CJUE

Applicabilité partielle des directives « marchés publics » aux contrats passés par les institutions de l'Union

Trib. UE, 5e chbre, 12 juillet 2012, Evropaïki Dynamiki contre Frontex, aff. T-476/07.

Le contentieux relatif à la passation des marchés publics de l’Union européenne connaît une jurisprudence toujours bien fournie grâce aux innombrables recours intentés par la requérante d’habitude Evropaïki Dynamiki. Il n’en est pas pour autant dénué d’intérêt, notamment lorsqu’il permet de clarifier la question de l’applicabilité des directives marchés publics aux contrats passés par les institutions et agences de l’Union européenne.

En l’espèce, le Tribunal a été amené à trancher un différend entre l’agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (Frontex) et la société Evropaïki Dynamiki. Frontex avait lancé un appel d’offre dont l’objet était de conclure un contrat-cadre pour des prestations de services informatiques, qui devait être attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse. La société grecque Evropaïki Dynamiki a présenté une offre, qui n’a pas été retenue par Frontex, car elle n’avait pas atteint le score nécessaire pour chacun des critères d’attribution tel que prévu par le cahier des charges. Elle intenta alors un recours en annulation contre la décision attribuant le marché à un autre soumissionnaire et un recours en indemnité devant le Tribunal de l’Union européenne.

1. Tout d’abord, le Tribunal va choisir de ne pas statuer sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par Frontex, en application d’une jurisprudence désormais bien établie[1], quoique toujours sujette à critique. En effet, traiter du fond sans examiner la recevabilité d’une requête a de quoi heurter la logique juridique. Néanmoins, cette technique permet une bonne administration de la justice, en permettant au juge de ne pas se perdre parfois dans les méandres de l’étude de la recevabilité de la requête, tout en remplissant une fonction pédagogique pour le requérant qui voit rejeter sa requête sur le fond (et donc avec l’explication qui va avec, ce qui manquerait si elle était rejetée au stade de la recevabilité).

2. Sur le fond de la requête, le Tribunal a dû statuer sur la question de savoir si la directive 2004/18/CE était applicable au cas d’espèce. En guise de rappel, les marchés publics de l’Union européenne sont soumis au règlement financier et aux modalités d’exécution. Dans cette affaire, il convient également de considérer le règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier et le règlement portant création de Frontex. Le Tribunal va estimer que conformément à ces dispositions légales, Frontex ne peut s’écarter du règlement financier-cadre, sauf si son fonctionnement l’exige et avec l’accord préalable de la Commssion. Concernant l’applicabilité de la directive 2004/18 au cas d’espèce, le Tribunal commence par rappeler que, en vertu de l’article 6 de la directive 89/665, les Etats membres sont les seuls destinataires de ces deux directives (pt 39). Et conformément à l’article 105 du règlement financier, ces directives s’appliquent aux marchés publics passés par les institutions de l’Union seulement « pour les questions relatives aux seuils qui déterminent les modalités de publication, le choix des procédures et les délais correspondants ». Dès lors, excepté ces derniers éléments, la passation du marché public avec Frontex est assujettie aux dispositions du règlement financier et des modalités d’exécution (pt 41).

Cette réponse était importante afin de répondre au deuxième grief de la requérante. Cette dernière reprochait en substance aux institutions européennes de se dispenser d’une procédure de recours à l’encontre des appréciations du comité d’évaluation dans le cadre d’une telle procédure de passation, alors que cela est prévu par la directive 89/665. Le Tribunal va alors rappeler que cette directive ne s’applique pas à cette question.

De plus, la requérante a précisé que « le contrôle du Tribunal limité à l’erreur manifeste d’appréciation ne permet pas une protection juridictionnelle efficace et rapide ». La position du Tribunal est sans équivoque : après avoir rappelé la jurisprudence constante en matière d’étendue du contrôle juridictionnel et le large pouvoir d’appréciation des institutions en matière de passation de marchés publics, après avoir souligné que ni les dispositions du règlement financier et des modalités d’exécution, ni le règlement financier de Frontex ne prévoyaient de procédure de réévaluation du rapport du comité d’évaluation, le Tribunal va estimer que même « à supposer cette absence de procédure de contrôle des appréciations du comité d’évaluation comme une insuffisance de protection juridictionnelle à l’égard des soumissionnaires, il y a lieu de considérer qu’il appartient au seul législateur de l’Union de remédier à d’éventuelles insuffisances concernant le système de protection de l’Union dans les procédures de passation des marchés publics » (pt 47).

3. Concernant les moyens soulevés par la requérante, aucun ne prospérera. Tout d’abord, le Tribunal va rejeter le moyen tiré de l’obligation de motivation, en estimant que les évaluations relatives à l’offre des soumissionnaires retenus et l’évaluation de l’offre de la requérante lui avaient été communiquées ; elle pouvait ainsi être en mesure d’identifier les raisons précises du rejet de son offre et d’effectuer une comparaison des appréciations de son offre et de celles relatives à l’offre retenue. Le moyen tiré de l’application de critères d’attribution non inclus dans le cahier des charges connaîtra le même sort. Enfin, le Tribunal estime que Frontex n’a pas commis d’erreurs manifestes d’appréciation dans l’évaluation de l’offre de la requérante s’agissant de certains critères d’attribution. Dès lors, la demande d’annulation de la requérante ne peut être que rejetée, à l’instar de sa demande en dommages-intérêts.