Coopération judiciaire en matière civile

Précisions sur la coordination européenne dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale

CJUE, 1ère Chbre, 6 septembre 2012, Maurice Robert Josse Marie Ghislain Lippens et autres c/ Hendrikus Cornelis Kortekaas et autres, Aff. C-170/11.

En raison du principe de souveraineté étatique, pierre angulaire des relations internationales, les juridictions d’un Etat ne peuvent intervenir pour exécuter des mesures d’instruction dans un autre Etat. Cependant la création d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice est venue modifier cette affirmation. En effet, afin d’améliorer la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves, le règlement n° 1206/2001 a été adopté. Celui-ci permet d’accueillir des preuves dans un autre Etat membre que celui où une action judiciaire est engagée soit de manière indirecte (lorsque la juridiction requérante demande à la juridiction requise de procéder à un acte d’instruction) soit de manière directe (lorsque la juridiction requérante demande à procéder directement à un acte d’instruction dans un autre Etat membre).

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 septembre 2012 vient apporter d’importantes précisions quant au champ d’application matériel du règlement n°1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale. Cette décision mérite d’être commentée puisque c’est la première fois que la Cour est amenée à se prononcer, onze ans après son adoption, sur le champ d’application matériel de ce règlement[1].

A l’origine de l’affaire se trouve une demande en réparation du préjudice prétendument subi par les détenteurs de valeurs mobilières d’une entreprise à cause de fausses informations communiquées par les membres de la direction sur la situation financière de ladite entreprise. Résidants aux Pays-Bas, les détenteurs de valeurs mobilières prétendument lésés souhaitèrent, en application de la législation néerlandaise, obtenir une audition provisoire des dirigeants de l’entreprise en tant que témoins de leurs assertions devant un tribunal néerlandais. Toutefois, ces derniers demandèrent, en application du droit de l’Union européenne, à être entendus par un juge francophone en Belgique, Etat de leur résidence. La juridiction de renvoi, le Hoge Raad der Nederlanden, a ainsi décidé de sursoir à statuer et de poser à la Cour de Justice une question préjudicielle en interprétation du règlement n° 1206/2001.

La question est de savoir si la juridiction d’un Etat membre souhaitant entendre un témoin résidant dans un autre Etat membre doit appliquer les méthodes d’investigations prévues par le règlement n° 1206/2001 ou peut utiliser les règles de procédure en vigueur dans l’Etat membre où elle siège. S’il ne fait pas de doute que l’audition d’un témoin, qu’il soit partie ou non à l’instance, constitue un acte d’instruction[2], il en va autrement sur la question de savoir si le règlement 1206/2001 doit être appliqué à la demande d’audition d’un témoin par une juridiction autre que celle de son Etat de résidence.

En réponse à cette question, la Cour de Justice considère que le règlement n° 1206/2001 n’a pas de caractère exclusif et permet donc à la juridiction d’un Etat membre de procéder à l’audition d’un témoin résidant dans un autre Etat membre conformément à la législation nationale dont cette juridiction relève (I). Toutefois, en laissant aux Etats le soin de décider quelles mesures adopter et en éludant la question de l’efficacité du règlement, cette décision rend incertain l’avenir de la coordination européenne dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale (II).

1. Le caractère non exclusif de la coordination européenne dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale

Comme le relève l’avocat général Jaaskinen dans ses conclusions, « aucune réponse à la question préjudicielle posée par la juridiction de renvoi ne ressort de façon claire de la jurisprudence de la Cour »[3]. C’est pourquoi les juges européens ont procédé à une interprétation aussi bien littérale que téléologique du règlement n° 1206/2001 afin de considérer que ce dernier n’avait pas de caractère exclusif.

La Cour relève que le règlement en cause « ne contient aucune disposition régissant ou excluant la possibilité, pour la juridiction d’un Etat membre, de citer une partie résidant dans un autre Etat membre de comparaitre et de déposer un témoignage directement devant elle »[4]. En effet, les deux mécanismes prévus à l’article 1er du règlement sont applicables seulement si la juridiction d’un Etat membre les« demande ». Aussi, comme le relève l’avocat général, « le règlement n’a pas à régir la situation  si ce juge estime pouvoir obtenir un moyen de preuve, même s’il est situé dans un autre Etat membre, sans avoir besoin d’utiliser l’une ou l’autre de ces voies d’accès aux preuves »[5]. L’interprétation littérale de ce règlement entraine donc sa non applicabilité aux faits de l’espèce, ce que l’interprétation téléologique confirme.

