Droit à la liberté et à la sûreté

Le contrôle de la rétention par la CEDH: un contrôle inlassablement lacunaire

CEDH, 4ème section, 25 juin 2019, Al Husin v.Bosnia and Herzegovina (No. 2), req. n°10112/16.

Si en matière de privation de liberté la CEDH a pu affirmer que « la justice ne saurait s’arrêter à la porte des prisons »[1], elle n’a en revanche pas utilisée une telle rhétorique à l’égard de la rétention, et ce, notamment, parce qu’il existe une protection conventionnelle à plusieurs vitesses, dépendante des types de privation de liberté, comme le démontre l’arrêt Al Husin, rendu par la Cour le 25 Juin 2019.

En l’espèce, M. Al Husin, né en Syrie, a obtenu la nationalité bosnienne après avoir combattu aux côtés de la Bosnie, au sein des forces étrangères, du fait de son appartenance à une unité de moudjahidines. Devenu chef d’une des unités au sein de la Bosnie, il est condamné en 2000 au regard de ses agissements, en tant que dirigeant d’unité, à une peine de prison avec sursis et a perdu sa nationalité bosnienne en 2007 aux motifs de conduite frauduleuse, de transmission de mauvaises informations ainsi que de dissimulation des faits. Qualifié de menace pour la sécurité nationale, il est alors placé, en octobre 2008, dans un centre de rétention. Malgré plusieurs recours, contestant la qualification de menace pour la sécurité nationale, ce n’est qu’après huit ans d’enfermement que ce dernier a bénéficié d’une remise en liberté sous conditions[2].

Ainsi, la Cour avait déjà eu à connaitre des faits dans une première requête où elle avait conclu à la violation de l’article 5§1 de la Convention au motif qu’aucun arrêté d’expulsion n’existait à l’époque pour justifier la privation de liberté. Par ailleurs, elle constatait préventivement l’impossibilité d’expulser le requérant vers son pays d’origine sous peine de violation des droits garantis par l’article 3. Par le biais de cette deuxième requête, le requérant met alors en cause l’effectivité de l’arrêté d’expulsion adopté par les autorités nationales, en mars 2012, qui avait conduit à la prolongation de la mesure de privation de liberté sur le fondement de l’article 5 (§1, 4 et 5). En outre, sur le fondement de l’article 3, il met en cause les conditions de rétention.

Par ce nouvel arrêt, la Cour affirme principalement que « la rétention du requérant dans un centre pour étrangers est devenue contraire à la Convention dès lors qu’il est apparu avec évidence qu’aucun pays tiers sûr ne l’accueillait »[3].

Plus particulièrement, s’agissant de l’article 5§1, au regard du précédent arrêt rendu par la Cour, ainsi que du principe de subsidiarité, permettant au requérant de demander réparation en interne suite à une décision de la Cour constitutionnelle, la Cour accueille favorablement l’exception soulevée par le gouvernement concernant la qualification du requérant en victime. En effet, elle relève la possibilité de compensation en interne permettant, a priori, une réparation en substance appropriée et suffisante. De ce fait, la Cour retient deux périodes de rétention recevables sur l’entièreté de la privation de liberté : celle comprise du 9 juillet 2012 au 21 mars 2013 et celle comprise du 14 mars 2014 au 17 février 2016. Dès lors, si la Cour constate que la lettre de la loi est bien respectée, puisque la privation de liberté est justifiée par un motif de retour, en revanche, tel n’est pas le cas au niveau de son esprit du fait de l’absence de perspective réaliste d’expulsion. En ce sens, elle constate une violation à l’article 5§1 de la Convention.

S’agissant du respect de l’article 5§4, la Cour conclut à une non-violation, estimant que le requérant avait eu une possibilité raisonnable de défendre sa cause. En effet, en définissant le concept d’équité procédurale à l’aune de l’intérêt général, la Cour rappelle alors classiquement qu’au regard du principe de proportionnalité, ce dernier est fluctuant en termes de garanties.

