Liberté d'expression

La défense d’un enseignement dans sa langue maternelle n’est pas une menace pour l’ordre public

CEDH, 25 septembre 2012, Eğitim ve Bilim Emekçileri Sendikası c. Turquie, req. n° 20641/05.

Par un arrêt de Chambre du 25 septembre 2012, la Cour européenne des Droits de l’Homme a jugé contraire aux articles 10 et 11 de la Convention l’obligation faite au syndicat d’éducation requérant de modifier ses statuts afin que n’y figure pas la défense d’un enseignement dans sa langue maternelle.

Estimant qu’une telle mention pouvait porter atteinte à l’ordre public, les autorités turques ont exigé la dissolution du syndicat. Les juridictions internes n’ont pas fait droit à cette demande. Néanmoins, le syndicat, afin d’éviter sa dissolution, a supprimé de lui-même la référence aux langues maternelles de ses statuts. Pour le requérant, une telle situation constitue une ingérence injustifiée dans son droit à la liberté d’expression, garantie par l’article 10, et à la liberté d’association, protégée à l’article 11.

Les juges vont tenir un raisonnement similaire pour les deux griefs invoqués par le syndicat. Ils vont estimer que la simple présence dans les statuts d’une défense d’un enseignement dans une langue maternelle ne peut en aucun cas justifiée la dissolution d’une association.