CJUE

Marchés publics de l'Union : nouveau revers pour Evropaïki Dynamiki

Trib. UE, 8e chbre, 19 avril 2012, Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE c. Commission européenne, aff. T-49/09.

La société Evropaïki Dynamiki est une habituée du prétoire européen quand il est question de passation de marché public de services par les institutions européennes.

Dans l'affaire T-49/09, elle demandait au Tribunal d'une part d'annuler la décision de la Commission de ne pas retenir son offre soumise dans le cadre d'un appel d'offres visant la maintenance et le développement des systèmes informatiques d'une de ses directions générales, et d'autre part des dommages et intérêts.

En l'espèce, la Commission avait estimé que, concernant l'évaluation technique et financière, l'offre de la requérante n'avait pas atteint le seuil minimal pour un des critères de qualité mentionné par le cahier des charges. Dès lors, la requérante devait être exclue de la phase d'attribution du marché.

Le Tribunal va rejeter toutes les prétentions de la requérante. En réponse aux divers moyens invoqués par Evropaïki Dynamiki, le Tribunal va en premier lieu considérer que, par le fait de communiquer à la requérante, notamment, le motif de la décision de rejet de l'offre, les avantages relatifs à l'offre du soumissionnaire retenu, le nom de ce soumissionnaire, les notes attribuées à la requérante et à l'offre retenue, la Commission remplit son obligation de motivation. Chaque critère de qualité ayant été évalué de manière indépendante et la non satisfaction d'un seul d’entre eux suffisant à rejeter l'offre, la Commission n’était tenue de communiquer que sur le critère de qualité non satisfait, et non sur les autres critères (pts 40 à 46).

En second lieu, le Tribunal va relever que la Commission n'a pas manqué à son devoir d'information dans le cadre de l'examen complémentaire tel que prévu à l'article 158 bis des modalités d'exécution[1] (pts 47 à 50).

Le Tribunal va, en troisième lieu, considérer que la Commission n'a pas commis d'erreurs manifestes d'appréciation dans l'évaluation des propositions faites par la requérante, en rappelant qu'en la matière, la Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation concernant les éléments à prendre en considération pour la passation d'un marché public. D'une part, le critère employé par la Commission pour évaluer la phase de prise en charge, le paramètre "personnes-jours", n'est pas manifestement inapproprié, étant donné qu'il permet de fournir « une indications appropriée de la manière dont les soumissionnaires envisageaient d'accomplir cette tâche » (pts 62 à 71). D'autre part, soulignant l'importance de la phase de prise en charge, bien que transitoire, mais indissociable des propositions concernant la phase opérationnelle « sous peine de provoquer une discontinuité dans les services fournis », le Tribunal relève que la Commission n'a pas commis d'erreur manifeste en considérant que l'offre de la requérante sous-estimait l'effort nécessaire à prévoir concernant la phase de prise en charge par rapport à celui fourni lors de la phase opérationnelle, et que l'offre du soumissionnaire retenu était plus appropriée et cohérente par rapport aux objectifs fixés (pts 73-81).

En quatrième lieu, le moyen tiré de la violation des formes substantielles concernant l'examen complémentaire sera déclaré irrecevable car insuffisamment clair et précis pour permettre à la Commission de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur son bien-fondé[2] (pts 89 à 93).

En dernier lieu, le Tribunal va estimer que la Commission n'a pas violé les principes d'égalité de traitement et de transparence, tant en ce qui concerne l'admissibilité au cas par cas des soumissionnaires recourant à des sous-traitants provenant de pays tiers (car prévu expressément dans le cahier des charges) (pts 111-115), que le défaut d'accès des codes sources informatiques de la DG (pts 117-122).

Enfin, dès lors que la requérante n'a pas réussi à prouver l'existence d'un comportement illégal de la part de la Commission, sa demande en indemnité est rejetée.

Notes de bas de page

  • Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
  • Conformément à ce que prévoit l'article 44, § 1, sous c) du règlement de procédure du Tribunal.