Enfin s’agissant des allégations invoquées sur le fondement de l’article 5§5 et de l’article 3, ces dernières allégations sont toutes deux rejetées. En effet, s’agissant du premier fondement, la Cour rejette l’absence de compensation, le requérant n’ayant pas utilisé les mécanismes nationaux existants pour obtenir satisfaction. Ainsi, si la Cour recherche l’existence d’une procédure de réparation, elle n’interprète pas l’article 5§5 comme amenant nécessairement à juger concomitamment de la violation et de la réparation. Enfin, la Cour rejette la recevabilité du grief fondé sur l’article 3 au regard de son caractère général, vague et imprécis.

Ainsi, l’arrêt rendu par la Cour n’est que très peu novateur sur le fond. Il réitère des standards et leur donne une signification particulière au regard du cas d’espèce, par le biais de méthodes d’interprétation classiques[4]. Le raisonnement des juges est toutefois intéressant, car il s’inscrit dans la politique jurisprudentielle actuelle en matière de rétention. Dès lors, une amère désillusion s’installe au fil de la lecture du raisonnement des juges, qui du fait de ses faiblesses, dévoile des choix dangereux au regard des besoins impérieux qu’impose la protection des droits fondamentaux. En ce sens, spécifiquement en matière de rétention, la Cour adopte une vision utilitariste conduisant à un contrôle amoindri de la privation de liberté (I), alors qu’in abstracto son contrôle demeure de plus en plus fugace visant à ménager les autorités étatiques (II).

I Une vision utilitariste de la privation de liberté

A l’instar du libéralisme, le courant utilitariste promu par Jérémy Bentham dissocie la cause de l’effet pour admettre sa moralité. Dès lors, par la prise en compte du contexte, il suppose un raisonnement déductif par l’analyse des actes ou faits, en fonction de leur impact sur les individus[5]. Tel est bien le raisonnement adopté par la Cour lorsqu’elle dissocie les types de privation de liberté. Or, une telle politique conduit nécessairement à un contrôle jurisprudentiel amoindri. D’une part, en théorie, comme le fait remarquer Marie-Bénédicte Dembour, une telle méthode consiste à calculer la moralité de l’acte, ce qui suppose de pouvoir mesurer les conséquences de l’acte, c’est-à-dire son impact au regard de l’intérêt général. Toutefois, tel n’est pas le cas en matière de rétention (A). D’autre part, il résulte de cette méthode, une différenciation contextuelle, impactant les garanties en matière de privation de liberté (B).

A Un calcul de moralité tronqué

L’influence du courant utilitariste s’apprécie au regard de la méthode utilisée par la Cour pour juger de la moralité, d’une action ou d’un fait. Le contrôle de proportionnalité conduit en ce sens à classer les intérêts. Ainsi, il se décompose traditionnellement par l’analyse de la légitimité de la mesure, sa nécessité, pour enfin effectuer une mise en balance les différents intérêts selon les circonstances. Cette méthode conduit théoriquement à une protection non pas formelle, mais emprise de réalisme[6].

En l’espèce, la Cour rejette ainsi les arguments des autorités étatiques affirmant une privation de liberté légale. Les juges notent en effet que formellement, la lettre de la loi nationale est respectée[7]. En revanche, s’agissant de son « esprit », c’est-à-dire implicitement de la conventionalité de la mesure, la Cour par le biais d’un calcul quantitatif[8] constate l’absence de possibilité d’exécution de la mesure d’éloignement. Ainsi, elle a pu auparavant justifier le mécanisme de rétention, quand bien même la décision d’éloignement n’était pas exécutoire, par la possibilité de le devenir au cours de la privation de liberté. Or, en l’espèce, elle constate que l’éloignement apparait impossible au regard du motif de crainte pour la sécurité nationale. Autrement dit, si le motif de sauvegarde de la sécurité nationale peut justifier un placement en rétention en vue de l’éloignement, encore faut-il que l’éloignement soit plausible. Dès lors, la Cour pose des limites en matière de rétention fondée sur ce motif par le contrôle de la certitude de l’éloignement en droit[9] et en fait[10]. Ainsi, ce contrôle indirect, par le biais du contrôle de légitimité, permet de contrebalancer le contrôle direct de l’atteinte potentielle à la sécurité nationale.

