Commission

Lorsque l'arsenal des garanties administratives procédurales est mobilisé en vain !

Trib. UE, 27 septembre 2012, Wam Industriale SpA c. Commission européenne, T-303/1.

L’intérêt de l’arrêt rendu par le Tribunal le 27 septembre 2012 (T-303/10) qui oppose la Société Wam Industriale SpA à la Commission européenne réside surtout dans sa dimension exemplaire du contentieux relatif aux aides d’Etat. Il illustre le combat des entreprises bénéficiaires d’aides d’Etat pour contester les décisions prises par la Commission qui ont pour effet de les priver d’un avantage financier octroyé par le passé. Le combat était d’autant plus engagé, que la décision contestée avait été adoptée à la suite de l’obtention de l’annulation d’une première décision par l’entreprise requérante[1].

Le Tribunal était appelé à se prononcer sur la légalité de la décision 2011/134/UE adoptée par la Commission relative à une aide d’Etat accordée par le gouvernement italien au profit de l’entreprise Wam Industriale SpA. Le fondement de cette aide était la loi n° 394, du 29 juillet 1981 qui permettait d’octroyer des financements subventionnés en faveur des entreprises exportatrices dans le cadre de programmes de pénétration commerciale dans les États tiers. Le 24 mars 2010, la Commission relève dans la décision précitée que l’aide n’a pas été notifiée, ce qui la rend illégale. Elle enjoint au gouvernement italien de récupérer le montant de l’aide incompatible ainsi que les intérêts. L’arrêt rendu par le Tribunal s’inscrit dans la jurisprudence classique relative au contentieux des aides d’Etat, confirmant la position particulière des entreprises bénéficiaires d’aides d’Etat. Elles sont dans une situation de tiers par rapport à la décision, l’Etat membre concerné en étant le destinataire. Par conséquent, elles ne sont associées au processus d’adoption de la décision qu’en tant que partie intéressée, ce qui tend à limiter les obligations de la Commission quant à leur implication et à la prise en compte de leurs intérêts. C’est pourquoi le recours juridictionnel peut apparaître comme le moyen privilégié pour faire valoir leurs prétentions. Il est l’occasion pour le requérant de développer une argumentation riche, fondée sur sept moyens variés, relatifs au respect des conditions de fond du contrôle de la compatibilité des aides d’Etat et des conditions procédurales d’adoption de la décision. Le cœur du raisonnement du juge de l’Union porte sur le contrôle du respect de l’obligation de motivation, l’examen des autres garanties procédurales, telles que le principes de bonne administration, des droits de la défense et de sollicitude, étant étroitement lié à son appréciation.

S’agissant de l’examen de l’obligation de motivation, le juge de l’Union est particulièrement minutieux et précis. Après avoir rappelé le principe classique selon lequel « la motivation exigée à l’article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte incriminé de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et au juge de l’Union européenne d’exercer son contrôle (pt. 23) », le juge analyse les motifs avancés par la Commission. Il relève notamment que la Commission s’est largement appuyée sur les arrêts antérieurs rendus dans cette affaire. De plus, la motivation de la décision contestée a été renforcée par rapport à celle de la première décision adoptée dans cette affaire par la Commission en 2004[2], notamment par la référence à des « considérations spécifiques et concrètes (pt. 42) », et enrichie par de nouveaux arguments. Par conséquent, la décision étant adéquatement motivée, la Commission a, de cette manière, respecté les obligations découlant de l’article 266 TFUE, selon lequel l’institution dont émane l’acte annulé est tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt d’annulation.

L’examen de la motivation est l’occasion pour le juge de contrôler la mise en œuvre du large pouvoir discrétionnaire reconnu à la Commission dans le cadre du contrôle des aides d’Etat. Ainsi, le juge relève que la démonstration apportée par la Commission permet d’assurer une motivation correcte de la décision, car elle permet de « comprendre le raisonnement de la Commission relatif à l’incidence des aides litigieuses sur les échanges entre États membres, lequel prend d’ailleurs en compte le montant relativement faible des aides en cause. Elle fournit, en particulier, contrairement à ce que prétend la requérante, les indications pertinentes concernant les effets prévisibles desdites aides (pt 53) ». L’appréciation de l’obligation de motivation permet au juge de vérifier que la Commission a correctement suivi l’ensemble des étapes du raisonnement induit par la mise en œuvre des prescriptions de l’article 107 TFUE.

Enfin, la validation par le juge de la motivation fournie par la Commission entraine le rejet du moyen relatif au respect des droits de la défense. Le juge rappelle que les entreprises bénéficiaires d’une aide ne peuvent invoquer les droits de la défense, mais seulement un droit de présenter des observations. Or, dans la mesure où la première décision de la Commission adoptée en 2004 avait été annulée pour défaut de motivation, la Commission devait seulement rectifier la motivation. Par conséquent, « la Commission n’a pas ouvert une nouvelle procédure formelle d’examen afin de procéder à un supplément d’instruction et à un réexamen des aides en cause (pt 186) ». Ainsi, elle n’était pas tenue d’entendre à nouveau les parties intéressées. Le moyen relatif à la violation des principes de bonne administration et de sollicitude ne connaît pas plus de succès. Le juge estime qu’une durée d’environ 69 mois n’est pas déraisonnable. D’une part, le temps de la procédure juridictionnelle ayant donné lieu au premier arrêt n’est pas pris en compte. D’autre part, la Commission a réagi de manière appropriée en fournissant une motivation adéquate à sa décision d’incompatibilité, tirant les leçons des recours précédents, au détriment du requérant !

Notes de bas de page

  • TPI, 6 septembre 2006, Italie et Wam/Commission, T-304/04 et T-316/04 dit « arrêt Wam I », confirmé par CJCE, 30 avril 2009, Commission/Italie et Wam, C-494/06 P, Rec. p. I-3639 dit « arrêt Wam II ».
  • Décision 2006/177/CE concernant l’aide d’État C 4/03, adoptée le 19 mai 2004.