Actes juridiques de l'Union

Confirmation de l'application immédiate des règles de procédures

CJUE, Gde chbre, 11 décembre 2012, Commission européenne c/ Royaume d’Espagne, Aff. C-610/10.

Dans cet arrêt, la Cour a rappelé que les règles nouvelles de procédure sont d’application immédiate.

En l’espèce, la Commission avait adopté en 1989 une décision, par laquelle elle avait déclaré illégales et incompatibles avec le marché commun les aides accordées par le Royaume d’Espagne aux entreprises du groupe Magefesa[1]. En 1999, la Commission avait introduit un recours en manquement contre cet État membre, afin de faire constater que celui-ci n’avait pas pris, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires pour se conformer à ladite décision. Dans son arrêt Commission c/ Espagne, la Cour avait jugé que l’Espagne avait manqué à son obligation d’adopter les mesures nécessaires pour se conformer à ladite décision[2]. La Commission a considéré que la décision 91/1 avait été exécutée en ce qui concerne trois des quatre entreprises du groupe Magefesa, puisque celles-ci ont cessé leurs activités et leurs actifs ont été vendus au prix du marché ; toutefois un problème demeurait concernant Indosa. Elle a donc entamé une procédure de manquement sur manquement.

Devant la Cour, le Royaume d’Espagne a contesté la recevabilité du recours au motif que la Commission avait procédé à une application rétroactive de l’article 260 §2 TFUE à une procédure engagée avant l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, ce qui serait contraire aux principes de sécurité juridique, de non-rétroactivité des normes prévoyant des sanctions plus sévères et de légalité des délits et des peines (pts. 32 à 38).

Or, il n’agissait pas d’un problème de rétroactivité mais d’applicabilité immédiate. Le principe de l’effet immédiat de la règle nouvelle permet, avec le principe de non-rétroactivité, de résoudre les conflits de loi dans le temps. Son énoncé est simple mais son application soulève des difficultés pratiques. La règle nouvelle s’applique sans difficulté aux situations juridiques nées après son entrée en vigueur. Sauf dispositions rétroactives, elle n’a, en revanche, pas d’effet sur les situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur. Restent à examiner les situations en cours de constitution ou les effets actuels de situations déjà constituées.

Concernant l’application dans le temps du droit européen, la Cour a rappelé que si les règles de fond sont interprétées comme visant des situations antérieures à leur entrée en vigueur, le principe est inversé pour les règles de procédure qui trouvent normalement à s’appliquer même pour l’examen de situations juridiques nées avant l’entrée en vigueur des règles[3]. Les règles de procédure, comme l’article 260 §2 TFUE, sont donc d’application immédiate, dans la mesure où elles sont censées s’appliquer à tous les litiges pendants au moment où elles entrent en vigueur (pts. 45 à 47). En outre, aucun des principes invoqués par l’Espagne ne remet en cause cette application immédiate (pts. 49 à 52).

Concernant le fond du recours, la Cour a estimé que l’Espagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260 §1 TFUE dans la mesure où elle n’avait pas pris les mesures nécessaires aux fins d’exécution de l’arrêt Commission c/ Espagne précité (pts. 75 et 76). En conséquence, le Royaume d’Espagne s’est vu infligé une astreinte afin de l’inciter à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au manquement constaté et assurer l’exécution complète de la décision de la Commission et de l’arrêt de la Cour (pt. 114).

Notes de bas de page

  • Décision 91/1/CEE de la Commission, du 20 décembre 1989, concernant les aides accordées en Espagne par le gouvernement central et plusieurs gouvernements autonomes à MAGEFESA, producteur d’ustensiles de cuisine en acier inoxydable et de petits appareils électriques (JO L 5 du 8 janvier 1991, p. 18).
  • CJCE, 2 juillet 2002, Commission des Communautés européennes c/ Royaume d’Espagne, aff. C-499/99, Rec. p. I-6031.
  • CJCE, 12 novembre 1981, Amministrazione delle finanze dello Stato c/ Srl Meridionale Industria Salumi et autres ; Ditta Italo Orlandi & Figlio et Ditta Vincenzo Divella c/ Amministrazione delle finanze dello Stato, aff. jointes 212 à 217/80, Rec. p.  2735, pt. 9 ; CJUE, 14 février 2012, Toshiba Corporation et autres c/ Úrad Pro Ochranu Hospodarske Souteze, aff. C-17/10, pt. 47.