Droit de l'Homme et citoyenneté

La répartition de la charge de la preuve das une procédure pénale relative à une détention provisoire ne relève pas du droit de l'Union européenne.

CJUE, première chambre, 28 novembre 2019, DK e.a., aff. C-653/19 PPU


 


 

    Les premiers rapprochements des législations des états membres en matière de procédure pénale ont souvent concernés l’approfondissement, ou la simple reprise, des droits fondamentaux procéduraux que les états s’engageaient déjà à protéger[1]. Selon la formule réitérée dans de nombreuses directives, « bien que les états membres soient parties à la Convention européenne des droits de l’Homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, cette adhésion ne permet pas toujours en elle-même d’assurer un degré de confiance suffisant dans les systèmes de justice pénale dans autres Etats membres ». La vocation n’est alors pas réformatrice mais plutôt renforçatrice de l’autorité au sein de l’Union des droits procéduraux fondamentaux classiquement appliqués par ailleurs. La formule consacrée est expressément reprise dans la directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales[2]. La vocation uniquement renforçatrice, elle, se retrouve bien dans la décision rendue par la deuxième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne, le 5 septembre 2019, concernant un renvoi préjudiciel en interprétation de cette directive.

    Le renvoi préjudiciel intervient dans une procédure menée, à l’égard de six personnes, devant le Spetsialisirian nakazatelen sad, un tribunal pénal spécialisé bulgare. L’acte d’accusation soutient qu’elles étaient réunies dans un groupe criminel organisé et qu’elles se sont réparties des tâches dans le but d’atteindre l’objectif criminel commun.

Une seule des six personnes conclut un accord avec le procureur. Elle y reconnait sa culpabilité en échange d’une réduction de peine. Les cinq autres personnes mises en cause, pour lesquelles la procédure continue selon la voie classique, ont consenti à cette conclusion, tout en indiquant expressément que cela ne valait ni reconnaissance de leur culpabilité ni renonciation à leur propre droit de plaider non coupables. L’accord avec le procureur indique que le mis en cause faisait partie d’un groupe criminel organisé avec les cinq personnes poursuivies. Elles y sont identifiées comme coauteurs par leur prénom, patronyme, nom de famille et numéro national d’identité. Le signataire de l’accord est en outre identifié par sa date et lieu de naissance, son adresse, nationalité, appartenance ethnique, situation de famille, et ses antécédents judiciaires.

    Conformément au droit national applicable, cet accord doit être approuvé par la juridiction de renvoi qui peut y apporter des modifications. C’est le tribunal pénal spécialisé bulgare, auteur de la question préjudicielle, qui en est saisi. Cette juridiction se demande, si « l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2016/343 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un accord dans lequel la personne poursuivie reconnaît sa culpabilité en échange d’une réduction de peine, qui doit être approuvé par une juridiction nationale, mentionne expressément en tant que coauteur de l’infraction pénale en cause non seulement cette personne, mais également d’autres personnes poursuivies, lesquelles n’ont pas reconnu leur culpabilité et sont poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale distincte[3] ».

Le paragraphe premier de l’article 4 de cette directive, porte sur les « références publiques à la culpabilité » et dispose que « les états membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déclarations publiques des autorités publiques, ainsi que les décisions judiciaires, autres que celles statuant sur la culpabilité ne présentent pas un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable aussi longtemps que sa culpabilité n’a pas été légalement établie ». Pour répondre à la question préjudicielle il faut donc analyser si l’accord présente les personnes poursuivies comme coupables alors que leur culpabilité n’a pas été légalement établie.

    La Cour de justice de l’Union européenne reprend, en effet, la formulation du considérant 16 de la directive pour indiquer que l’article 4 de cette directive vise à garantir le respect de la présomption d’innocence et qu’il s’agit donc de rechercher si la décision en cause reflète « le sentiment que cette personne est coupable[4] ». Toute la question est donc de « savoir comment il convient de déterminer si une personne est présentée comme étant coupable dans une décision judiciaire[5] ». La Cour estime qu’il n’y a aucune indication précise sur ce point ni dans la directive, ni dans la jurisprudence sur l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (consacré à la présomption d’innocence), et qu’il faut donc se tourner vers la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’article 6, paragraphe 2, de la Convention.

