Coopération judiciaire en matière civile

Ne pas connaitre le domicile du défendeur dans le cadre d’une action en responsabilité : des effets partagés dans le droit de l’Union européenne

CJUE, 1ère Chbre, 15 Mars 2012, G c. Cornelius De Visser, Aff. C-292/10.

L’affaire concerne une demande soulevée dans le cadre d’un litige opposant G à M. de Visser au sujet d’une action en responsabilité du fait de la mise en ligne sur un site Internet de photos sur lesquelles G apparaît en partie nue et pour la publication desquelles elle n’avait jamais donné son accord.

Se trouvant dans l’impossibilité de déterminer l’adresse du défendeur et n’ayant pas pu ainsi lui faire parvenir le projet d’acte introductif d’instance par envoi postal normal, l’instance saisie de l’affaire avait alors choisi de le lui signifier par voie de publication. Le fait de ne pas connaitre le domicile du défendeur a pourtant mis en doute la juridiction saisie quant à l’applicabilité et à l’interprétation du règlement n° 44/2001 ainsi qu’à la détermination du droit matériel applicable à l’action au principal, celle-ci décidant de surseoir à statuer et de poser à la CJUE quelques questions en la matière. Les réponses apportées par la CJUE ont montré les effets partagés (positifs et négatifs) dans le droit de l’Union européenne causés par l’impossibilité de déterminer avec certitude le domicile du défendeur.

1. Des effets positifs quant à l’impossibilité de déterminer le domicile du défendeur

La Cour a premièrement dû clarifier l’interprétation du critère « n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre ». Ce critère commanderait, en effet, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement n° 44/2001, l’application des règles de compétence nationales au lieu des règles uniformes dudit règlement. Cette application n’est « possible que si la juridiction saisie dispose d’indices probants lui permettant de conclure que le défendeur, citoyen de l’Union non domicilié dans l’État membre de ladite juridiction, est effectivement domicilié en dehors du territoire de l’Union »[1]. Or, dans cette affaire « la juridiction saisie ne dispose pas de tels indices » et, par conséquent, ledit article ne fait pas obstacle à l’application de l’article 5, point 3 du règlement n° 44/2001 qui concerne les règles de compétence afférente à la matière délictuelle ou quasi délictuelle.

Deuxièmement, la CJUE a statué que « le droit de l’Union ne s’oppose pas au prononcé d’un jugement par défaut à l’encontre d’un défendeur auquel, dans l’impossibilité de le localiser, l’acte introductif d’instance a été signifié par voie de publication selon le droit national ». La juridiction saisie doit juste s’assurer que toutes les recherches requises par les principes de diligence et de bonne foi ont été entreprises pour retrouver le défendeur. Cette condition résulte de la nécessité de respecter les droits de la défense du défendeur. Il est connu que l’ensemble des dispositions du règlement n° 44/2001 et en particulier l’article 26, paragraphe 2[2], se fondent sur l’idée du respect des droits de la défense[3]. Or la « signification par voie de publication peut restreindre les droits de la défense du défendeur ». Cette restriction est toutefois justifiée au regard du droit d’un requérant à une protection effective car en l’absence d’une telle signification, le requérant risque d’être privé de toute possibilité de recours[4].

2. Des effets négatifs quant à l’impossibilité de déterminer le domicile du défendeur

L’adresse inconnue du défendeur a influencé, cette fois-ci d’une manière négative, la solution concernant la certification, en tant que titre exécutoire européen au sens du règlement n° 805/2004, d’un jugement par défaut prononcé à l’encontre d’un défendeur dont l’adresse n’est pas connue.

La CJUE a répondu en invoquant l’article 14, paragraphe 2, du n° 44/2001, que « la signification ou la notification au titre du paragraphe 1 n’est pas admise si l’adresse du débiteur n’est pas connue avec certitude ». La « certitude » était demandée car le dixième considérant du règlement n° 805/2004  impose la garantie suffisante du respect des droits de la défense lorsque l’on décide la suppression de tout contrôle dans l’État membre d’exécution d’une décision au sujet d’une créance incontestée en l’absence de participation du débiteur à la procédure. Cette garantie est renforcée aussi par l’article 34, point 2, du règlement n° 44/2001 qui prévoit la possibilité pour le défendeur de s’opposer à la reconnaissance du jugement prononcé à son encontre. Or la CJUE a décidé que « cette garantie serait absente si, dans des circonstances telles que celles au principal, un jugement par défaut prononcé à l’encontre d’un défendeur qui n’a pas pris connaissance de la procédure était certifié en tant que titre exécutoire européen ».

Ne pas connaitre avec certitude le domicile du défendeur implique aussi le fait que l’Etat membre sur le territoire duquel le prestataire de services est effectivement établi[5] reste inconnu.

 La CJUE a statué ainsi que le mécanisme prévu par l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, ne pouvait pas être utilisé en l’espèce.

Notes de bas de page

  • CJUE, 17 novembre 2011, Hypoteční banka a.s. contre Udo Mike Lindner, C-327/10, non encore publié au Recueil, points 44 - 42.
  • CJUE, Hypoteční banka a.s. contre Udo Mike Lindner, précit., point 52.
  • CJCE, 21 mai 1980, Denilauler c. Couchet, aff. 125/79, Rec. p. 1553, point 13, et CJUE, 2 avril 2009, Gambazzi, C-394/07, Rec. I-2563, point 23.
  • CJUE, Hypoteční banka a.s. contre Udo Mike Lindner, précit., points 51- 54.
  • CJUE, 25 octobre 2011, eDate Advertising GmbH contre X, et Olivier Martinez, Robert Martinez contre MGN Limited, C-509/09 et C-161/10,  : «  l’établissement du prestataire de services de la société de l’information en cause dans un État membre constitue tant la raison d’être que la condition d’application du mécanisme établi à l’article 3 de la directive 2000/31 ».