Coopération judiciaire en matière civile

L'applicabilité de l'article 5§3 du règlement Bruxelles I à l'action en constatation négative : l'action en responsabilité torpillée ?

CJUE, 1re chbre, 25 octobre 2012, Folien Fischer AG et Fofitec AG c. Ritrama SpA, Aff. C-133/101.

L’action en constatation négative fournit un exemple topique de ce que peut produire en droit la devise napoléonienne faisant de l’attaque la meilleure des défenses. Elle consiste, pour celui qui l’intente, à obtenir une déclaration de non responsabilité. En d’autres termes, l’auteur d’un dommage potentiel tend à faire constater que la victime potentielle de ce dommage ne tire aucun droit d’un possible acte délictueux. Dans la présente affaire, la Cour de Justice a dû se prononcer sur l’éventuelle inclusion d’une telle « action torpille »[1] dans le champ d’application de l’article 5§3 du règlement Bruxelles I permettant au demandeur de saisir, en matière délictuelle, les juridictions du lieu de survenance du dommage. Ce chef de compétence spéciale s’ajoute au chef de compétence générale des juridictions de l’État où réside le défendeur (article 2).  Le demandeur dispose ainsi d’une option de compétences.

En l’espèce, une société italienne (Ritrama) a fait valoir, par courrier, que le refus d’un groupe de sociétés suisses (Folien Fischer et Fofitec) d’accorder des licences de brevet protégeant certains produits était contraire au droit de la concurrence. À la réception de cette lettre, les sociétés suisses ont saisi les juridictions allemandes (Landgericht Hamburg) du lieu de commercialisation des produits en cause d’une demande en constatation négative (negative Feststellungsklage) tendant à établir qu’elles n’étaient pas tenues de mettre fin à leur pratique commerciale et que la société italienne ne saurait obtenir une indemnisation à ce titre.

Le tribunal allemand déclare la demande irrecevable. Cette position est confirmée par l’instance d’appel (Oberlandesgericht Hamburg) qui rejette la compétence des juridiction allemandes, retenant que le chef de compétence spéciale de l’article 5§3 du règlement Bruxelles I n’était pas applicable à une action en constatation négative qui avait justement pour but d’établir qu’aucun acte délictuel n’a été commis. L’organe de cassation (Bundesgerichtshof) se tourne alors vers la Cour de Luxembourg pour savoir si une action en constatation négative entre dans le champ d’application de l’article 5§3 du règlement Bruxelles I.

Ainsi, le demandeur à une action préventive – défendeur potentiel à l’action qu’il cherche à empêcher – peut-il bénéficier d’un chef de compétence spéciale prévu par le règlement Bruxelles I ou ne peut-il agir qu’au titre du chef de compétence générale posé à l’article 2 ?

Dans son arrêt du 25 octobre 2012, la Cour de Justice indique que l’article 5§3 est applicable à une action en constatation négative visant à établir l’absence de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Il paraît dès lors nécessaire de revenir sur le champ d’application de cette disposition en tirant les conséquences de cet arrêt sur son applicabilité tant matérielle (I) que personnelle (II).

I. Le champ d’application ratione materiae de l’article 5§3

L’action dont l’objet est de constater l’absence de responsabilité délictuelle peut-elle être fondée sur une disposition applicable en matière délictuelle ou quasi délictuelle ? La détermination de la compétence des juridictions du lieu de survenance du dommage par l’article 5§3 est fondée sur le principe de proximité, sur « l’existence d’un lien de rattachement particulièrement étroit entre la contestation et les juridictions du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire, qui justifie une attribution de compétence à ces dernières pour des raisons de bonne administration de la justice et d’organisation utile du procès »[2]. Le lien est logiquement moins étroit – ou moins visible – lorsque le dommage n’a pas encore eu lieu, d’autant plus lorsque l’action en question vise à ce qu’il ne soit pas établi. Néanmoins on peut estimer que l’action en constatation négative constitue un cas où le fait dommageable « risque de se produire ».

L’Avocat général relève, dans ses conclusions, l’« effet miroir »[3] qui pourrait tendre à appliquer aux actions en constatation de l’absence de responsabilité (délictuelle) la même règle qu’aux actions en responsabilité, la première étant symétriquement opposée à la seconde. Cependant, ce miroir peut être déformant, la prétendue symétrie entre action positive et action négative n’impliquant pas automatiquement une identité d’objet entre les deux.  Cet écueil traduit sans doute les divergences entre les différentes juridictions internes sur cette question, les unes ayant conclu à l’inapplicabilité de l’article 5§3, les autres, moins nombreuses, à son applicabilité[4].

