Contrôles aux frontières, asile et immigration

L’interprétation des atteintes au droit à la liberté de religion susceptibles de constituer une persécution à la lumière de la directive qualification

CJUE, Gde chbre, 5 septembre 2012, Bundesrepublik Deutschland c. Y et Z, Aff. jointes C-71/11 et C-99/11.

Bien que la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés « constitue la pierre angulaire du régime juridique international de la protection des réfugiés »[1], la directive qui établit des normes minimales et des critères communs à l’ensemble des Etats membres pour reconnaître aux demandeurs d’asile la qualité de réfugié (ci-après « la Directive qualification ») joue un rôle majeur et grandissant dans l’interprétation du statut de réfugié.

Dans la présente affaire, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « la Cour de justice ») est amenée à se prononcer lors d’une affaire délicate qui concerne le droit à la liberté de religion[2].

Originaires du Pakistan, les requérants Y et Z sont des membres actifs de la communauté musulmane ahmadiyya qui est un mouvement réformateur de l’islam dont les activités religieuses sont restreintes par le code pénal pakistanais (point 31). Ils vivaient en Allemagne où ils ont sollicité l’asile et la protection internationale en tant que réfugiés car ils affirmaient avoir été contraints de quitter leur pays d’origine en raison des violences subies du fait de leur appartenance à ladite communauté. Cependant, les autorités allemandes ont rejeté leurs demandes d’asile au motif « qu’il n’existait pas d’éléments suffisants permettant d’affirmer que les demandeurs concernés avaient quitté leur pays d’origine parce qu’ils craignaient avec raison d’y être persécutés »(point 33).

Dans un contexte d’interprétations divergentes de la Directive qualification par les juridictions allemandes, le tribunal administratif fédéral a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de plusieurs questions préjudicielles tendant à préciser les actes qui, dans le cadre de la violation du droit à la liberté de religion, sont susceptibles de constituer une persécution au sens de l’article 9 de la Directive qualification et donc de justifier l’octroi du statut de réfugié.

La Cour de justice pose l’exigence d’un certain degré de gravité pour que l’atteinte au droit à la liberté de religion constitue une persécution au sens de l’article 9 de la Directive qualification. En effet, si la liberté de religion « constitue un droit fondamental de l’homme » (point 57), il apparaît alors qu’une atteinte au droit à la liberté de religion garanti par l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne peut être considérée comme une persécution. Or, toute atteinte au droit à la liberté de religion ne constitue pas une persécution (point 58) entraînant la reconnaissance de la qualité de réfugié ; il faut qu’elle affecte « la personne concernée d’une manière significative » (point 59). Aussi, les actes qui peuvent constituer une atteinte grave au droit à la liberté de religion concernent tant la pratique de la croyance dans un cercle privé que la manifestation publique de celle-ci.

Parce que la distinction entre « les actes qui porteraient atteinte à un « noyau dur » du droit fondamental à la liberté de religion » et « ceux qui n’affecteraient pas ce prétendu « noyau dur » » (point 62) est incompatible avec la définition de la notion de « religion » au sens large (point 63) et risquerait d’être source d’arbitraire, la Cour de justice estime qu’elle n’est pas pertinente. Par conséquent, la gravité de l’atteinte au droit à la liberté de religion n’est pas évaluée « en fonction de l’élément de la liberté de religion auquel il est porté atteinte, mais en fonction de la nature de la répression exercée sur l’intéressé » (point 65) c’est-à-dire « la gravité des mesures et des sanctions prises ou susceptibles d’être prises à l’encontre de l’intéressé »(point 66). Ainsi, la Cour de justice constate qu’ « une violation du droit à la liberté de religion est susceptible de constituer une persécution (…) lorsque le demandeur d’asile, en raison de l’exercice de cette liberté dans son pays d’origine, court un risque réel, notamment d’être poursuivi ou d’être soumis à des traitements ou des peines inhumains ou dégradants émanant de l’un des acteurs de persécution (…) » (points 67 et 69).

Dans le système de la Directive qualification, les autorités compétentes chargées de l’évaluation de la crainte de persécution doivent non seulement s’intéresser à la « situation individuelle » de la personne concernée (point 76) mais aussi prendre en compte « une série d’éléments tant objectifs que subjectifs » tels que « le fait que l’observation d’une certaine pratique religieuse en public soit particulièrement importante pour l’intéressé aux fins de la conservation de son identité religieuse » (point 70).

Dans l’appréciation de la crainte de persécution, il n’existe pas d’obligation de prendre en compte la possibilité qu’aurait le demandeur d’asile d’éviter un risque de persécution en renonçant à sa pratique religieuse lors de son retour dans son pays d’origine (points 78 et 79)

En interprétant ainsi les actes susceptibles de constituer une persécution en vertu de la Directive qualification, la Cour de justice offre une lecture intéressante d’un des éléments fondamentaux de la Convention de Genève et semble souligner la prise en compte croissante des droits de l’homme dans l’interprétation du statut de réfugié.

Notes de bas de page

  • Cf. Considérant 3 de la Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 12 et rectificatif JO 2005, L 204, p. 24).
  • D’une part, la Cour européenne des droits de l’homme considère la liberté de religion comme « l’une des assises d’une société démocratique » (cf. CEDH, 13 décembre 2001, Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, Req. n°45701/99) et, d’autre part, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés estime que les demandes d’asile fondées sur la religion sont les plus complexes (cf. HCR, Principes directeurs sur la protection internationale: demandes d’asile fondées sur la religion au sens de l’article 1A(2) de la convention de 1951 et/ou du protocole de 1967, 28 avril 2004).