Droit de l'Homme et citoyenneté

Conditions de légalité de retrait d'une offre d'emploi de fonctionnaire

TFPUE, 23 octobre 2012, Gustav Eklund c. Commission européenne, F-57/11.

Le Tribunal de la fonction publique, à l’occasion de l’examen d’une décision de retrait d’une offre d’emploi, rappelle deux aspects importants de la mise en œuvre des procédures de recrutement des fonctionnaires de l’Union européenne. Tout d’abord, le juge a précisé que la durée de l’expérience professionnelle requise en vue de pourvoir un emploi ne saurait prendre en compte les années d’études, lesquelles ont pour objet l’acquisition de connaissances et non de compétences, et doit seulement inclure les périodes d’activité qui présente un lien avec le domaine du concours. Par conséquent, la décision du jury est illégale, ayant fait une appréciation manifestement erronée de l’expérience du candidat. Ensuite, s’agissant de la décision de retirer l’offre d’emploi, le juge considère qu’une telle offre est une simple déclaration d’intention et n’est pas créatrice de droits. Toutefois, dans la mesure où une position contraire pourrait être retenue, le Tribunal confirme la légalité de la décision. Il rappelle à cet égard les trois conditions de retrait d’un acte créateur de droit : la décision doit être illégale, le retrait doit intervenir dans un délai raisonnable après l’adoption de la décision concernée, l’autorité administrative doit respecter la confiance légitime du requérant. Or, après avoir vérifié le respect des deux premières conditions, il considère que, s’agissant spécialement de cette dernière condition, la décision du jury d’inscrire le candidat sur la liste de réserve ne pouvait faire naitre une confiance légitime quant à sa nomination comme fonctionnaire.