Politique commerciale commune

Les mandarines du Swaziland ne comptent pas pour des prunes : précisions sur l’obligation de diligence de la Commission dans le calcul de la valeur normale des produits soumis à des droits antidumping

CJUE, 3ème chbre, 22 mars 2012, Grünwald Logistik Service GmbH c. Hauptzollamt Hamburg-Stadt, Aff. C-338/10.

Saisie d’une question préjudicielle sur la validité d’un règlement du Conseil[1] consolidant un droit antidumping sur « les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de la République populaire de Chine », la Cour est amenée dans cette affaire à préciser les obligations de diligence qui pèsent sur la Commission.

En application de l’article 2, paragraphe 7, sous a) du règlement de base relatif aux mesures antidumping[2], dans le cas d’importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché la Commission - qui a pour mission de déterminer la valeur normale des produits importés - doit reconstruire cette valeur à partir du prix pratiqué pour des produits similaires en provenance d’ « un pays tiers à économie de marché ». Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de recourir à cette méthode, que les dispositions du règlement de base lui permettent de reconstruire cette valeur normale « sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans la Communauté pour le produit similaire ».

En l’espèce, les agrumes préparés ou conservés en République populaire de Chine ne pouvant être considérés comme provenant d’un pays ayant une économie de marché, la Commission devait donc faire application des méthodes alternatives de calcul. Elle a cependant écarté dans la procédure d’élaboration de la valeur normale, la prise en considération des importations d’autres pays tiers, comme Israël, le Swaziland, la Turquie et la Thaïlande, pour retenir comme base raisonnable le prix pratiqué dans l’Union. Pour justifier ce choix, l’institution communautaire a mis en avant d’une part le fait que « le produit concerné n’est pas fabriqué en quantités importantes en dehors de l’Union et de la Chine » (pt. 29), d’autre part qu’elle ne disposait pas d’informations fiables sur les importations en provenance de pays tiers, notamment en raison du refus de coopération exprimée par deux entreprises thaïlandaises sollicitées, et enfin l’absence d’éléments d’informations communiqués par les sociétés intervenant dans la procédure d’enquête.

Cependant, pour la juridiction communautaire les dispositions du règlement de base mettent en place une priorité en faveur de la méthode fondée sur les importations des pays tiers, ainsi qu’une obligation de diligence à la charge de la Commission. La Cour en déduit « que le pouvoir d’appréciation dont disposent les institutions de l’Union dans le choix d’un pays analogue ne les autorise pas à écarter l’exigence de choisir un pays tiers à économie de marché dans un cas où cela est possible » (pt. 26). Il lui incombe en conséquence « de vérifier si les institutions de l’Union n’ont pas omis de prendre en considération des éléments essentiels et si les éléments du dossier ont été examinés avec toute la diligence requise » (pt. 27).

Or, en l’espèce il apparaît au regard des informations fournies par Eurostat et connues de la Commission au moment de l’enquête, que les importations des pays tiers précités ne pouvaient être considérées comme insignifiantes. La Commission ne saurait en outre invoquer le manque d’informations communiquées par les parties intervenantes, « dès lors que son rôle dans une enquête antidumping n’est pas celui d’un arbitre, dont la compétence se limiterait à trancher uniquement au vu des renseignements et des éléments de preuve fournis »(pt. 32). Ainsi, elle « ne pouvait se limiter à envoyer un seul questionnaire à deux entreprises thaïlandaises et à déduire de leur absence de réponse l’impossibilité de déterminer la valeur normale à partir des prix pratiqués dans un pays tiers ayant une économie de marché » (pt. 34) sans expliquer les motifs pour lesquels les importations d’Israël, de Swaziland et de Turquie ont été écartées.

Par son manque de diligence, la Commission a donc manqué à son obligation de prendre en considération tous les éléments essentiels permettant d’établir, par priorité, la valeur normale des agrumes préparés et conservés à partir du prix pratiqué pour les importations en provenance de pays tiers à économie de marché.