Coopération judiciaire en matière civile

L'incompatibilité de la fiction de signification d'un acte judiciaire avec la création d'un espace judiciaire européen : l'interprétation audacieuse du règlement n° 1348/2000

CJUE, 1ère chbre, Krystyna Alder et Ewald Alder c/ Sabina Orlowska et Czeslaw Orlowski, 19 décembre 2012, Aff. C-325/11.

« Ma décision est prise, faites entrer les juristes » (Léon Blum). Telle pourrait être l’impression, quelque peu dérangeante bien qu’attendue, que donne à un juriste la lecture de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en date du 19 décembre 2012. En effet, comme l’a mis en exergue l’avocat général Yves Bot, dans ses conclusions, « ce règlement représente tant une avancée majeure qu’une condition essentielle de la construction d’un espace judiciaire européen au sein duquel le fossile procédural que constitue la fiction de signification par remise au dossier de la procédure n’a pas sa place » (§71). Il ne restait alors plus qu’à la Cour de tenter, par des techniques d’interprétation extensives du droit de l’Union, et en particulier du règlement n° 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, d’arriver à une telle conclusion. Si l’objectif est louable, les moyens pour y arriver semblent bien plus critiquables…

En l’espèce, les époux Adler, résidant en Allemagne, ont formé une demande en paiement d’une créance à l’encontre des époux Orlowski, résidant en Pologne, devant le tribunal polonais compétent. En application de l’article 1135 du Code de procédure civile polonais, ce tribunal a informé les époux Adler de leur obligation de désigner un représentant en Pologne afin de recevoir signification des actes judiciaires sous peine de quoi ces actes seraient versés au dossier et réputés leur avoir été signifiés. Les requérants, n’ayant pas désigné un tel représentant dans le délai imparti, n’ont pu avoir accès à la convocation à l’audience et aux conclusions de la partie adverse ; et leur demande a été rejetée par le tribunal polonais à l’issue d’une audience à laquelle ils n’ont pas comparu. Le refus de demande de réouverture de la procédure et l’appel interjeté par les requérants conduiront in fine la juridiction de renvoi à sursoir à statuer et à poser une question préjudicielle à la CJUE.

La question posée à la Cour est celle de savoir si la fiction de signification par remise au dossier de la procédure des actes judiciaires d’une partie ayant sa résidence dans un autre Etat membre, lorsque celle-ci n’a pas désigné de représentant résidant dans l’Etat membre dans lequel se déroule la procédure juridictionnelle autorisé à recevoir les significations, est contraire au règlement n° 1393/2007 et, le cas échéant, à l’article 18 du TFUE.

Afin d’y répondre, la Cour s’est d’abord prononcée, de façon classique, sur l’applicabilité du règlement n°1393/2007 aux circonstances de l’espèce (I) puis, une fois établie, sur la compatibilité de la législation nationale en cause aux principes et finalités prévus par ledit règlement (II).

1. L’applicabilité du règlement à la fiction de signification d’un acte judiciaire

L’article 1er du règlement dispose qu’il « est applicable en matière civile et commerciale lorsqu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d’un Etat membre à un autre pour y être signifié ou notifié » mais ne précise pas les circonstances dans lesquelles un acte judiciaires « doit être transmis ». Comme le souligne l’avocat général, la Cour doit donc se prononcer sur « la marge de manoeuvre des Etats pour définir les cas dans lesquels un acte doit faire l’objet d’une signification transfrontière selon les modalités prévues par le règlement » (§2). La Cour relève que seules deux circonstances sont soustraites du champ d’application du règlement : lorsque l’adresse du destinataire de l’acte n’est pas connue (art.1§2 du règlement) et lorsque ce dernier a nommé un représentant dans l’Etat où se déroule l’instance (considérant n°8 du règlement). Par une interprétation littérale et systématique, les juges européens considèrent a contrario que « dès que le destinataire d’un acte judiciaire réside à l’étranger, la signification ou la notification de cet acte relève nécessairement du champ d’application du règlement » (§25).

Ainsi, la Cour réfute l’argument du gouvernement polonais selon lequel il revient au législateur national de déterminer les cas dans lesquels un acte doit être signifié. Si cette position peut s’analyser comme une réponse inéluctable à l’échec de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965[1], qui n’est applicable que lorsque la loi interne de l’Etat du for décide qu’un acte doit être transmis à l’étranger, elle peut également être vue comme une atteinte au principe de l’autonomie procédurale des Etats membres. Ce principe est pourtant le fruit d’une jurisprudence développée depuis les années 70 selon laquelle il appartient aux Etats, dès lors que l'Union européenne n'a pas établi de règle procédurale pour la sauvegarde d'un droit, de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde de ce droit.  

Le règlement étant, selon le raisonnement développé par la Cour, applicable ; il convient dès lors de se demander si la fiction de signification mise en place par la législation polonaise lui est conforme.

2. L’application du règlement à la fiction de signification d’un acte judiciaire

La Cour considère que la législation nationale est contraire au règlement n°1393/2007 à deux égards. D’abord, elle rappelle que le règlement vise à établir «un mécanisme de signification et de notification intracommunautaire qui a pour finalité le bon fonctionnement du marché intérieur (et) garanti l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires » (§29/30) par divers moyens qu’il énumère, toujours selon elle, de manière exhaustive. Le mécanisme mis en place par la législation polonaise n’étant pas abordé, elle considère qu’il n’y est pas conforme. On ne peut que constater la volonté de la Cour de participer à la création d’un réel espace judiciaire européen dépassant la simple coordination des procédures nationales pour régler plus rapidement et efficacement les litiges intracommunautaires.   

Ensuite, la Cour estime que la fiction mise en place par la législation en cause n’assure pas une « réception réelle et effective » (§36) des actes judiciaires et va à l’encontre des droits de la défense et du droit à un procès équitable garantis tant par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que par la Convention européenne des droits l’Homme dont la Cour estime que ces principes s’appliquent « à la signification et la notification des actes judiciaires aux parties »[2].

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Peut-être la Cour aurait-elle dû suivre l’avis de la Commission selon lequel la législation polonaise constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité contraire à l’article 18 du TFUE. En effet, comme le relève l’avocat général « ce principe a pour corollaire, au sein de l’espace judiciaire européen, l’obligation de respecter l’égalité de traitement entre tous les justiciables de l’Union, quels que soient leur nationalité ou leur lieu de résidence »(§75). Or, cette législation impose aux seules parties résidant dans un autre Etat membre l’obligation de désigner un représentant dans l’Etat où se déroule la procédure juridictionnelle pour les significations des actes judiciaires et a ainsi vocation à s’appliquer principalement aux ressortissants d’autres Etats membres sans qu’aucune justification valable puisse sembler recevable. Moins audacieux, ce raisonnement aurait toutefois eu le mérite d’arriver au même résultat sans emprunter la voie sinueuse d’une interprétation téléologique peu convaincante…  

Notes de bas de page

  • Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
  • Cour EDH, Ovus c/ Turquie, 13 octobre 2009, 646.