CJUE

La reconnaissance mutuelle du permis de conduire

CJUE, 1er mars 2012, Baris Akyüz, n° C-467/10.

M. Akyüz, qui s’était vu refusé un permis de conduire par les autorités allemandes en raison d’une inaptitude physique et mentale, obtient ce document par les autorités tchèques. Le Landgericht Gießen demande à la Cour de justice si l’Allemagne peut refuser la reconnaissance d’un permis ainsi délivré dans un autre État membre.

Pour la Cour, si la directive de 1991 permet aux États membres, « dans certaines circonstances et, notamment, pour des raisons de sécurité de la circulation routière […] d’appliquer leurs dispositions nationales en matière de restriction, de suspension, de retrait et d’annulation du permis de conduire à l’égard de tout titulaire d’un permis ayant sa résidence normale sur leur territoire », le refus par un État membre de délivrer un permis de conduire ne compte pas parmi les hypothèses susceptibles d’entraîner la non-reconnaissance par cet État d’un tel document délivré par un autre État membre.