Contrôles aux frontières, asile et immigration

L'interprétation constructive de la clause humanitaire comme critère pour la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile

CJUE, Gde chbre, 6 novembre 2012, K c. Bundesasylamt, Aff. C-245/11.

Par son arrêt rendu en formation de grande chambre le 6 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « la Cour de justice ») affirme à nouveau le nécessaire respect des droits fondamentaux du demandeur d’asile lors de la détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile[1] et ajoute une pierre à l’édifice de l’interprétation constructive de la clause humanitaire contenue dans le Règlement Dublin II[2] qui permet à un Etat membre qui n’est pas responsable de l’examen d’une demande d’asile d’en assumer la charge pour des raisons particulières.

Entrée de façon irrégulière sur le territoire de l’Union européenne, la requérante Mme K, ressortissante d’un Etat tiers, a introduit deux demandes d’asile : la première en Pologne puis la seconde en Autriche. Cependant, le Bundesasylamt (office fédéral autrichien compétent en matière d’asile) a rejeté la requête formulée par Mme K au motif que, en vertu des dispositions contenues dans le Règlement Dublin II, la Pologne était l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile. Alors, Mme K a formé un recours contre la décision de rejet devant l’Asylgerichtshof (Cour autrichienne compétente en première instance en matière d’asile) qui a décidé de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la Cour de justice sur l’interprétation du Règlement Dublin II.

D’une part, la Cour de justice précise le champ d’application matériel de la clause humanitaire en définissant plusieurs notions contenues dans le Règlement Dublin II.

Tout d’abord, concernant la notion de « dépendance », elle souligne que l’article 15§2 du Règlement Dublin II « ne se réfère pas expressément à la situation d’un demandeur d’asile qui serait dépendant de l’assistance d’une autre personne. En revanche, en employant, dans cette disposition, des termes généraux tels que «la personne concernée» pour indiquer celle qui est dépendante de l’assistance de l’«autre» au sens de cette disposition, le législateur de l’Union a laissé entendre que tant la notion de «personne concernée» que celle d’«autre» peuvent se référer au demandeur d’asile. » (pt 33).

Ensuite, quand à la notion de « membre de la famille », elle estime que « Compte tenu de sa finalité humanitaire, l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 343/2003 délimite, sur la base d’un critère de dépendance en raison notamment d’une maladie ou d’un handicap graves, un cercle de membres de la famille du demandeur d’asile qui est nécessairement plus large que celui défini à l’article 2, sous i), de ce même règlement. » (pt 41) et ainsi de retenir que « nonobstant le fait que la notion de «membres de la famille» au sens de l’article 2, sous i), du règlement nº 343/2003 ne vise pas la belle-fille ni les petits-enfants d’un demandeur d’asile, l’article 15 du même règlement doit néanmoins être interprété en ce sens que de telles personnes sont couvertes par les termes «autre membre de sa famille» employés au paragraphe 2 de cet article 15. » (pt 38).

Enfin, quant à la notion de « rapprochement des membres de la famille », elle considère que l’article 15§2 du Règlement Dublin II « vise non seulement les situations dans lesquelles les États membres «rapprochent» le demandeur d’asile et un autre membre de sa famille, mais également celles où ils les «laissent» ensemble » (pt 30).

Ainsi, la Cour de justice conclut « qu’un État membre qui n’est pas responsable de l’examen d’une demande d’asile au regard des critères énoncés au chapitre III de ce règlement le devient » (pt 54) quand existe une situation de dépendance entre le demandeur d’asile et un membre de sa famille ou inversement entre un membre de la famille et le demandeur d’asile imposant de maintenir ces personnes ensemble (pt 44) ; et cet Etat membre est celui sur le territoire duquel se trouvent les personnes concernées soit l’Autriche dans la mesure où la belle-fille de Mme K, atteinte d’une maladie grave et mère d’un nouveau né, dépendante de l’aide de Mme K réside en Autriche.

D’autre part, la Cour de justice clarifie la portée de la clause humanitaire en soutenant que si « l’article 15, paragraphe 1, du règlement n° 343/2003 est une disposition facultative qui accorde un pouvoir d’appréciation étendu aux États membres pour décider de «rapprocher» des membres d’une même famille ainsi que d’autres parents à charge pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels », « (L)e paragraphe 2 du même article restreint cependant ce pouvoir de telle manière que, lorsque les conditions énoncées à cette disposition sont remplies, les États membres «laissent normalement ensemble» le demandeur d’asile et un autre membre de sa famille » (pt 27). Ainsi, le recours à la clause humanitaire cesse d’être facultatif pour devenir obligatoire car « (S)’agissant plus précisément de l’obligation de laisser «normalement» ensemble le demandeur d’asile et l’«autre» membre de sa famille [...], elle doit être comprise en ce sens qu’un État membre ne saurait déroger à cette obligation de laisser ensemble les personnes concernées que si une telle dérogation est justifiée en raison de l’existence d’une situation exceptionnelle » (pt 46). Alors, « l’État membre qui, pour les motifs humanitaires évoqués à cette disposition, est obligé de prendre en charge un demandeur d’asile devient l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile » (pt 47).

L’interprétation du Règlement Dublin II défend une application dudit texte conformément au principe de l’unité des familles qui serait menacé en cas de transfert de Mme K de l’Autriche vers la Pologne. Toutefois, il convient de souligner que la proposition de refonte du Règlement Dublin II fait disparaître la notion de « clause humanitaire » pour créer celle de « clauses discrétionnaires ».

Notes de bas de page

  • CJUE, Gde Chbre, 21 décembre 2011, N.S. contre Secretary of State for the Home Department & M.E. et alii contre Refugee Applications Commissioner, Minister for Justice, Equality and Law Reform, aff. jointes C-411/10 et C-493/10.
  • Règlement (CE) nº 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, J.O. L. 50, p. 1.