alors notable en ce qu’il définit le champ d’application de l’article 10 comme intégrant cet accès.

Il est à cet égard intéressant que la Cour européenne prenne en compte l’approche, effectivement novatrice, du Conseil constitutionnel, auquel elle se réfère à propos de sa décision précité : « le Conseil constitutionnel français a clairement affirmé que la liberté d’expression doit aujourd’hui se comprendre comme incluant le droit d’accéder à l’Internet ».

Cette liberté d’expression sur Internet n’est donc effective que si les individus ont un réel accès à Internet, afin de pouvoir recevoir et répandre des informations. Dans cette affaire, la Cour va condamner les mesures étatiques interdisant l’accès à Internat, en ce qu’en rendant « inaccessibles une grande quantité d’informations (elles) affectent considérablement les droits des internautes ».

II. L’inconventionnalité de la décision de bloquer l’accès au site web

L’affaire Yldirim c. Turquie concernait la question des modalités de contrôle des sites web, susceptible d’être mis en place par les autorités étatiques. Dans la lignée des recommandations adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur le sujet, (par ex., la Recommandation CM/Rec(2012)3 sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche), elle permet plus largement d’évaluer la conventionnalité de techniques tels que les filtres Internet ou des obligations de responsabilité imposées aux opérateurs de l’Internet.

Dans un perspective comparative, la question de la coupure d’accès aux sites web rappelle la polémique suscitée par la création de l’Hadopi en France ; instituée en vue de lutter contre les téléchargements illégaux, cette autorité, qui s’est vu reconnaître des pouvoirs de surveillance, peut mettre en œuvre une « réponse graduée ». Il est intéressant de constater que, dans son arrêt, la Cour de Strasbourg « rend hommage » en quelque sorte au Conseil constitutionnel dans sa décision précitée rendue sur la première loi Hadopi : « Il a également posé les principes fondamentaux en matière de restriction d’accès à Internet : la restriction au droit de libre accès aux services de communication au public en ligne ne peut être ordonnée que par un juge, à l’issue d’un procès équitable, et en imposant une sanction proportionnée ».

Dans l’arrêt du 18 décembre 2012, la Cour EDH s’en tient à une approche habituelle en matière de contrôle des restrictions apportées à une liberté. Elle rappelle que l’article 10 n’interdit pas en tant que telle toute restriction préalable à la publication. Mais la Cour insiste sur le fait que de telles restrictions présentent pourtant de si grands dangers qu’elles appellent de sa part l’examen le plus scrupuleux. Elle ajoute : « l’information est un bien périssable et en retarder la publication, même pour une brève période, risque fort de la priver de toute valeur et de tout intérêt ». Un tel risque existe également s’agissant de publications, autres que les périodiques, qui portent sur un sujet d’actualité, ce qui englobe les sites web.

Le caractère disproportionné de la fermeture généralisée va ainsi être critiqué par la Cour de Strasbourg. Ainsi, il n’est nullement question dans les articles de la loi turque n° 5651, qui précisent les responsabilités des fournisseurs de contenus, d’hébergement et d’accès, d’un blocage de l’accès en général tel que celui qui a été ordonné en l’espèce. Par ailleurs, il n’a pas été avancé que la loi turque autorise le blocage de l’ensemble d’un domaine Internet permettant d’échanger des idées et des informations, tel que Google Sites. De surcroît, rien dans le dossier ne permet de conclure que Google Sites ait été informé, en vertu de l’article 5 § 2 de la loi turque, qu’il hébergeait un contenu illicite ni qu’il ait refusé de se conformer à une mesure provisoire concernant un site à l’encontre duquel une procédure pénale avait été engagée.

Selon la CEDH, la décision du tribunal de Denizli de juin 2009 a constitué une ingérence dans le droit de M. Ahmet Yldirim à la liberté d’expression, en ce qu’elle a conduit à totalement bloquer l’accès à Google Sites, le domaine que le requérant avait utilisé pour créer son propre site.

Face à la volonté étatique de régir Internet, et cela à l’échelle nationale ou internationale (avec par ex. le projet de Convention ACTA ou accord commercial anti-contrefaçon), l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme est important, en ce qu’il pose les bases européennes d’un contrôle sur les Etats en la matière.