CJUE

Comment la Cour de Justice en vient à affirmer la compétence des juridictions d'un Etat membre pour connaître des litiges relatifs aux contrats individuels de travail conclus par les ambassades d'Etats tiers situées sur son territoire

CJUE, Grande Chambre, 19 juillet 2012, Ahmed Mahamdia c. République algerienne democratique et populaire de Pologne c. Commission europeenne, Aff. n° C-154/11.

Par une décision en date du 23 mars 2011, la Cour de Justice de Luxembourg a été saisie d’une demande de décision préjudicielle par le Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg, dans le cadre d’un litige opposant M. Ahmed Mahamdia à la République algérienne démocratique et populaire. Le différend portait sur les conditions dans lesquelles ce dernier avait été rémunéré au titre des fonctions exercées au service de l’ambassade d’Algérie à Berlin, ainsi que sur les raisons ayant conduit à ce qu’il soit mis un terme à son contrat de travail. Au cours de la procédure, la République d’Algérie va exciper à différentes reprises de l’incompétence des tribunaux allemands en invoquant les règles de droit international relatives à l’immunité de juridiction des Etats, ainsi que la clause attributive de juridiction figurant dans le contrat de travail du requérant. La valeur à accorder à ces deux moyens d’incompétence constitue précisément l’objet des deux questions posées à la Cour de Luxembourg par le Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg.

I. La première question préjudicielle a trait à la faculté dont disposeraient les juridictions d’un Etat membre de connaître des litiges nés de l’exécution de contrats passés par l’ambassade d’un Etat étranger avec ses agents. En de tels cas de figure, la question de l’applicabilité des règles internationales relatives à l’immunité de juridiction des Etats trouve naturellement à se poser. De règle, le bénéfice d’une telle immunité peut être utilement opposé pour faire obstacle aux procédures introduites devant les juridictions internes étrangères lorsque l’Etat est mis en cause au titre d’une activité relevant de ses pouvoirs souverains. A contrario, les requêtes formulées à son encontre sont parfaitement recevables lorsqu’il a agijure gestionis, ce qui, à en croire la Cour de Justice, est clairement le cas en l’espèce : M. Mahamdia est effectivement employé au service de l’ambassade en qualité de chauffeur automobile. Le contrat dont la rupture fait l’objet du présent litige est un contrat de droit privé sur le fondement duquel l’Etat est titulaire de droits et d’obligations à caractère civil (point n° 49 de l’arrêt). L’immunité de juridiction ne saurait donc jouer dans ce cas de figure.

Telle qu’elle se trouve posée à la Cour, la question des immunités n’est toutefois qu’un aspect de celle, plus générale, de la compétence des juridictions allemandes. Il reste en effet à déterminer si ces dernières peuvent connaître du litige à raison du lieu de situation de l’ambassade algérienne (Berlin). Aux termes des dispositions de l’article 18 du règlement n° 44/2001 qui édicte les règles de compétence juridictionnelle en matière de contrats individuels de travail, lorsqu’un travailleur conclut un tel contrat avec un employeur « qui n’est pas domicilié dans un Etat membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un Etat membre, l’employeur est considéré, pour les contestations relatives à leur exploitation, comme ayant son domicile dans cet Etat membre ». L’article 19 du même règlement prévoit pour sa part qu’un employeur peut être attrait « devant les tribunaux de l’Etat membre où il a son domicile ». En d’autres termes, l’aptitude des juridictions allemandes à connaître du litige opposant l’Algérie à son ressortissant dépend de la question de savoir si une ambassade peut être assimilée à « une succursale, une agence ou tout autre établissement ».