La matière délictuelle ou quasi délictuelle a été définie de manière autonome comme incluant toute demande « qui vise à mettre en jeu la responsabilité d’un défendeur » et qui « ne se rattache pas à la "matière contractuelle" », cette dernière se rapportant à « l’engagement librement assumée d’une partie envers l’autre »[5]. De ces deux conditions cumulatives, l’une positive et l’autre négative, c’est la première qui pose problème. En effet, l’action en constatation négative ne vise pas à mettre en jeu la responsabilité du défendeur, au contraire : elle vise à constater l’absence de responsabilité du demandeur. Faut-il en conclure que la Cour aurait dû en déduire l’exclusion du champ d’application matériel de l’article 5§3 des actions en constatation négative ou, au contraire, qu’en les y incluant, elle entend ainsi compléter la notion autonome de matière délictuelle qui n’était jusqu’alors simplement pas adaptée à ce type d’action ? Faute de réponse claire sur ce point, le flou demeure.

Cependant, aux termes de l’arrêt Henkel[6], les actions mêmes préventives, dès lors qu’exercées avant la survenance d’un préjudice concret, et visant à empêcher la survenance d’un fait dommageable, entrent dans le champ d’application de l’article 5§3 de la Convention de Bruxelles de 1968. Cette jurisprudence a été reprise dans le règlement Bruxelles I dont l’article 5§3 s’applique lorsque le dommage s’est produit ou « risque de se produire ». Néanmoins, cela suppose plus qu’un simple dommage hypothétique, ce qui pourrait être le cas en l’espèce, la société italienne ayant adressé aux sociétés suisses une lettre alléguant une violation du droit de la concurrence pouvant laisser penser qu’un dommage risque de se produire. On peut également y ajouter l’hypothèse où la Cour a implicitement reconnu l’applicabilité de l’article 5§1 à l’action visant à constater la nullité d’un contrat[7] et en conclure que, « mutatis mutandis, le même principe devrait s’appliquer pour ce qui est de l’article 5, point 3 »[8].

Malgré l’imprécision du présent arrêt sur la question de l’extension du champ d’application ratione materiae de l’article 5§3 du règlement Bruxelles I, c’est une précision apportée à la notion autonome de matière délictuelle qui paraît en découler : la matière délictuelle inclut non seulement toute demande « qui vise à mettre en jeu la responsabilité d’un défendeur » mais également celle qui tend à constater l’absence de responsabilité du demandeur et qui « ne se rattache pas à la "matière contractuelle" ». Les actions en constatation négative posent également question quant au champ d’application ratione personae de l’article 5§3.

II. Le champ d’application ratione personae de l’article 5§3

L’applicabilité ratione personae de l’article 5§3 à une action en constatation négative nécessite de se poser la question suivante : l’inversion du rôle des parties[9] conduit-elle à une extension du champ d’application personnelle de l’article ou existe-t-il une identité de parties entre une action négative et une action positive en responsabilité délictuelle ?

Cette interrogation nécessite d’analyser la nature des chefs de compétences spéciales : découlent-ils d’une application du principe de proximité ou traduisent-ils une volonté de protection de la victime potentielle alors considérée comme partie faible ? Le présent arrêt est clair sur ce point, « les objectifs de prévisibilité du for et de la sécurité juridique, poursuivis par [l’article 5§3] et itérativement rappelés par la jurisprudence[10], n’ont trait ni à l’attribution des rôles respectifs de demandeur et de défendeur ni à la protection de l’un des deux »[11]. Le chef de compétence spéciale posé en matière délictuelle et, par extension, les différents chefs de la section 2 du chapitre II du règlement Bruxelles I, relèvent donc plus d’une application du principe de proximité que d’une quelconque idée de protection de la partie faible. Le point 46 de l’arrêt conclut donc logiquement que l’article 5§3 « ne poursuit pas le même objectif que les règles de compétence contenues dans les sections 3 à 5 du chapitre II du même règlement, en tendant à offrir à la partie la plus faible une protection renforcée »[12]. En effet, on voit mal comment le fait d’être victime potentielle fondée à engager la responsabilité délictuelle de l’auteur du dommage confère, en soi, le statut de partie faible. La qualité de partie faible a une cause intrinsèque, elle est liée au statut d’une partie – l’assuré, le travailleur, le consommateur – par rapport à l’autre – l’assureur, l’employeur, le professionnel – économiquement dominante. Elle n’est pas liée à une cause extrinsèque telle que la survenance d’un dommage.

Cependant, l’Avocat général met en exergue l’idée de faveur qui ressortirait néanmoins de l’article 5§3[13]. Il ressort en effet de l’arrêt des Mines de potasse d’Alsace[14] qu’il existe, en matière délictuelle, une option en faveur du demandeur. Il peut en effet saisir, au choix, les juridictions du lieu de l’événement causal ou celles du lieu de matérialisation du dommage. Et l’Avocat général de conclure « même si la Cour ne le dit pas expressément, que le choix entre deux fors compétents qui a été ainsi permis au demandeur à une action en matière délictuelle a pour but de favoriser la victime supposée, qui occupe en principe cette position procédurale »[15]. Une telle faveur ne serait pas accordée à l’auteur potentiel lorsqu’il est demandeur à une action en constatation négative. L’arrêt aboutit pourtant à la solution inverse (point 52) : « si les éléments en cause dans l’action en constatation négative peuvent justifier le rattachement avec l’État dans lequel soit l’événement causal est survenu, soit le dommage s’est produit ou risque de se produire… la juridiction de l’un de ces deux lieux peut valablement se déclarer compétente au titre de l’article 5§3… pour connaître de cette action, indépendamment de la question de savoir si ladite action a été introduite par la prétendue victime d’un acte délictuel ou par le débiteur potentiel d’une créance fondée sur celui-ci ».

