Effets du droit de l'Union dans les Etats membres

Obligation pour les Etats d'assurer aux enseignants détachés ou affectés dans les écoles européennes les mêmes droits à l'avancement et à la retraite que leurs homologues nationaux

CJUE, 1ère chbre, 2 février 2012, Commission européenne c. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Aff. C-545/09.

Cet arrêt fournit à la Cour la première occasion de se prononcer sur l’interprétation de la Convention du 21 juin 1994 portant statut des écoles européennes.

Saisie par la Commission européenne en vertu de la clause compromissoire prévue à l’article 26 de cette convention, la Cour devait se prononcer sur l’interprétation de deux de ses articles et sur les conditions d’avancement des enseignants détachés dans ses écoles par rapport à leurs homologues nationaux.

Les écoles européennes constituent un système sui generis ayant pour objectif d’assurer en commun l’éducation des enfants du personnel des institutions européennes et constitue ainsi, selon le 3ème considérant de la convention, une forme de coopération entre les Etats et l’Union européenne. Il est notamment prévu que les enseignants sont affectés ou détachés par les Etats membres, sur la base de décisions prises par le Conseil supérieur. L’article 12 point 4 a) de la convention est la disposition essentielle sujette à controverse entre le Royaume-Uni et la Commission. Il prévoit notamment que les enseignants  « conservent les droits à l’avancement et à la retraite garantis par leur statut national ».

Faut-il en déduire, comme le soutient la Commission, que les Etats ont l’obligation d’assurer que les enseignants détachés dans les écoles européennes conservent ces droits ou alors, comme l’avance le Royaume-Uni, faut-il interpréter cette disposition comme ne s’appliquant qu’au Conseil supérieur, et n’imposant donc aucune obligation aux Etats membres ?

Sans hésitation, et en suivant les conclusions de l’Avocat Général Mengozzi, la Cour considère que cette disposition comporte clairement une obligation pour les Etats membres, et que soutenir l’inverse, comme le fait le Royaume-Uni aboutirait à priver cette disposition de tout effet utile (voir points 45 et 46 de l’arrêt). Cette interprétation se justifie notamment par la nécessité, rappelée plusieurs fois par l’Avocat général et par la Cour, de ne pas désavantager (en matière d’avancement et de retraite) les enseignants détachés par rapport à leurs homologues nationaux.

D’autre part, les enseignants anglais et gallois détachés dans les écoles européennes doivent conclure un contrat de travail avec le ministère de l’enseignement dans lequel il est prévu le gel de leur salaire et l’impossibilité pendant la durée de leur détachement de bénéficier d’une progression salariale. Après avoir rappelé que les Etats membres ne peuvent exciper des particularités de leur système pour se soustraire aux obligations découlant de la convention, la Cour réfute les arguments du Royaume-Uni. Elle considère ainsi que l’accès à des grilles de salaires plus avantageuses telles que la « post-threshold pay scale » (échelle salariale supérieure à l’échelle de base) ou encore les échelles s’appliquant aux « excellents teachers » (enseignants excellents) et aux « advanced skills teachers » (enseignants ayant des aptitudes de pointes), ainsi que l’accès à d’autres paiements additionnels comme les « teaching and learning responsibility payments » (prime accordée aux enseignants assumant une responsabilité supplémentaire) constituent un droit  à l’avancement au sens de l’article 12 de la Convention de 1994. De plus, dans la mesure où l’accès à ces grilles a logiquement une influence sur le montant de la pension de retraite, il représente également un droit à la retraite garantis par leur statut national.