Parlement européen

Toutes les voies de recours sont impénétrables ?

Trib. UE, 27 septembre 2012, J. c. Parlement européen, T-160/10.

Si M. J., ressortissant autrichien, semble connaître les voies de recours, juridictionnelles et parlementaire, existantes au niveau européen, il en maîtrise mal l’articulation ! Le requérant estimait avoir une subi une violation de son droit de propriété en raison de la confiscation de certaines de ses œuvres par le gouvernement autrichien. A la suite du rejet de son recours par la Cour européenne des droits de l’homme pour irrecevabilité en avril 2009, M. J. a adressé une pétition au Parlement européen, en janvier 2010, dans laquelle non seulement il mettait en avant la violation de son droit de propriété, mais il demandait aussi Parlement d’inviter la Commission européenne à clarifier les raisons pour lesquelles son recours devant la Cour européenne des droits de l’homme avait été rejeté et quelle suite les autorités autrichiennes allaient réserver à sa demande. Le 2 mars 2010, la Commission des pétitions a classé sans suite sa demande, car les questions évoquées ne relevaient pas des domaines d’activité de l’Union européenne. Le Tribunal, qui avait été saisi un mois plus tard, a rejeté le recours. Il a tout d’abord estimé que la décision de classement sans suite avait été motivée de manière suffisante et que le Parlement n’avait pas porté atteinte au droit consacré par le Traité. Ensuite, le Tribunal rappelle, en se fondant sur l’article 51 de la Charte des droits fondamentaux, que l’adoption de la Charte n’a pas modifié le champ d’application du droit de l’Union. Par conséquent, même si la pétition du requérant porte sur l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux, elle reste sans relation avec l’application du droit de l’Union, comme l’avait déjà précisé le Parlement européen. Il reste donc à M.J. la voie du pourvoi…