L’indifférence de l’inversion du rôle des parties, confirmant l’identité de parties entre une action négative et une action positive dépasse alors le cadre du champ d’application ratione personae de l’article 5§3 pour concerner une question à l’importance pratique majeure : l’exception de litispendance. Il ressort en effet de l’arrêt Tatry[16] qu’il existe une identité de cause et d’objet entre une action en responsabilité délictuelle et une action tendant à faire constater l’absence de responsabilité. La confirmation par le présent arrêt de l’identité de parties entre ces deux types d’action achève de réunir les conditions posées par l’article 27 du règlement[17]. Ainsi, « la possibilité pour une partie menacée d'une action… de prendre l'initiative en lançant une demande préemptive de déclaration négative a engendré certaines stratégies quelque peu douteuses »[18] excluant toute possibilité d’action de la part de la victime potentielle en vertu de la très stricte règle posée par le règlement en matière de litispendance : la Cour de Justice accroit significativement l’efficacité des actions torpilles. Tel n’aurait pas été le cas si l’action en constatation négative avait été exclue du champ d’application de l’article 5§3 (action négative alors limitée à la règle de compétence générale de l’article 2). En effet, il aurait été possible d’en conclure que la Cour affirmait par là même l’absence d’identité de parties entre les deux types d’action. Dès lors, les conditions de l’article 27 n’étant plus remplies, l’action en constatation négative n’aurait pas pour effet de bloquer toute action positive éventuelle.

Ainsi, à la difficulté théorique que pose une forme d’action qui vise à conclure à la reconnaissance du respect du droit – lorsque toute autre tend à faire constater une violation du droit –, s’ajoute avec le présent arrêt une difficulté pratique : comment empêcher l’utilisation abusive de l’exception de litispendance par l’introduction d’une demande en constatation négative dans le seul but d’empêcher toute action de la part de la victime potentielle ? À refuser de voir en l’action en constatation de non responsabilité une action spécifique, la Cour de Justice de l’Union européenne pourrait en faire l’instrument privilégié d’un abus de droit dont la sanction repose actuellement sur la notion de « disproportionnalité manifeste »[19] qui peu paraître mal adaptée à une action torpille.

Notes de bas de page

  • M.-L. NIBOYET, G. de GEOUFFRE de LA PRADELLE, Droit international privé, LGDJ, 2007, p. 268.
  • Point 37, reprenant une jurisprudence constante ; V. notamment : CJCE, 16 juillet 2009, Zuid-Chemie, aff. C-189/08, point 17 ; CJUE, 25 octobre 2011, eDate Advertising et Martinez, aff. C-509/09 et C-161/10, point 38.
  • Points 40 et s..
  • Conclusions, point 38, notamment les notes 14, 15 et 16.
  • V. notamment : CJCE, 17 septembre 2002, Tacconi, aff. C-334/00, points 21 à 23.
  • CJCE, 1er octobre 2002, Henkel, aff. C-167/00.
  • CJCE, 8 décembre 1987, Gubisch c. Palumbo, aff. 144/86.
  • M. WILDERSPIN, « La compétence juridictionnelle en matière de litiges concernant la violation des droits de propriété intellectuelle », RCDIP 2006, p. 777.
  • Le défendeur potentiel à l’action en responsabilité délictuelle (en l’espèce, les sociétés suisses) devient le demandeur à l’action en constatation d’absence de responsabilité délictuelle.
  • V. CJUE, 15 mars 2012, G, aff. C-292-10, point 39 ; CJUE, 19 avril 2012, Wintersteiger, aff. C-523/10, point 23.
  • Point 45.
  • V. en ce sens : CJUE, 20 mai 2010, ČPP Vienna Insurance Group, C-111/09, point 30.
  • Point 48 des conclusions.
  • CJCE, 30 novembre 1976, Bier, aff. 21/76, Rec. p. 1735.
  • Point 48 des conclusions.
  • CJCE, 6 décembre 1994, Tatry (C-406/92).
  • Article 27 :
    « 1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
    2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci. »
  • M. WILDERSPIN, « La compétence juridictionnelle en matière de litiges concernant la violation des droits de propriété intellectuelle », op. cit..
  • CJCE, 23 mars 2000, Diamantis, aff. C-373/97 ; V. notamment : RTD Com. 2000, p. 777, note M. LUBY.