Dans le cadre de son appréciation, la Cour entend tenir compte de la finalité de la règlementation européenne. Les dispositions en cause ont effectivement pour objet de « protéger la partie contractante la plus faible au moyen de règles de compétence plus favorables aux intérêts de cette partie » (point n° 44 de l’arrêt). De manière concrète, le travailleur doit pouvoir être en mesure d’attraire son employeur devant les juridictions de l’Etat où il a son domicile ou dans lequel il accomplit habituellement son travail, ou encore dans lequel se trouve le domicile de l’employeur. La Cour rappelle également la nécessité, déjà affirmée à l’occasion de précédentes affaires, « d’assurer une protection adéquate au travailleur, en tant que partie contractante la plus faible ». Au vu de ces éléments, il serait ainsi légitime d’assimiler les ambassades aux « succursales », « agences » et autres « établissements », et de considérer qu’elles relèvent du champ d’application de la règlementation communautaire. La Cour entend toutefois donner une justification supplémentaire à cette solution en la confrontant aux critères qu’elle a dégagés dans le cadre de sa jurisprudence relative aux sièges secondaires des entreprises. Il ressort effectivement de cette jurisprudence que les notions de succursale, d’agence et d’établissements supposent « l’existence d’un centre d’opérations qui se manifeste de façon durable vers l’extérieur, comme le prolongement d’une maison mère. Ce centre doit être pourvu d’une direction et être matériellement équipé de façon à pouvoir négocier avec des tiers qui sont ainsi dispensés de s’adresser à la maison mère » (point n° 48 de l’arrêt). Pour la Cour, il ne fait pas de doute que l’ambassade remplit de telles conditions, en tant qu’elle contribue notamment à l’identification et à la représentation de l’Etat dont elle émane (point n° 50 de l’arrêt). Sur la base de ces différents constats, et dans le cadre d’un litige relatif à un contrat de travail au titre duquel le travailleur n’exercerait pas de fonctions relevant de l’exercice de la puissance publique, l’ambassade d’un Etat tiers située sur le territoire d’un Etat membre constitue un « établissement », au sens des dispositions de l’article 18 du règlement n° 44/2001. La compétence des juridictions allemandes est ainsi établie ratione loci.

II. La deuxième question préjudicielle porte sur l’effet qu’il conviendrait d’attribuer aux clauses de juridiction figurant dans les contrats de travail, par lesquelles les parties entendent reconnaître la compétence exclusive d’un tribunal pour le règlement de litiges qui viendraient à s’élever. Cette question a naturellement vocation à se poser dans la seule hypothèse où le tribunal ainsi désigné ne serait pas l’un de ceux qu’indiquent les dispositions du règlement n° 44/2001. Selon la Cour, il s’agirait encore une fois de tenir compte de l’impératif de protection adéquate des travailleurs qui sous-tend la réglementation européenne. Une telle interprétation téléologique la conduit à envisager l’article 21 du règlement précité comme une limite posée à la faculté des parties à un contrat de travail de conclure une convention attributive de juridiction. Aux termes de cette disposition, une telle convention ne saurait produire d’effet que si elle est postérieure à la naissance du litige, ou si elle permet au travailleur – dans le cas où elle a été conclue antérieurement – d’introduire son action devant d’autres fors que ceux prévus par les articles 18 et 19 du règlement. La convention ne saurait ainsi avoir pour effet « d’exclure la compétence de ces derniers, mais d’élargir la possibilité du travailleur de choisir parmi plusieurs juridictions compétentes » (point n° 62 de l’arrêt). La Cour suit en cela l’appréciation de l’avocat général qui avait conclu à l’impossible réduction du droit d’action des travailleurs du fait des clauses attributives de juridiction. La solution ne manque pas d’audace, surtout si l’on s’en tient aux termes de l’article 21 du règlement qui prévoit que les parties au contrat de travail peuvent bel et bien « déroger » aux règles de compétence consignées à l’article 18, et non simplement les compléter. Ce disant, la Cour affirme sa volonté de dégager des solutions protectrices du travailleur, qui se concrétisent notamment par des règles de compétence juridictionnelle plus favorables à ses intérêts. Les juridictions allemandes demeurent ainsi compétentes pour connaître de la demande formulée par M. Mahamdia. Plus généralement, on serait tenté de tirer pour enseignement de cette affaire qu’une clause de juridiction insérée dans un contrat de travail ne saurait faire obstacle à une action portée devant une juridiction interne d’un Etat membre lorsque cette même juridiction compte parmi celles auxquelles le règlement n° 44/2001 attribue compétence pour résoudre le litige.