CJUE

Troisième décision de réexamen positive et première mise en œuvre des nouvelles dispositions du règlement de procédure - deux inflexions ?

CJUE, 11 décembre 2012, Commission c. Stark, Aff. C-579/12 RX.

La décision de réexamen du 11 décembre 2012[1] est l’occasion de faire brièvement le point sur cette procédure. Instituée à la suite du Traité de Nice, qui prévoyait l’adjonction au sein de la Cour de justice de juridictions spécialisées, ainsi que la possibilité de conférer une compétence préjudicielle au Tribunal, le réexamen a pour vocation d’assurer l’unité et la cohérence du droit de l’Union. Le Tribunal s’est vu conféré une compétence de cassation lors de l’instauration d’un Tribunal de la Fonction publique de l’Union européenne par la décision du Conseil du 2 novembre 2004. La compétence donnée au Tribunal par l’article 256§3 TFUE en matière de renvoi préjudiciel n’ayant jamais été mise en œuvre par le statut, les arrêts rendus sur pourvoi par celui-ci sont donc les seuls actes juridictionnels susceptibles de faire l’objet d’un réexamen.

Au regard du domaine ainsi concerné et des conditions exigeantes posées à l’exercice du réexamen, on comprend que la procédure n’ait que rarement été mise en œuvre. La Chambre de réexamen[2], saisie douze fois par une proposition du premier avocat général[3] n’avait jusqu’alors admis la nécessité du réexamen que dans deux affaires : CJUE, 24 juin 2009, M c. EMEA, Aff. C-197/09 RX ; CJUE, 12 juillet 2012, Arango Jaramillo e.a. c. BEI, Aff. C‑334/12 RX.

Outre les raisons tenant à sa rareté, la présente décision est intéressante parce qu’elle contraste avec les deux précédents. Tout d’abord, conformément à l’article 193 du Règlement de procédure, elle précise la question faisant l’objet du réexamen : elle consistait en l’espèce à savoir si l’interprétation retenue par le Tribunal de l’article 1er sexies, §2, du statut des fonctionnaires et de l’article 4 de son annexe[4] (pour déterminer les conditions du report des congés payés) est susceptible de porter atteinte à l’unité et à la cohérence du droit, au regard de la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil et de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux. On notera donc, que la question en cause paraît d’une importance principielle toute relative par rapport aux jurisprudences antérieures (où étaient en cause la notion d’affaire « en état d’être jugée » dans la décision M. c. EMEA, et celle de « délai raisonnable » dans la décision Arango Jaramillo e.a. c. BEI). Peut-être est-ce la mise en cause d’une disposition fondamentale (relative aux « conditions de travail justes et équitables »), qui induit la satisfaction de la condition posée au réexamen ?

Il faut également souligner une autre particularité de la décision sous commentaire, de nature procédurale cette fois-ci, en ce que la Chambre de réexamen n’a pas motivé sa décision. Au contraire, dans les deux espèces précédentes, elle avait pris soin de justifier l’appréciation portée sur le risque d’atteinte à la cohérence et à l’unité du droit[5]. Ce faisant, la Cour tire en réalité les conséquences d’une modification du règlement de procédure : alors qu’en vertu de l’ex-article 123 quinto, alinéa 5, la Chambre spéciale devait « indique[r] les questions faisant l’objet du réexamen », l’article 193 §4 prévoit que la décision « n’indique que les questions faisant l’objet du réexamen ». Ce changement semble être motivé par le souci de garantir l’impartialité des juges de la Chambre de réexamen, chargés en principe[6] de trancher au fond la question, après avoir pris connaissance des mémoires et observations écrites des parties et entendu l’avocat général. Les commentateurs avaient en effet émis des doutes quant à l’adéquation de l’ancien dispositif avec le principe d’une procédure divisée en deux phases, distinguant recevabilité et fond[7]. Il faut ajouter que la suppression de l’exigence de motivation renforce le caractère discrétionnaire de la procédure de réexamen, qui doit rester « une procédure exceptionnelle, dont il ne doit être fait usage qu’avec parcimonie, lorsque l’intérêt du droit de l’Union dépasse de manière manifeste les imperfections de la procédure en ce qui concerne la participation des parties »[8].

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