Non discrimination

Encore un arrêt sur la scolarisation des roms ? Encore un mais une nouveauté en prime...

CEDH, 11 décembre 2012, Sampani et autres contre Grèce, Req. n°59608/09.

Le contentieux relatif à la scolarisation des roms se fait de plus en plus fréquent devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. On en veut pour preuve l’arrêt Sampani et autres contre Grèce rendu le 11 décembre 2012 qui se rapproche de l’arrêt Sampanis et autres contre Grèce du 5 juin 2008. Certains requérants, parmi les 140 qui ont introduit une requête devant la Cour, l’étaient déjà en 2008. Cette situation est compréhensible tant la situation des enfants grecs d’origine rom a très peu évolué.

En 2008, pour résoudre le problème de scolarisation des enfants roms, les autorités grecques avaient décidé de les placer dans des classes séparées des enfants non-roms. Cette différence de traitement, pour être conforme à la Convention, devait être justifiée de manière objective et raisonnable. Or les autorités grecques n’ont jamais apporté la preuve suffisante d’une raison légitime propre à justifier l’existence d’une « école ghetto ». Le placement était donc considéré comme contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole additionnel qui protège le droit à l’instruction.

En 2012, rien n’a véritablement changé. Malgré la volonté des autorités grecques de résoudre le problème de scolarisation des roms, celui-ci persiste bien qu’il se soit déplacé dans une autre école de l’île de Psari. Si la mixité entre élèves roms et non-roms devait être assurée par la création d’une nouvelle école destinée à répondre aux dysfonctionnements identifiés dans l’arrêt Sampanis, force est de constater que cet objectif n’a pas été atteint. Des mots même du médiateur de la République, cette nouvelle école a aussi reçu le qualificatif peu glorieux d’ « école ghetto ».

Pour la Cour, « les conditions dans lesquelles [l’école] a fonctionné [depuis l’arrêt de 2008] ont en définitive eu pour résultat de discriminer une nouvelle fois les requérants » (§ 104). En conséquence, les autorités grecques ont une nouvelle fois été condamnées en raison de la violation de l’article 14 combiné avec l’article 2 du Protocole additionnel.

Jusque-là, rien de nouveau…

Rien de nouveau jusqu’à l’étude par la Cour de la demande faite par les requérants incitant les juges à indiquer les mesures propres à rétablir la situation, ce que la Cour va accepter de faire en vertu de l’article 46 de la Convention. En d’autres termes, les autorités grecques, n’arrivant pas à apporter les réponses satisfaisantes pour que les élèves roms bénéficient de manière concrète et effective de leur droit à l’instruction, vont se voir proposer une solution propre à rétablir la situation.

Le raisonnement tenu par la Cour, qui n’est pas celui d’un arrêt pilote, est le suivant.

Elle va constater, conformément au travail classique de suivi exercé par le Comité des Ministres sur la base de l’article 46 alinéa 2, que, suite à l’arrêt Sampanis de 2008, « les classes préparatoires spéciales […] avaient été supprimées » (§ 126) et que « les autorités avaient adoptées des mesures pour faciliter l’inscription des enfants des requérants dans une école ordinaire » (§ 126). Néanmoins, les juges notent, à raison, que les mesures ainsi prises n’avaient pour d’autres objectifs que de se conformer à l’arrêt Sampanis et ne couvraient pas « les nouveaux faits et les nouvelles questions soulevées par la présente requête » (§ 127).

Les juges vont alors s’estimer compétents pour « aider l’Etat défendeur à remplir ses obligations au titre de l’article 46 et indiquer certaines mesures concrètes » (§ 128) comme l’inscription des enfants des requérants dans une autre école publique ou dans une école de la deuxième chance pour les requérants qui ne sont plus en âge d’être scolarisés.

On ne peut que se féliciter de cette prise de position, certes a minima, de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le problème de scolarisation des roms se pose avec importance depuis la fin des années 2000. L’arrêt D.H. et autres contre République tchèque (Req. n°57325/00) en est à l’origine et a été suivi, rapidement, par les arrêts Sampanis et autres contre Grèce (Req. n°32526/05) de 2008, Orsus et autres contre Croatie (Req. n°15766/03) de 2010 ou encore Horvath et Kiss contre Hongrie (Req. n°11146/11) de 2013. La France est également soumise à cette difficulté à propos de la scolarisation d’enfants roms dans un gymnase. Une réponse claire doit être apportée à ce problème par les juges de Strasbourg qui doivent prendre position pour éviter que les Etats s’exposent à une perpétuelle condamnation, mais surtout pour s’assurer de la protection concrète et effective du droit à l’instruction des roms, qui est un droit matriciel.

La situation des élèves roms en République Tchèque, même après l’arrêt de 2007, n’est pas réglée. On en veut pour preuve le commentaire du Ministre des Affaires étrangères français selon qui « Prague a produit un plan d’action qu’elle met en œuvre progressivement, mais le pourcentage d’élèves d’origine rom scolarisés selon les programmes spéciaux reste élevé (35%) même si une légère baisse est enregistrée par rapport à 2007 (8,6%) » (pour un rapport complet voir ici). A cela s’ajoute le constat effectué (voir ici) par le Conseil des Ministres selon lequel « le pourcentage global d’élèves d’origine rom scolarisé selon des programmes pour les élèves ayant un “handicap mental léger” reste disproportionnément élevé même si une légère baisse de ce pourcentage est enregistrée » va dans le même sens.

Le constat est critique. Malgré les condamnations prononcées par la Cour, le problème persiste. Une telle prise de position, aussi minime soit-elle, résonne comme une prise de conscience par les juges strasbourgeois de l’urgence à régler le problème de scolarisation des enfants roms. Pour en être certain, encore aurait-il fallu qu’un tel raisonnement se répète. L’occasion lui en était donnée dans l’arrêt Horvath et Kiss contre Hongrie (Req. n°11146/11) de le faire. Mais devant l’absence de demande des requérants en ce sens et le constat selon lequel la Hongrie se présentait, pour la première fois, devant la Cour européenne des Droits de l’Homme à propos du problème de la scolarisation des enfants roms, les juges n’ont pas fait preuve d’un tel esprit d’initiative. On ne peut que le regretter.