La Cour de justice de l’Union européenne tranche alors au paragraphe 50 de la décision, estimant que l’article 4 paragraphe 1 doit s’interpréter comme ne s’opposant pas à un tel accord « à la condition, d’une part, que cette mention [de coauteur de l’infraction pénale] soit nécessaire pour la qualification de la responsabilité juridique de la personne qui a conclu ledit accord et, d’autre part, que ce même accord indique clairement que ces autres personnes sont poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale distincte et que leur culpabilité n’a pas été légalement établie ». La pratique interne des accords de plaider-coupable n’est donc, sous ces conditions, pas menacée par cette directive.

    Pour trancher ce nouveau contentieux du point de vue du droit de l’Union européenne, la Cour de justice s’appuie donc expressément et uniquement sur deux conditions fournies par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme[6]. Elle conditionne la conformité de l’accord à la directive à deux éléments : la nécessité (I) et la proportionnalité (II) de la dénonciation des coauteurs dans l’accord. Cela illustre une nouvelle fois la vocation non pas réformatrice mais renforçatrice de l’autorité, au sein de l’Union, des droits procéduraux fondamentaux tels que classiquement protégés.

I. Le conditionnement de la conformité de l’accord à la nécessité de la dénonciation des coauteurs

« L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2016/343 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas […] à la condition, […], que cette mention soit nécessaire pour la qualification de la responsabilité juridique de la personne qui a conclu le dit accord ».

    La Cour de justice de l’Union européenne, pour arriver à cette conclusion, reprend expressément la position jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l’Homme telle qu’exprimée dans les arrêts Karaman c. Allemagne de 2014[7] et Navalnyy et Ofitserov c. Russie de 2016[8]. Les juges strasbourgeois y admettent que « dans les procédures pénales complexes où sont mis en cause plusieurs suspects ne pouvant être jugés ensemble, il arrive que la juridiction de jugement doive impérativement, pour apprécier la culpabilité des prévenus, faire mention de la participation de tiers qui seront peut-être jugés séparément ensuite. Les juridictions pénales sont tenues d’établir les faits de la cause qu’il faut retenir pour que l’analyse de la responsabilité juridique du prévenu soit aussi exacte et précise que possible et elles ne peuvent présenter des faits établis comme s’il s’agissait de simples allégations ou de soupçons. Il en va de même des faits relatifs à l’implication de tiers[9] ». Cela étant, cette constatation, liée à la pratique et à la stratégie processuelle, entre en confrontation avec la présomption d’innocence des tiers non encore jugés mais désignés comme participants à l’infraction. C’est pour cette raison que la Cour européenne contrebalance cet impératif pratique par la condition de la nécessité de ces indications pour l’établissement de la responsabilité pénale des premiers jugés.

C’est exactement ce raisonnement d’équilibre entre l’efficacité des procédures pénales et la présomption d’innocence que suit la Cour de justice de l’Union européenne au paragraphe 47 de la décision commentée. Elle constate que l’établissement de la responsabilité pénale du signataire de l’accord concernait l’infraction de participation à un groupe criminel. D’après le droit bulgare reproduit dans la décision, la constitution d’un tel groupe criminel organisé nécessite la participation d’au moins trois personnes. C’est donc en toute logique que la Cour de justice conclut à la nécessité, pour établir la culpabilité du signataire de l’accord, de mentionner les autres mis en causes comme participants à ce groupe organisé.

La décision de la Cour européenne contre l’Allemagne concernait deux procédures classiques de jugements séparées dans le temps selon les mis en cause. La décision contre la Russie portait, elle, sur une procédure accélérée distincte. C’est dans cette lignée, que la Cour de justice de l’Union européenne étend ce raisonnement à une procédure de plaider-coupable distincte prenant la forme d’un accord entre le mis en cause et le procureur, ratifié par une juridiction de jugement.

    Cette position, aussi équilibrée soit-elle, met en avant le fait, qu’inexorablement, un certain sentiment de doute sur l’innocence des tiers mentionnés émane de telles décisions judiciaires. Ces décisions ne mentionnent pas de simples suspicions mais allèguent de rôles tenus par ces tiers non encore jugés pour établir la responsabilité pénale d’un autre. Et ce, dans des procédures où les présumés innocents n’ont même pas le statut de parties. C’est notamment sur ces points critiques, inhérents à l’existence de telles procédures pénales complexes, que se sont s’appuyées des opinions dissidentes, notamment dans l’arrêt Karaman c. Allemagne.

