CJUE

La réforme en demi-teinte du statut de la Cour de justice de l'Union européenne

Règlement (UE, Euratom) n°741/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 août 2012 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et son annexe I.

Les juridictions de l’Union européenne, depuis près de dix ans, ont connu de nombreux changements. Les éléments les plus marquants sont assurément l’adhésion de douze nouveaux Etats membres, l’introduction de la procédure préjudicielle d’urgence et de la procédure de réexamen ainsi que la création du Tribunal de la fonction publique. Plus spécifiquement, le Tribunal a connu une nouvelle dévolution de compétence pour statuer sur certains recours introduits par les Etats membres et l’apparition du contentieux relatif aux demandes d’enregistrement de marque communautaire.

Or, l’ensemble de ces transformations affectant le travail des juridictions de l’Union n’avait pas entraîné de modifications majeures du statut de la Cour de justice, qui ne semblait désormais plus adapté aux défis actuels que rencontre cette institution. Il fallait renforcer l’efficacité du travail des juridictions de l’Union et limiter la durée de la procédure devant elles, réellement problématique en terme de délai raisonnable.

C’est la raison pour laquelle le Président de la Cour, Vassilios Skouris, a présenté le 28 mars 2011 un projet de modification du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de son annexe 1. Ce projet était ambitieux, du fait de son importance pour la Cour. Même si, bien sûr, certaines propositions étaient discutables et controversées, ce projet a eu le mérite de suggérer une solution aux problèmes structurels qui se posent aux juridictions de l’Union européenne. Les nouveautés principales de ce projet résidaient dans la création d’un vice-président, la modification de la composition de la Grande chambre et surtout l’augmentation du nombre de juges au Tribunal.

Conformément à l’article 281 TFUE qui prévoit une procédure singulière de révision du protocole sur le statut de la Cour, ce sont le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, sur demande de la Cour de justice, qui ont adopté le règlement modificatif du statut.

Le résultat de cette réforme est en demi-teinte. En effet, des évolutions majeures ont été adoptées, telle la création d’un vice-président de la Cour. Mais certains éléments, essentiels notamment pour le bon fonctionnement du Tribunal, font encore défaut.

I. La réforme adoptée : des apports indéniables

Si la modification du statut n’a pas permis de supprimer les délais de distance forfaitaire de dix jours comme le souhaitait la Cour, elle a permis de modifier l’article 20 du statut et ainsi de supprimer la lecture du rapport du juge rapporteur à l’audience (ce qui dans la pratique n’était déjà plus effectuée depuis une trentaine d’années).

Le règlement n°741/2012 porte surtout sur trois points majeurs : la création du poste de vice-président, la modification de la composition de la grande chambre et enfin la création d’un poste de juge par intérim au Tribunal de la fonction publique.

En premier lieu, la création du poste de vice-président a été rendue nécessaire du fait de la charge de travail très importante qui pèse sur le président de la Cour. En particulier, c’est le président de la juridiction qui s’occupe des demandes de référés et mesures provisoires, contentieux important qui se doit d’être traité rapidement afin de respecter le principe de protection juridictionnelle effective. La fonction de vice-président, issue de l’article 9 bis du statut, prévoit qu’il assiste le président, qu’il le remplace en cas d’empêchement ou de vacance de la présidence et qu’il peut exercer les pouvoirs du président en matière de référé et mesures provisoires, dans les conditions prévues par le règlement de procédure[1].

La désignation du vice-président s’effectuera à compter du premier renouvellement partiel des juges, qui a déjà eu lieu pour la Cour. Le juge Koen Lenaerts a été élu vice-président de la Cour et assistera donc Vassilios Skouris, réélu président, pour une durée de trois ans. Mais cette fonction ne sera pas l’apanage de la Cour puisque le Tribunal de l’Union se verra également doté d’un tel vice-président dès le renouvellement partiel de 2013.

