Coopération judiciaire en matière civile

Précisions sur l'articulation entre le règlement "Bruxelles 1" du 22 décembre 2000 et sur le règlement du 29 mai 2000 sur les procédures d'insolvabilité

CJUE, 1ère chbre, 19 avril 2012, F-Tex SIA c. Lietuvos-Anglijos UAB, Jdecloud-Vilma, Aff. C-213/10.

Cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 avril 2012 vient préciser les champs d’application respectifs des règlements n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, et n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.

En l’espèce, alors qu’elle était en état d’insolvabilité, une société allemande avait versé une somme d’argent importante à une société lituanienne.

Peu de temps après, une procédure d’insolvabilité fut ouverte en Allemagne à son encontre. Dans le cadre de cette procédure, le syndic décida de céder à une société lettonne l’ensemble des créances dont la société allemande était titulaire en contrepartie du versement 33 % des sommes récupérées à la masse des créanciers.

Afin de réaliser les créances qui lui avaient été cédées, le cessionnaire décida d’attraire la société lituanienne devant les juridictions lituaniennes afin d’obtenir les sommes indument acquise de la part de la société allemande.

Après plusieurs recours, la Cour suprême lituanienne fut saisie afin qu’elle se prononce sur la compétence des juridictions lituaniennes pour connaître de l’action paulienne. Au regard de la situation, deux textes n’aboutissant pas au même résultat pouvaient éventuellement être appliqués pour déterminer la compétence internationale des juridictions lituaniennes. 

En effet, d’un côté, le règlement n° 1346/2000 relatifs aux procédures d’insolvabilité prévoit, dans son article 3 §1, la compétence des juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur en cessation de paiement, c’est-à-dire, en l’espèce, les juridictions allemandes.

Mais, d’un autre côté, le règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit, dans son article 2, la compétence des juridictions de l’Etat membre du domicile ou du siège social du défendeur, c’est-à-dire, en l’espèce, les juridictions lituaniennes.

Ne sachant quel texte appliquer, la Haute juridiction lituanienne interrogea la Cour de justice. La question posée était la suivante : l’action paulienne exercée à l’encontre d’un tiers par un créancier d’un débiteur faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité relève-t-elle, en ce qui concerne la compétence directe et indirecte, du règlement n°1346/2000 ou du règlement n°44/2001 ?

Bien que cette action entretienne incontestablement des liens avec la procédure d’insolvabilité, la Cour de justice estime que l’action paulienne exercée à l’encontre d’un tiers appartient à la matière civile au sens de l’article 1 §1 du règlement n° 44/2001 et, par conséquent, que le règlement 1346/2000 relatifs aux procédures d’insolvabilité n’est pas applicable.

Pour arriver à une telle conclusion, la Cour s’appuie sur deux principes établis antérieurement par sa jurisprudence[1].

Selon le premier de ces principes, seules les actions qui dérivent directement d’une procédure d’insolvabilité et qui s’y insère étroitement relèvent du champ d’application du règlement 1346/2000 relatifs aux procédures collectives.

Selon le second, dès lors qu’elle ne dérive pas directement de la procédure d’insolvabilité, l’action appartient à la matière civile et commerciale au sens de l’article 1§1 du règlement Bruxelles 1. Malgré l’exclusion des faillites, ce texte devient donc automatiquement applicable pour déterminer la compétence des juridictions et l’effet des jugements étrangers.

En l’espèce, après avoir constaté que l’action paulienne ne dérivait pas directement et ne s’insérait pas directement dans la procédure d’insolvabilité, la Cour de justice devait donc en conclure que le règlement « Bruxelles 1 » devait primer sur le règlement 1346/2000 en ce qui concerne la compétence des juridictions et l’exécution des décisions. 

Notes de bas de page

  • CJUE, 22 fév. 1979, Gourdain, Aff. C-133/78 et CJUE, 12 fév. 2009, Seagon, Aff. C-339/07.