    Outre cette remarque, il faut noter que des interrogations subsistent malgré le raisonnement établi.

Tout d’abord, qu’en est-il de la nécessité, non plus abstraite de mentionner des coauteurs, mais de la nécessité concrète de les identifier avec précision. Le devoir pour la juridiction pénale de s’appuyer sur des faits exacts et précis comme l’identification par le nom, le prénom, l’âge, la fonction des coauteurs est une chose. L’apparition de l’ensemble de ces données permettant pour le grand public, l’identification exacte des coauteurs en est une autre. Cela paraît nettement moins nécessaire à la qualification de la responsabilité pénale du signataire de l’accord. Il s’agissait d’ailleurs là d’une des critiques adressées à la décision Karaman c. Allemagne dans les opinions dissidentes jointes. Cet élément, n’est malheureusement pas pris en compte en l’espèce, alors qu’il semble avoir été relevé par la juridiction bulgare[10], et qu’il est bien précisé que les coauteurs sont désignés dans l’accord par leur prénom, nom, patronyme, et numéro national d’identité.

Ensuite, ce raisonnement n’envisage la validité de la dénonciation que lorsqu’elle est nécessaire pour établir la responsabilité pénale du dénonciateur. Qu’en est-il lorsque sa responsabilité pénale peut parfaitement être établie sans la dénonciation, mais que celle-ci permet l’obtention d’une réduction de peine par exemple ? La dénonciation sera-t-elle considérée comme nécessaire et conforme au droit de l’Union ? D’ailleurs, dans la procédure bulgare de l’espèce, l’accord du dénonciateur visait bien à établir la responsabilité pénale du signataire, mais aussi à lui octroyer une peine réduite. Les formules employées dans la décision commentée laissent penser que si la dénonciation n’a pas, au moins, pour but d’établir la responsabilité pénale du dénonciateur, sa nécessité ne sera pas établie. Cela peut-être critiquable. La présomption d’innocence est-elle vraiment plus atteinte lorsque la dénonciation a pour but l’établissement de la responsabilité pénale que lorsqu’elle a pour but l’obtention d’une réduction de peine ? La nécessité de l’atteinte est-vraiment moindre dans le second cas que dans le premier ?

Le caractère cumulatif des deux conditions de nécessité et de proportionnalité apparait aussi dans les formules de la Cour de justice : en plus de la nécessité des mentions de la participation des tiers, celles-ci doivent garder leurs justes proportions, celles d’une dénonciation avant tout jugement de culpabilité.

II. Le conditionnement de la conformité de l’accord à la proportionnalité de la dénonciation des coauteurs

« L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2016/343 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas […] à la condition, […] que ce même accord indique clairement que ces autres personnes sont poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale distincte et que leur culpabilité n’a pas été légalement établie ».

    La Cour de justice envisage ici une condition globale de proportionnalité, de maintien des mentions dans les proportions d’une dénonciation de tiers à l’accord et non dans celles d’une décision établissant une culpabilité de ces tiers.

    Il a été remarqué qu’un trouble quant à la présomption d’innocence est inhérent à toute dénonciation entérinée dans un accord judiciaire. Ce trouble, sous peine de violation de la présomption d’innocence, doit être limité par la proportionnalité des mentions dénonciatrices. Cela ressort des mêmes décisions de la Cour strasbourgeoise. Celles-ci mettent en avant l’idée que les termes employés doivent être de nature à éviter « des interrogations sur l’existence d’un jugement prématuré potentiel relativement à la culpabilité du requérant, et donc à compromettre l’examen équitable des charges retenues contre celui-ci dans le contexte d’une procédure distincte[11] ». De même, « la Cour doit également rechercher si le tribunal pénal a indiqué avec suffisamment de clarté qu’il ne cherchait pas parallèlement et implicitement à établir la culpabilité du requérant[12] ».