En second lieu, la modification de la composition de la grande chambre était tout aussi nécessaire pour s’adapter aux évolutions de la Cour, et notamment à la présence de douze nouveaux juges suite aux différents élargissements. Trois évolutions majeures concernent la grande chambre. Tout d’abord, le nombre des juges participant à la grande chambre est désormais de quinze juges. Ensuite, le règlement a prévu l’augmentation du quorum pour les délibérations de la grande chambre (onze juges) et de l’assemblée plénière (dix-sept juges).

Mais c’est sur la composition de la grande chambre que se cristallisent les critiques à faire sur ce règlement modificatif. En effet, la Cour a souhaité prévoir une participation plus large des juges aux affaires renvoyées devant la grande chambre. Pour ce faire, elle a proposé de supprimer la présence systématique des présidents de chambre à cinq juges, et de ne prévoir que la participation de deux présidents de chambre à cinq juges. Ce point va être fortement critiqué par la Commission[2]. En effet, « la présence permanente des présidents de chambres à cinq juges à la fois dans la grande chambre et dans les chambres qu’ils président contribue au maintien d’une ligne jurisprudentielle cohérente entre ces diverses formations de jugement ». Le nouveau statut prend en compte les remarques de la Commission, puisque, sans revenir au système précédent de la « présence permanente », trois présidents des chambres à cinq juges seront présents au côté du président et du vice-président dans la grande chambre.

Enfin, le Tribunal de la fonction publique se voit adjoindre des juges par intérim, afin de suppléer l’absence de juges qui ne seraient pas une situation d’invalidité totale mais qui seraient tout de même empêchés durablement de participer au règlement des affaires. Cela est en effet très important pour le Tribunal de la fonction publique, qui ne comprend que sept juges. Dès lors, l’absence d’un seul peut bloquer durablement son fonctionnement.

II. La réforme impossible : la composition du Tribunal de l’Union

Si ces avancées sont indéniables, la réforme de la composition du Tribunal n’a pas été couronnée de succès, alors même que la Cour de justice avait indiqué dans son projet du 28 mars 2011 qu’une solution structurelle était urgente, avis partagé par la Commission.

Pourquoi un tel échec ?

Pour comprendre cette lacune dans la réforme du statut, il est nécessaire d’envisager les possibilités de réformes prévues par les traités, qui pourraient aider le Tribunal à résorber le nombre très important d’affaires pendantes et à réduire la durée de la procédure devant lui. Le traité prévoit soit la création de nouveaux tribunaux spécialisés (article 257 TFUE), soit l’augmentation du nombre de juges au Tribunal (article 19 paragraphe 2, deuxième alinéa TUE et article 254, premier alinéa TFUE).

Si des suggestions ont été faites en faveur de la création d’un nouveau tribunal spécialisé (en matière de marque communautaire)[3], ce n’est pas la voie prise par la Cour de justice. Cette dernière a estimé qu’il était préférable d’augmenter le nombre de juges au Tribunal plutôt que de créer un nouveau tribunal spécialisé, pour des raisons liées à « l’effectivité de la solution proposée, à l’urgence de la situation, à la souplesse de la mesure envisagée ainsi qu’à la cohérence du droit de l’Union ». L’augmentation proposée du nombre de juges serait d’un minimum de douze, ce qui porterait l’effectif du Tribunal à trente-neuf juges. La Commission s’est longuement penchée dans son avis sur les différents processus qui pourraient conduire à la désignation de ces douze juges supplémentaires, ce qui romprait de toute façon l’équilibre « un juge par Etat » en vigueur encore aujourd’hui.

Or, force est de constater que, si adopter une telle mesure apparaît comme urgente et indispensable pour beaucoup d’acteurs du contentieux européen, aucun accord pour désigner ces juges n’a été trouvé par les Etats membres. Comment arriver à les désigner ? Rotation en fonction de la nationalité ? Représentation de la diversité des systèmes juridiques nationaux ? Le règlement modificatif acte un tel état de fait : l’examen de la composition du Tribunal sera réservé à une étape ultérieure.

Notes de bas de page