Contrôles aux frontières, asile et immigration

Appréciation extensive de la notion de « raisons impérieuses de sécurité publique » justifiant une mesure d'éloignement sur fond de protection de l'enfance

CJUE Grde Chbre, 22 mai 2012, P.I. c/ Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid, Aff. C-348/09.

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