Droit de l'Homme et citoyenneté

Pour une conception stricte de l'indépendance des organes nationaux de protection des données

CJUE, 16 octobre 2012, Commission  européenne c. République d’Autriche, C-614/10.

Par l’arrêt du 16 octobre 2012, la Cour de justice constate un manquement imputable à l’Autriche, fondé sur une mauvaise transposition de la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La législation autrichienne n’était pas satisfaisante du point de vue de l’organisation de l’indépendance de l’organe de contrôle chargé de surveiller l’application des dispositions adoptées par les Etats membres en application de la Directive. Selon les termes de la Directive, cette autorité doit agir en totale indépendance. Par conséquent, son indépendance doit être garantie non seulement d’un point de vue fonctionnel, mais aussi organique et matériel, exigences que la Cour apprécie concrètement. Or, la législation autrichienne qui prévoyait que l’administrateur de cette autorité était un fonctionnaire fédéral, que ses bureaux étaient intégrés aux services de la chancellerie fédérale et qu’enfin le chancelier fédéral disposait d’un droit à l’information sur ses activités, ne saurait être conforme à la législation de l’Union, élaborée dans un domaine particulièrement sensible.