CJUE

L’été des ordonnances (d'irrecevabilité) : un peu de ménage dans le prétoire

CJUE, Ord., 5ème chbre, 4 juillet 2012, Procédure pénale c. Ahmed Ettaghi, Aff. C-73/12.

CJUE, Ord., 5ème chbre, 4 juillet 2012, Procédure pénale c. Abd Aziz Tam, Aff. C-74/12.

CJUE, Ord., 5ème chbre, 4 juillet 2012, Procédure pénale c. Majali Abdel,  Aff. C-75/12.

La Cour de justice a toujours marqué son attachement à la coopération juridictionnelle dans l’espace européen. Coopération qui s’exerce désormais sous l’égide de la loyauté[1]. Pourtant, la juridiction européenne est parfois tenue de rappeler les conditions de fond et de forme de cette coopération. A ce titre, le mois de juillet a été l’occasion d’un petit rappel à l’ordre sous la forme de cinq d’ordonnances d’irrecevabilité.

S’agissant des exigences de forme, et conformément à la jurisprudence Telemarsicabruzzo, la Cour de justice a d’abord rappelé dans trois ordonnances du 4 juillet 2012[2], que «  la nécessité de parvenir à une interprétation du droit de l’Union qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s’insèrent les questions qu’il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées », avant d’en conclure qu’une décision de renvoi qui « ne contient aucune description, même succincte, du cadre factuel et réglementaire du litige au principal et n’explicite pas non plus les hypothèses factuelles sur lesquelles la demande de décision préjudicielle est fondée » est manifestement irrecevable au sens de l’article 92§1 et 103§1 du règlement de procédure.

Elle a ensuite rappelé au sujet des exigences de fond, que « dans le cadre d’un renvoi préjudiciel au titre de l’article 267 TFUE, la Cour peut uniquement interpréter le droit de l’Union dans les limites des compétences attribuées à celle-ci », et qu’ainsi si elle « doit fournir tous les éléments d’interprétation nécessaires à l’appréciation, par la juridiction nationale, de la conformité de cette réglementation avec le droit de l’Union dont elle assure le respect », elle ne dispose pas en revanche « d’une telle compétence lorsque, d’une part, l’objet du litige au principal ne présente aucun élément de rattachement au droit de l’Union et, d’autre part, la réglementation dont l’interprétation est demandée ne se situe pas dans le cadre du droit de l’Union ». La juridiction européenne en déduit logiquement dans l’affaire Hermes Hitel és Faktor Zrt[3] son incompétence, puisque « le litige au principal porte sur des dispositions du droit national qui s’appliquent dans un contexte purement national et ne présente pas de lien avec le droit de l’Union ».

De même rejette-t-elle dans l’affaire Gennaro Currà[4], la question préjudicielle ayant pour objet les règles du droit international relatives à l’immunité juridictionnelle des organes étatiques. En effet, bien que « les compétences de l’Union doivent être exercées dans le respect du droit international » et même si la Cour doit parfois « appliquer le droit international et peut [alors] être amenée à interpréter certaines règles relevant de ce droit », rien dans la décision de renvoi ne laisse à penser que le litige au principal « puisse relever du champ d’application du droit de l’Union ni, partant, des règles de droit international ayant une incidence sur l’interprétation du droit de l’Union ». La juridiction oppose en conséquence son incompétence ratione materiae.

Si les raisonnements développés sur le fond ne sont absolument pas de nature à étonner, on peut penser que la simultanéité de ces ordonnances devrait, en ces temps d’engorgement du prétoire luxembourgeois, inviter les juridictions nationales à faire preuve d’un minimum de circonspection dans le recours à la procédure préjudiciel.