En effet, l’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale est un motif difficile à contrôler notamment au stade de la mise en balance. Comme le fait remarquer Marie-Bénédicte Dembour[11], lorsque la Cour pèse différents intérêts, elle les considère implicitement et opère déjà un classement. Dès lors, cette mise en balance est de fait empreinte d’un subjectivisme certain[12]. Or, en matière de sécurité nationale, l’appréciation de la Cour est nécessairement limitée, et ce notamment au regard du principe de subsidiarité[13]. La Cour se contente à nouveau de confirmer que les faits d’espèce sont bien de nature à légitimer une privation de liberté[14]. Elle se garde cependant bien de démontrer en quoi la sécurité nationale, dans les faits d’espèce, est potentiellement en jeu et laisse en suspens non seulement les arguments soulevés par le requérant[15], mais aussi les faits qu’elle a elle-même relevés[16]. Force est donc de constater que la Cour se rend, par son raisonnement, impuissante à mesurer l’atteinte possible à la sécurité nationale en raison de conception visant à ce que les Etats demeurent « l’idéal type de la forme de détention du pouvoir sur un espace donné »[17]. En outre, une fois la barrière de la subsidiarité passée, l’intérêt de sécurité nationale est par nature coefficienter au niveau du raisonnement des juges. L’arrêt d’espèce démontre bien la prévalence de ce motif, en ce sens qu’elle le qualifie d’un « intérêt public majeur »[18]. Dès lors, la mise en balance révèle des failles au regard du contrôle de proportionnalité impliquant en théorie une objectivité.

De plus, alors que les bases de la théorie sont par essence fragiles, en matière de rétention, ces dernières se trouvent encore plus déstabilisées par l’absence de test de nécessité au sein du contrôle jurisprudentiel. En l’espèce, le saut de cette étape n’est toujours pas rendu légitime par le raisonnement jurisprudentiel, qui n’apporte aucune justification. Au contraire, il énonce cette exclusion tel un élément de raisonnement logique, inhérent au mécanisme de rétention. Or, en matière de détention provisoire, cette étape est désormais acquise[19]. Cela confirme donc bien que le raisonnement jurisprudentiel ne contrôle pas la rétention en partant de son essence, c’est-à-dire du mécanisme de privation de liberté. L’absence de cette étape pourrait donc être expliqué par la vision utilitariste des juges visant les effets de la rétention au regard de la politique d’immigration nationale, qui du fait du principe de subsidiarité, n’impliquerait pas alors un contrôle de nécessité. Cette vision utilitariste se retrouve d’ailleurs au niveau de l’Union européenne, qui en développant une politique commune d’asile et d’immigration, instaure quant à elle un contrôle de nécessité de la privation de liberté[20], contrôle de nécessité qui demeure parfois vacant au regard de la systémique des voies de recours.

Ainsi, si le raisonnement jurisprudentiel trouve alors une possible explication, il ne demeure pas moins qu’il aboutit à une solution paradoxale, et ce notamment en termes de garanties juridiques.

B Les garanties juridiques variables

L’utilitarisme s’apprécie au regard de la dimension plurielle, adoptée par les juges, du concept de privation de liberté.

Cette pluralité peut s’expliquer par l’absence de véritable sens commun du concept de privation de liberté, conduisant les juges à catégoriser un même fait, par le biais d’un élément non pas objectif (la privation de liberté) mais subjectif (la finalité de la mesure). Dès lors, comme le fait remarquer Sabrina Delattre en matière de rétention, « le sens de cette privation de liberté est donc fabriqué par l’enfermement lui-même »[21]. L’adoption d’un tel raisonnement a pour conséquence une diversification des régimes en matière de privation de liberté.

