CJUE

Deuxième décision positive de réexamen, par la Cour, d'un arrêt du Tribunal rendu sur pourvoi contre un arrêt du TFP

CJUE, chambre spéciale prévue à l’article 123 ter du règlement de procédure, déc., 12 juillet 2012, Arango Jaramillo e.a./BEI, aff. C‑334/12 RX.

La décision Arango Jaramillo mérite d’être signalée en ce que ce n’est que la deuxième fois[1] que la Cour rend une décision positive sur une proposition de réexamen faite par le premier avocat général depuis la mise en place de cette procédure par le Traité de Nice. L’on rappellera ici qu’en vertu de cette procédure, lorsque le Tribunal de l’Union européenne a statué sur un pourvoi dirigé contre une décision du Tribunal de la fonction publique, le premier avocat général peut, « lorsqu'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union », proposer à la Cour de justice de réexaminer la décision du Tribunal[2].

En l’espèce, la Cour a accepté de réexaminer la décision du Tribunal en ce qui concerne son appréciation du caractère « raisonnable » d’un délai de recours lorsque ni le droit primaire ni le droit dérivé ne détermine la durée de ce délai. Dans cette affaire, le Tribunal de la fonction publique a rejeté comme irrecevable pour tardiveté un recours émis contre la BEI. Saisi d’un pourvoi contre l’ordonnance ainsi rendue, le Tribunal de l’Union européenne a rappelé sa jurisprudence selon laquelle, en l’absence de disposition expresse concernant le délai d’un tel recours, l’introduction de tels recours doit intervenir dans un délai raisonnable. Et en l’occurrence, il a estimé que le délai de trois mois prévu à l’article 91, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne pour les litiges entre les institutions de l’Union européenne et leurs fonctionnaires ou leurs agents, augmenté du délai de distance forfaitaire de dix jours, offrait « un point de comparaison pertinent ». Toutefois, ce faisant, selon la Cour, le Tribunal, en faisant une application tout à fait stricte de ce délai, a soulevé le problème de savoir s’il était possible, dans le cadre de la notion de délai raisonnable, de ne pas prendre en compte les « circonstances particulières de l’affaire ». La question de la conformité d’une telle approche avec le droit à un recours effectif, affirmé à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, justifie notamment un réexamen par la Cour.

Pour mémoire, c’était déjà un problème de procédure contentieuse qui avait conduit la Cour a accepté le réexamen dans la précédente affaire M. c. EMEA (précitée).

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