La Cour de justice de l’Union conclut donc, au paragraphe 45, à l’obligation d’indiquer clairement que les personnes concernées sont par ailleurs toujours poursuivies et présumées innocentes. Cette précaution semble efficace en termes de clarté et de compréhension de la décision dans l’opinion publique. En matière de présomption d’innocence il est souvent fait référence au sentiment qui se dégage de la lecture de la décision en cause. La mention claire de l’absence de jugement sur la culpabilité des tiers concernés aura sans doute un effet bénéfique sur ce sentiment.

Cela étant, l’effet ne serait que symbolique si cette seule mention suffisait à écarter toute violation de la présomption d’innocence. Au contraire, l’efficacité de cette condition semble assurée par la méthode de contrôle rappelée par la Cour de justice. Au paragraphe 46, elle rappelle la nécessité d’analyser la décision et sa motivation dans son ensemble en prenant en compte les circonstances particulières de son adoption : « Toute référence explicite, dans certains passages d’une décision judiciaire, à l’absence de culpabilité des coaccusés serait vidée de son sens si d’autres passages de cette décision étaient susceptibles d’être compris comme une expression prématurée de leur culpabilité ». C’est une réitération de la position classique de la Cour européenne des droits de l’Homme selon laquelle « Ce qui importe aux fins d’application de l’article 6 paragraphe 2, c’est le sens réel des déclarations en question et non leur forme littérale[13] ».

En l’espèce, la Cour de justice conclut à l’absence de respect de cette seconde condition de juste proportion à donner aux mentions. Elle estime cependant qu’il appartiendra à la juridiction de renvoi de modifier l’accord en ce sens afin qu’il entre dans l’interprétation à donner de l’article 4 paragraphe 1 de la directive en cause.

    La condition et son mode de contrôle paraissent assez efficaces et protecteurs de la présomption d’innocence sans être particulièrement contraignants pour les auteurs de l’accord dénonciateur. Il faut tout de même noter que la notion de « circonstances particulières dans lesquelles la décision a été adoptée » reste particulièrement floue. Est-ce ici que pourraient être prises en compte la publicité de la décision, l’anonymisation des coauteurs visés dans les versions des décisions accessibles au public, l’existence d’un consentement des mis en cause à l’accord entre leur comparse et le procureur, ou encore l’existence dans la législation d’interdictions d’engager la responsabilité des tiers concernés sur le seul fondement de ces dénonciations ? Aucune précision n’est apportée par la Cour de justice qui, sur cette condition encore, ne va pas plus loin que la ligne tracée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Notes de bas de page

  • Paragraphe 15 de la décision commentée
  • Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
  • CEDH, 3e section, 27 août 2019, Magnitskiy et a. c. Russie, req. n° nos. 32631/09 et 53799/12
  • Voir notamment, CEDH, 4e section, Ilijkov c. Bulgarie, 26 juin 2001, n° 33977/96 ; CEDH, 1e, section, Rokhlina c. Russie, 7 avril 2005, n° 54071/00 ; CEDH, 1e section, Pastukhov and Yelagin c. Russie, 19 décembre 2013, n° 55299/07 ; CEDH, grande chambre, Buzadji c. République de Moldavie, 5 juillet 2016, req. n° 23577/07.
  • CEDH, Magnitskiy et a. c. Russie §222 : « The domestic authorities inverted the presumption in favour of release ».
  • CEDH, Rokhlina c. Russie, §67 : « It being incumbent on the domestic authorities to establish and demonstrate the existence of concrete facts outweighing the rule of respect of individual liberty. Shifting the burden of proof to the detained person in such matters is tantamount to overturning the rule of Article 5 of the convention, a provision which makes detention an exceptional departure from the right to liberty and one that is only permissible in exhaustively enumerated and strictly defined cases»
  • CEDH, Pastukhov and Yelagin c. Russie, §49
  • Cette notion a fait l’objet de plusieurs éclairages jurisprudentiels. Voir S. PLATON, « La charte des droits fondamentaux et la « mise en œuvre » nationale du droit de l’Union : précisions de la Cour de justice sur le champ d’application de la charte », Revue des droits et libertés fondamentaux, 2013, Chron. 11.
  • CJUE, grande chambre, Aklagaren c. Hans Akerberg Fransson, 26 février 2013, aff. C-617/10, ECLI:EU:C:2013:105, point 22
  • S. PLATON, « La charte des droits fondamentaux et la « mise en œuvre » nationale du droit de l’Union : précisions de la Cour de justice sur le champ d’application de la charte », op. cit.