Ainsi, ce raisonnement conduit à un affaiblissement du caractère fondamental de la liberté et de la sûreté en matière de rétention. En effet, quel que soit le motif impliquant une privation de liberté, cette mesure demeure la plus sévère au sein du système conventionnel depuis l’abolition de la peine de mort. En ce sens, le Cour a insisté sur « la très grande importance dans « une société démocratique » »[22] du droit fondamental à la liberté et à la sûreté, impliquant un mouvement jurisprudentiel en faveur « d’une protection substantielle et concrète de la personne détenue »[23]. Or, s’agissant de la rétention, la Cour peine à protéger la liberté du migrant en étant seulement « réservée quant à la pratique consistant à ce que les autorités placent systématiquement les demandeurs d’asile en détention »[24]. Dès lors, « l’interprétation finaliste visant au développement des droits de l’homme pratiquée normalement par la Cour succède une interprétation à des fins sécuritaires »[25] du fait notamment d’un raisonnement utilitariste se fondant sur un calcul non pas des risques[26], mais du risque à demeurer libre. Il en résulte que les conséquences attachées à la notion de privation de liberté sont alors plus importantes que la notion elle-même. Ainsi, il découle de l’analyse in concreto de la privation de liberté des garanties à géométrie variable, en fonction du type de privation de liberté[27], c’est-à-dire au regard du sens qui lui a été associé.

Si la légitimité du raisonnement n’est pas ici remise en cause, il faut toutefois souligner qu’il conduit à des différences de traitement pouvant apparaitre comme paradoxales au regard de la rétention qui est, de par sa nature préventive, moins protectrice des libertés publiques qu’un régime répressif. Par ailleurs, la contradiction se renforce lorsqu’on compare les causes de privation de liberté. En effet, à la différence de la détention provisoire, les violations de droit conduisant à une privation de liberté administrative en matière migratoire sont aussi d’un degré différent en termes d’atteinte à l’ordre public.

Il est aussi possible que la rétention ne soit finalement qu’un moyen déguisé de privation de liberté pour d’autres motifs, plus difficilement justifiables par les autorités étatiques. Le cas d’espèce interroge en ce sens tant il touche un domaine spécifique, celui de la sécurité nationale. Ainsi, si la Cour pouvait légitimement soulever ce point, elle ne le fait pas. L’arrêt aux remarques furtives, reste donc quant à lui plus diplomatique.

II. Un contrôle jurisprudentiel fugace

Le contrôle opéré par la Cour témoigne de sa frilosité à mettre en cause un État, notamment en matière d’asile et d’immigration. Or, à force d’user de diplomatie la Cour perd en cohérence. En effet, du fait de détours sinueux, il en ressort des imprécisions dommageables (B). Ainsi, quand bien même elle condamne les agissements étatiques, la rhétorique est d’avantage tournée vers des arguments plus symboliques que proprement juridiques aux contours techniques artificiels (A).

A L’utilisation inadaptée de l’évidence

L’apport principal de l’arrêt apparait avec force lorsque la Cour affirme le caractère inconventionnel de la rétention. Pour appuyer sa décision, elle soutient ainsi qu’« il aurait dû être évident pour les autorités étatiques qu’aucun pays n’était disposé à accepter l’intéressé, lequel avait été qualifié de menace pour la sécurité nationale »[28]. Or, cette argumentation est davantage emprise de symbolisme que de juridique.

En effet, sur le plan juridique, l’argument de l’évidence laisse perplexe. Synonyme d’une vérité absolue l’évidence se définit comme « ce qui ressort comme manifestement vrai ; ce qui se fait reconnaitre comme tel par tout esprit raisonnable »[29]. Dès lors, l’évidence n’appelle aucune motivation et coupe court à tout argumentaire, sans pour autant se fonder sur un postulat juridique. Ainsi, la formulation employée par la Cour n’apparait pas opportune et nuit à la légitimé même de la Cour, à l’heure où sa fonction est sans cesse remise en cause[30]. En ne se fondant pas sur des concepts juridiques, qui auraient pu conduire à retenir une violation, la Cour se place moins en juge qu’en arbitre politique.

