CJUE

Marchés publics de l'Union : précisions sur les critères utilisés par le pouvoir adjudicateur dans la phase de sélection

Trib. UE, 6e chbre, 24 avril 2012, Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission européenne, aff. T-554/08.

L'affaire T-554/08 est issue d'un nouveau recours intenté par la société Evropaïki Dynamiki. Bien que classique à plusieurs égards, l'arrêt soulève quelques points essentiels en matière de passation de marché public par les institutions européennes.

En l'espèce, une direction générale de la Commission avait lancé un appel d'offre ouvert pour l'attribution d'un marché public de services, qui devait être attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire présentant le meilleur rapport qualité-prix. Bien que déclarée valable, l'offre de la société Evropaïki Dynamiki a été rejetée par le comité d'évaluation, au motif qu'elle ne remplissait pas les critères de sélection relatifs aux capacités techniques et financières, et n'a dès lors pas été soumise à l'épreuve finale du rapport qualité-prix. C'est cette décision de rejet qui fait l'objet du présent recours en annulation de la part de la requérante, couplé d’une demande en indemnité.

1. Tout d'abord, la requérante a soulevé un moyen tiré de la violation des principes de bonne administration et de la protection de la confiance légitime ainsi que de l'article 100 du règlement financier[1]. La première question essentielle était de savoir si les institutions européennes, en tant que pouvoir adjudicateur, étaient tenues de « choisir des critères de sélection minimaux ou si elles ont la possibilité de choisir librement des critères de sélection fixes, sans donner aux soumissionnaires la possibilité de fournir autant d'éléments qu'ils le souhaitent afin de prouver leurs capacités techniques et professionnelles» (pt 39). En l'espèce, la requérante soutenait que le nombre exact de CV et de références de projets exigés rendait la procédure irrégulière. Le Tribunal va rappeler que la Commission se voit reconnaître un large pouvoir d'appréciation dans la procédure de passation du marché, notamment concernant le choix et l'évaluation des critères de sélection, mais qu'elle doit tout de même respecter les principes de transparence et d'égalité de traitement des soumissionnaires (pts 37-38-44). Le Tribunal va estimer que « ni la législation ni la jurisprudence ne prévoient l'obligation pour la Commission de laisser une marge entre le seuil minimal et le seuil maximal d'éléments que les soumissionnaires doivent présenter afin de prouver leurs capacités» (pt 45). A ce titre, il n'est pas pertinent d'invoquer le principe de bonne administration comme l’a fait la requérante, car il « ne saurait transformer en obligation ce que le législateur n'a pas considéré comme en étant une » (pt 49).

2. La seconde question à laquelle a du répondre le Tribunal était de savoir si la Commission avait l'obligation de demander des éclaircissements sur les CV et les références de projets soumis, au titre de la protection de la confiance légitime. Le Tribunal va considérer que les dispositions des modalités d'exécution prévues par le règlement 2342/2002[2] ne peuvent pas être interprétées comme imposant une obligation aux pouvoirs adjudicateurs de prendre contact avec les soumissionnaires (pt 55). Néanmoins, le respect des principes généraux du droit pourrait engendrer une telle obligation. Le Tribunal rappelle alors la jurisprudence en la matière qui prévoit que la faculté de demander de tels éclaircissements deviendrait une obligation en cas d'une erreur matérielle « particulièrement manifeste» relevée dans l'offre (pt 58). Or, en l’espèce, la requérante n’invoque pas la notion d’erreur matérielle manifeste qui implique une erreur ou une ambiguïté « pouvant être levée facilement et expliquée de manière simple» (pt 59). Elle ne fait que se référer à une « erreur d'interprétation » de la part du comité de sélection. Dès lors, les principes généraux du droit n'imposaient pas au pouvoir adjudicateur de demander des éclaircissements. Par ailleurs, le Tribunal va ajouter à juste titre que le fait pour la requérante d'avoir déjà travaillé avec la Commission ne créé pas d'obligation pour le comité d'évaluation de la contacter pour qu'elle puisse compléter son dossier, car cela serait discriminatoire à l'encontre des autres soumissionnaires qui n'auraient pas encore travaillé pour la Commission (pt 65). En conclusion, le principe de protection de la confiance légitime n'a pas été violé.

3. Enfin, le Tribunal va devoir se prononcer sur les prétendues erreurs manifestes d'appréciation commises par la Commission dans la phase de sélection de l'offre, concernant les demandes de profils, systématiques dans ce type de marché public de service. Le comité d'évaluation avait écarté certains CV et certaines références de projets fournis par la requérante pour non conformité au cahier des charges. Ce dernier exigeait une expérience professionnelle en tant que membre d'un "project office" et la maîtrise de la technologie Business Objects, éléments non remplis par la requérante aux yeux du comité. Le Tribunal va étudier précisément les CV et références de projet litigieux, pour en conclure que l'appréciation du comité d'évaluation n'était pas erronée et que, par conséquent, la Commission n'a pas commis d'erreurs manifestes d'appréciation (pts 92, 96, 106 et 110). Les autres moyens et arguments invoqués ne prospéreront pas davantage devant le Tribunal. Dès lors, la requérante voit son recours en annulation et son recours en indemnité rejetés.

Notes de bas de page

  • Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
  • Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.