Contrôles aux frontières, asile et immigration

La Cour de justice de l'Union européenne se prononce en faveur de l’accueil décent des demandeurs d’asile placés en procédure Dublin

CJUE, 4ème chbre, 27 septembre 2012, CIMADE et GISTI c. Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, Aff. C-179/11.

Dans l’arrêt M.S.S. contre Belgique et Grèce[1], la Cour européenne des droits de l’homme avait considéré que les carences dans les conditions d’accueil des demandeurs d’asile pouvaient constituer une violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prohibant la torture et les traitements inhumains ou dégradants.  Dans la présente affaire, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « la Cour de justice ») saisit l’occasion qui lui est donnée d’interpréter la « Directive Accueil »[2] pour préciser le champ personnel et temporel d’application de l’obligation de garantir des conditions minimales d’accueil aux demandeurs d’asile.

Dans une requête enregistrée le 26 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat[3], la CIMADE et le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) demandaient au Conseil d’Etat d’annuler la circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente (ATA). Les deux associations soutenaient que cette circulaire[4] était contraire à la « Directive Accueil » puisqu’elle excluait du bénéfice de l’ATA les demandeurs d’asile pour lesquels la France requérait un autre Etat membre qu’elle estimait responsable de l’examen de la demande d’asile en vertu du Règlement Dublin II[5]. En effet, en vertu de ce texte et dans la mesure où l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile n’est pas nécessairement celui où cette dernière a été déposée, un Etat membre auprès duquel une demande d’asile a été introduite (Etat d’accueil ou Etat requérant) peut demander à l’Etat membre qu’il considère responsable de l’examen de la demande d’asile (Etat responsable ou Etat requis) de prendre en charge le demandeur d’asile.

En application de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de questions préjudicielles portant sur l’applicabilité de la « Directive Accueil » (pts 35 et 36) et la détermination de l’Etat responsable de l’octroi et de la charge financière de l’octroi de conditions minimales d’accueil à un demandeur d’asile « dubliné » (pts 35 et 51).

I. L’applicabilité de l’obligation de garantir des conditions minimales d’accueil au demandeur d’asile « dubiné »

1. L’égalité entre les demandeurs d’asile quant aux conditions minimales d’accueil

En affirmant que la « Directive Accueil » est applicable au demandeur d’asile « dubliné » (pt 50) qui se trouve « sur le territoire de l’Etat membre responsable dans l’attente de la décision de ce dernier sur leur demande d’asile » ou qui sont « dans l’attente de la détermination de l’Etat membre responsable de cette demande » (pt 43), la Cour de justice affirme l’égalité entre les demandeurs d’asile (pt 37) et permet ainsi de déstigmatisé certaines catégories de demandeurs d’asile tels ceux placés en procédure Dublin.

2. La conditionnalité du bénéfice des conditions minimales d’accueil

La Cour de justice précise toutefois que le bénéfice des conditions minimales d’accueil est soumis à la satisfaction de deux conditions. La première condition concerne le dépôt d’une demande d’asile « à la frontière ou sur le territoire d’un Etat membre » (pt 38) tandis que la deuxième condition tient au droit de séjour « sur le territoire de l’Etat membre concerné » (pts 46 à 48).

II. L’imputabilité de l’obligation de garantir des conditions minimales d’accueil au demandeur d’asile « dubliné »

1. La responsabilité de l’Etat requérant

La Cour de justice affirme que l’Etat auquel incombe l’octroi et la charge financière de l’octroi des conditions minimales d’accueil à un demandeur d’asile « dubliné » est l’Etat d’accueil c’est-à-dire celui dans lequel la demande d’asile a été déposée et ce quand bien même il ne serait pas responsable de l’examen de la demande d’asile selon les critères énoncés par le Règlement Dublin II.

2. La succession de la responsabilité entre l’Etat requérant et l’Etat requis

L’obligation de garantir des conditions minimales d’accueil pèse sur l’Etat d’accueil dès l’introduction de la demande d’asile auprès de lui (pts 39, 41 et 52) et « tant qu’une décision définitive n’a pas été adoptée » (pt 53). Autrement dit, l’obligation qui pèse sur l’Etat d’accueil ne cesse ni lorsqu’une « simple requête d’un Etat membre auprès duquel une demande d’asile a été introduite, aux fins d’obtenir la prise en charge de ce demandeur par un autre Etat membre, (…) » (point 54), ni lorsque la prise en charge du demandeur d’asile est acceptée par l’Etat responsable mais lors du transfert effectif du demandeur d’asile de l’Etat requérant à l’Etat requis (pts 55 et 58).

Notes de bas de page

  • CEDH, Gde chbre, 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n°30696/09.
  • Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres, JO L 31, p. 18.
  • CE, 1ère et 6ème SSR, 7 avril 2011, CIMADE et GISTI, Req. n°335924.
  • Et notamment la disposition I.2.2. 1) : “Les demandeurs d’asile ne peuvent être admis au bénéfice de l’ATA lorsque l’admission au séjour leur a été refusée conformément aux dispositions prévues aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 741-4 du CESEDA. Il s’agit : 1) des personnes dont la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat européen en application des dispositions du règlement du Conseil du 18 février 2003 dit “Dublin II” ; (…).”
  • Règlement du Conseil n°343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, JO L 50, p. 1.