Sur le plan de la moral cette fois, l’argument de l’évidence revêt un tout nouveau sens. Il sous-entend la mauvaise foi des autorités bosniennes, face à une expulsion devenue alors purement hypothétique. Dès lors, il s’agit bien d’un rappel à l’ordre, opéré par la Cour, au regard de l’État partie à la Convention européenne des droits de l’Homme, rappel à l’ordre dont il est par ailleurs difficile de mesure la portée.

Car si la Cour constate l’évidence, elle ne l’explicite pas. Plus particulièrement, elle n’indique pas à partir de quel moment les autorités étatiques auraient dû se rendre à l’évidence. Or, c’est bien ce curseur qui est important. En effet, considéré restrictivement, le raisonnement pourrait conduire à une présomption d’impossibilité pratique de renvoi, dès que le motif de protection de l’ordre national est invoqué, rendant la rétention alors caduque. Plus largement cependant, un tel raisonnement inviterait les autorités étatiques à considérer qu’au-delà d’un certain ratio de refus, il n’apparaitrait pas raisonnable de continuer à priver la personne de liberté. En tout état de cause, rien n’apparait très clair dans les conclusions à tirer de l’argumentation de la Cour.

La démarche visant à laisser une certaine incertitude planer est d’ailleurs surement volontaire. Cette optique permet à la Cour de ne pas être lier objectivement et conduit à pouvoir, in concreto, adapter son raisonnement et même le faire évoluer au regard de l’évolution des mœurs. Cette attitude a pourtant un pendant important : en étant vague, la Cour accepte implicitement que de nouvelles affaires apparaissent sur des faits semblables. Or, un tel raisonnement apparait alors en contradiction avec l’argument de l’évidence. Par ailleurs, il apparait en opposition avec les réformes conduisant à désengorger le prétoire de Strasbourg.

Ainsi, si l’argumentation opéré par la Cour, en l’espèce, est critiquable en l’absence de réelle juridicité et, si le raisonnement est imparfait in concreto, il en va de même plus généralement au regard de ses effets.

B. Un contrôle en retenu

L’arrêt aboutit certes à objectiver le mécanisme de rétention, en cantonnant son sens. Toutefois, en abordant les faits d’espèce avec des œillères, la Cour, par l’usage renforcé de la diplomatie à l’égard des autorités étatiques, menace l’intégrité de sa propre fonction.

La retenue au sein du contrôle juridictionnel s’apprécie ainsi tout particulièrement au cœur de son raisonnement. En effet, en l’espèce, lorsqu’elle étudie la conventionalité des faits au regard de l’article 5, elle réaffirme, au stade de l’applicabilité, les principes directeurs du contrôle jurisprudentiel. De manière classique, elle laisse donc apparaitre deux étapes.

Premièrement, elle rappelle que la privation de liberté doit être justifiable et de ce fait respecter tant matériellement que procéduralement les motifs visés à l’article 5. Autrement dit, la privation de liberté n’est pas légitimée du fait d’une justification visant la déportation ou l’extradition. Il faut, en outre, que l’ensemble des procédures liées à la privation de liberté soit assuré avec diligence et prévue par la loi[31]. Le fait que la Cour réitère ici une logique, désormais classique, visant à procéduraliser des droits substantiels, témoigne à nouveau de la politique jurisprudentielle[32] de la Cour, consistant à promouvoir un ordre public européen, par les seuls moyens dont elle dispose au regard du principe de subsidiarité, tout en lui permettant aussi de garder en apparence une plus grande neutralité, neutralité qui disparait peu à peu lorsqu’elle passe à la seconde étape de son raisonnement, c’est-à-dire lorsqu’elle étudie si, en outre, la privation de liberté n’est pas arbitraire[33].

