Accords internationaux

Le droit au regroupement familial ne saurait être menacé par la naturalisation dans l'Etat membre d'accueil

CJUE, 1ère Chbre, 29 mars 2012, Staatssecretaris Van Justitie c. Tayfun Kahveci et Osman Inan, Aff. C-7/10 et C-9/10.

L’arrêt de la Cour de justice du 29 mars 2012 complète la jurisprudence protectrice des droits des travailleurs turcs fondée sur l’accord d’association CEE-Turquie[1]. De surcroît, il constitue une illustration originale en matière de regroupement familial.

En l’espèce, MM. Kahveci et Inan, ressortissants turcs, bénéficient d’un droit de séjour aux Pays-Bas au titre du regroupement familial, l’un auprès de son épouse et l’autre, auprès de son père. Ces derniers sont des travailleurs turcs appartenant au marché régulier de l’emploi aux Pays-Bas. Ils ont par ailleurs été naturalisés, sans perdre la nationalité turque. Suite à des condamnations pour différentes infractions dans ce pays, M. Kahveci et M. Inan se sont vus retirer leurs titres de séjour. De plus, leurs contestations faisant valoir un droit de séjour en vertu de la décision n°1/80 d’application de l’accord d’association CEE-Turquie ont été rejetées. En effet, selon les autorités de l’Etat membre d’accueil, ils ne pouvaient plus relever du champ d’application de ladite décision, dans la mesure où l’épouse de M. Kahveci et le père de M. Inan ont obtenu la nationalité néerlandaise.

La Cour de justice de l’Union européenne est alors appelée par la juridiction de renvoi à évaluer à titre préjudiciel la portée du droit au regroupement des membres de la famille d’un travailleur turc, lorsque ce dernier a été naturalisé dans un Etat membre d’accueil, tout en conservant sa nationalité. C’est à partir d’une analyse axée sur l’objectif de la décision n°1/80 que la Cour établit que la naturalisation d’un travailleur turc n’affecte pas les droits dont les membres de sa famille bénéficient au titre de cette disposition. Il est ainsi indiqué que l’amélioration du régime qui profite aux travailleurs turcs et les membres de leur famille, en vue de réaliser progressivement la libre circulation, comprend également la création des conditions favorables au regroupement familial dans l’Etat membre d’accueil. La Cour souligne cependant que la finalité poursuivie par la décision « serait contrecarrée si le fait d’obtenir la nationalité de l’Etat membre d’accueil obligeait un travailleur ayant toujours la nationalité turque à renoncer au bénéfice des conditions favorables au regroupement familial dans ledit Etat membre d’accueil » (pt. 35). De plus, dans la mesure où les dispositions de la décision n°1/80 sont d’effet direct[2] et priment les normes étatiques, en tant que partie intégrante du droit de l’Union, les Etats membres ne peuvent pas modifier de manière unilatérale la portée du système d’intégration progressive des ressortissants turcs dans l’Etat membre d’accueil (pt. 37). A cet égard, la décision en cause fournit le cadre juridique adéquat pour apprécier les conditions dans lesquelles des ressortissants turcs qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale peuvent être privés des droits issus de la décision. La juridiction de l’Union estime ainsi qu’il incombe aux autorités nationales concernées d’établir, au cas par cas, le caractère actuel, réel et suffisamment grave du danger que MM. Kahveci et Inan représentent pour l’ordre et la sécurité publics. En ce sens, une mesure d’expulsion de l’Etat d’accueil ne saurait se justifier, en vertu des dispositions de la décision n°1/80 que si, « le comportement de l’intéressé révélait un risque concret de nouvelles perturbations graves de l’ordre public » (pt. 40).

Le droit résultant de l’accord d’association CEE-Turquie est ainsi à nouveau valorisé par la Cour de justice qui encadre rigoureusement la faculté des États d’adopter des mesures entravant le statut juridique des ressortissants turcs.

Notes de bas de page

  • Accord d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie du 12 septembre 1963, conclue, approuvé et confirmé par la Décision 64/732/CEE du Conseil du 23 décembre 1963, JO 1964, 217, p. 3685.
  • La Cour confirme ainsi sa jurisprudence antérieure cf. à CJCE, 17 avril 1997, Kadiman, C-351/95, Rec., p. I-2133, point 28, CJUE, 22 décembre 2010, Bozkurt, C-303/08 non publié au Recueil, point 31, CJUE, 16 juin 2011, Pehlivan, C-484/07, non encore publié au Recueil, point 39.