Selon les principes généraux guidant ainsi son contrôle, une logique semble donc apparaitre : le contrôle d’une justification, suivi du contrôle de diligence des procédures et enfin de l’existence d’une disposition légale. Or, au stade de l’application, ces trois étapes ne sont plus aussi claires. En effet, la Cour constate qu’une loi au niveau national prévoie bien la possibilité de priver de liberté une personne dans le cadre d’une procédure plus globale visant le retour. Pour autant, elle précisera qu’est respecté en ce sens la lettre de la loi[34] avant de conclure à l’absence de réalisme au niveau du retour, conduisant alors cette dernière à ne pas avoir besoin de regarder si l’ensemble des mesures ont été accomplies avec diligence[35]. Quel que soit l’interprétation retenue, il n’en demeure pas moins que la logique est confuse et critiquable.

Premièrement, il est possible d’interpréter que si la Cour trouve utile de préciser que la lettre de la loi est respectée, c’est pour sous-entendre implicitement que l’esprit de la loi ne l’est pas. Or, quand bien même l’esprit de la loi peut se définir au regard des inspirations conventionnelles, il n’en demeure pas moins que ce n’est pas de la compétence de la Cour que de statuer sur l’esprit d’une loi nationale. Pire encore, si cette démarche est retenue, alors il s’avèrerait que la Cour s’est censurée directement en n’étudiant pas en outre la diligence des autorités bosniennes alors qu’il s’agit d’un grief soulevé par le requérant. Ainsi, le Cour est alors pris à partie.

Une autre interprétation est toutefois possible : il est possible de considérer la référence à l’analyse de la lettre de la loi comme neutre en termes de sous-entendus et considérer qu’une procédure seulement hypothétique suffit à lui seul à constater le manque de diligence général des autorités bosniennes dédouanant ainsi la Cour d’une étude plus exhaustive du principe de diligence au regard de l’ensemble de la procédure. Le raisonnement est toutefois encore problématique. D’une part, il manque de cohérence du fait de détours sinueux. D’autre part, il conduit toujours à occulter une partie des faits par une étude globalisée, et ce alors que les faits soulevés par la Cour ainsi que par le requérant interrogent.

Ainsi, quel que soit l’interprétation admise, c’est une politique jurisprudentielle en retenue qui apparait, démontrant la sensibilité des sujets d’espèce, que ce soit tant de la privation de liberté, que des politiques nationales d’asile et d’immigration.

Notes de bas de page

  • CEDH, 28 juin 1984, Campbell et Fell c. Royaume-Uni, req. n°7819/77 ; 7878/77, §69.
  • CEDH, 4ème section, 25 juin 2019, Al Husin v.Bosnia and Herzegovina (No. 2, ), req. n°10112/16)§ 48.
  • Communiqué de presse du greffier de la CEDH, 25 juin 2019 CEDH 234(2019), renvoyant l’affaire Al Husin v. Bosnia and Herzegovina (No. 2), req.10112/16, §104.
  • Notamment de l’interprétation in Concreto de la Convention dans le but « de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs », CEDH, 9 octobre 1979, Airey c. Irlande, Req. n°6289/73, §24.
  • Voir en ce sens, DEMBOUR Marie-Bénédicte, « Who Believes in Human Rights? », Cambridge University Press, 2006, pp 63-113.
  • PETEL Mathias, « La détention d’un étranger est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme en l’absence de perspective réaliste d’expulsion », Cahiers de l’EDEM, Août 2019.
  • §102
  • Le refus de trente-huit États tiers sur les quarante-trois contactés.
  • Par la restriction des pays tiers de renvoi du fait de leur « sûreté » au regard de l’interdiction de traitements inhumains ou dégradants en vertu de l’article 3 de la CEDH
  • Par le refus politique des États tiers d’une personne qui pourrait contrevenir également à leur sécurité nationale.
  • DEMBOUR Marie-Bénédicte, Op. Cit. p 88.
  • Voir en ce sens : DUBOUT Édouard, « Le côté obscur de la proportionnalité », In Mélanges en l’honneur du Professeur Frédéric Sudre, LexisNexis, 2019, pp 189-192.
  • CEDH, 4ème section, 25 juin 2019, Al Husin v.Bosnia and Herzegovina (No. 2, ), Op. Cit.,§120
  • Ibid, §116
  • Ibid, §30 et 31.
  • La Cour relève notamment qu’après les attentats du 11 septembre l’attitude officielle des autorités bosniennes envers les combattants issus d’unités mujahedin avaient changé sans en tirer aucune conséquence par la suite dans son raisonnement). , §10
  • DUBOUT Édouard, « Une question de confiance : nature juridique de l’Union européenne et adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme », RDLF 2015, chron. N°09 (en ligne), http://www.revuedlf.com/droit-ue/une-question-de-confiance-nature-juridique-de-lunion-europeenne-et-adhesion-a-la-convention-europeenne-des-droits-de-lhomme/, (consulté le 5 septembre 2019).
  • (Nous soulignons), §116.
  • Voir en ce sens : MORTET Laurent, « Essai d’une théorie générale des droits d’une personne privée de liberté », FOURMENT François (dir.), thèse de doctorat, droit, Université de Lorraine, 2014, p 825, §978.
  • Voir en ce sens : WARIN Catherine, « L’enfermement des étrangers en droit de l’Union. Sens et limites de la privation de liberté des ressortissants de pays tiers dans le régime d’asile européen », in FOUCHARD Isabelle, LARRALDE Jean-Manuel, LEVY Benjamin et SIMON Anne (dir.), « Le sens de la privation de liberté », Paris, mare&martin, 2019, p. 31-46.
  • DELATTRE Sabrina, « Conclusions », in FOUCHARD Isabelle, LARRALDE Jean-Manuel, LEVY Benjamin et SIMON Anne (dir.), Op. Cit., p 191.
  • (Nous soulignons), CEDH, (GC), 29 mars 2010, Meydvedyev et autres c. France, Req. n°3394/03, §76.
  • PASTRE-BELDA Béatrice, « La protection des droits fondamentaux de la personne privée de liberté : quelles évolutions dans la jurisprudence européenne ? », Anthémis, Rev. Trim. dr.h. (119/2019), p 600.
  • (Nous soulignons), Direction du Jurisconsulte du Conseil de l’Europe, « Guide sur l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Droit à la liberté et à la sûreté », Mis à jour le 31 décembre 2018, p 28, §128 (en ligne), https://www.echr.coe.int/Documents/Guide_Art_5_FRA.pdf ,(consulté le 5 septembre 2019).
  • SUDRE Frédéric, « Droit de la convention européenne des droits de l’homme », LexisNexis, JCP éd G, 2019, doctr. 32.
  • Impliquant alors l’étude de mesures moins attentatoires à la liberté
  • CEDH, 4ème section, 25 juin 2019, Al Husin v.Bosnia and Herzegovina (No. 2, ), Op. Cit., §114
  • (Nous soulignons) Communiqué de presse du greffier de la CEDH, 25 juin 2019 CEDH 234(2019), renvoyant l’affaire Al Husin v. Bosnia and Herzegovina (No. 2), req.10112/16, §104.
  • CORNU Gérard, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, Quadrige/PUF, 2000, p. 355.
  • Financièrement au regard de son budget, juridiquement par le concept de subsidiarité.
  • CEDH, 4ème section, 25 juin 2019, Al Husin v.Bosnia and Herzegovina (No. 2, ), Op. Cit., §97
  • LE BONNIEC Nina, « La procéduralisation des droits substantiels par la Cour européenne des droits de l’homme. Réflexion sur le contrôle juridictionnel du respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme », RDLF 2016, thèse n°08, (en ligne), http://www.revuedlf.com/theses/la-proceduralisation-des-droits-substantiels-par-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-reflexion-sur-le-controle-juridictionnel-du-respect-des-droits-garantis-par-la-convention-europeenne/, (consulté le 5 septembre 2019).
  • Ibid.
  • CEDH, 4ème section, 25 juin 2019, Al Husin v.Bosnia and Herzegovina (No. 2, ), Op. Cit., §102
  • Ibid, §103 à 109