Se fondant sur les considérants du règlement n° 1206/2001, la Cour de Justice considère que celui-ci « a pour finalité l’obtention simple, efficace et rapide des preuves dans un contexte transfrontalier »[6]. Comme le note l’avocat général, le règlement n’a pas pour but « de mettre fin aux modes d’obtention des preuves en vigueur dans les Etats membres par voie d’uniformisation » car « il est possible que des méthodes d’investigation prévues par le droit national soient tout autant voire plus performantes que celles prévues par le règlement »[7]. Or, une citation à comparaitre devant la juridiction saisie, même concernant une personne résidant dans un autre Etat membre, constitue un moyen plus simple et rapide d’obtention d’un témoignage qu’une demande, directe ou indirecte, de procéder à un acte d’instruction dans un Etat membre. Selon la Cour, l’application exclusive et systématique du règlement aurait donc nuit à la réalisation de l’objectif poursuivi par le législateur européen.

Dès lors, il convient de se demander quelle est la portée de cette décision quant à l’avenir de la coordination européenne dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale.

2. L’avenir incertain de la coordination européenne dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale

En laissant aux Etats membres le choix d’appliquer, ou non, le règlement n°1206/2001 et en éludant la question centrale des mesures coercitives en permettant une application effective, la Cour de Justice rend incertain l’avenir de la coordination européenne dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale.

La réponse apportée par la Cour de Justice met fin à une jurisprudence pouvant paraître divergente quant à l’application du règlement. D’une part, comme le soulève la juridiction de renvoi, la Cour avait semblé conférer une portée exclusive au règlement n° 1206/2001 dans l’affaire St. Paul Diary[8]. En l’espèce, la Cour avait estimé, sous la forme d’un obiter dictum que la demande d’audition provisoire de témoin adressée à la juridiction de l’Etat membre de la résidence du témoin, non compétente pour connaître l’affaire au fond, pourrait être utilisée comme un moyen d’échapper aux règles du règlement n° 1206/2001. D’autre part, la Cour avait estimé dans l’affaire Aguirre Zarraga[9] que lorsqu’un juge d’un Etat membre décide de procéder à l’audition d’un témoin, il peut avoir recours à « tous les moyens dont il dispose en vertu de son droit national ainsi qu’aux instruments propres de la coopération judiciaire transfrontalière, y compris, le cas échant, ceux prévus par le règlement 1206/2001 ». En confirmant le caractère non exclusif du règlement n°1206/2001, les juges européens ont donc le mérite d’avoir dissipé le doute relatif à l’application dudit règlement.

Cependant, en laissant aux Etats le soin de décider quelle(s) mesure(s) ils estiment le plus efficace(s) pour obtenir les preuves nécessaires à l’instruction de l’affaire, la Cour de Justice rend, à tort ou à raison, l’application du règlement casuistique voir incertaine. D’autant plus que la Cour ne s’est pas réellement prononcée sur la question de l’efficacité du règlement.

La juridiction de renvoi a estimé que « le règlement n°1206/2001 ne s’oppose pas à ce que la non comparution de ce témoin entraine les conséquences prévues par ce droit ». A ceci, la Cour de Justice répond, de façon lapidaire, que « cette dernière juridiction est libre de tirer de la non comparution d’une partie en tant que témoin les conséquences éventuelles prévues par le droit de l’Etat membre dont elle relève, pourvu qu’elles soient appliquées dans le respect du droit de l’Union ». Comme l’a mis en exergue l’avocat général, s’il semble que la juridiction saisie ne peut pas recourir à des mesures coercitives contre un témoin qui se trouve hors de son territoire national, il en va autrement lorsque ce témoin est partie au litige. La juridiction saisie pourrait alors recourir à certaines mesures sur la base des chefs de compétence internationale (en l’occurrence, la compétence personnelle passive). Toutefois, la Cour a évité de se prononcer sur l’impossibilité de recourir à des mesures coercitives en cas d’application du règlement n°1206/2001 a une demande d’audition transfrontalière d’un témoin non partie à l’instance. Or, cela constitue une des limites du système de coordination européenne mis en place dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale. En effet, en cas de demande directe d’acte d’instruction, ledit règlement prévoit qu’elle ne peut se faire que de manière volontaire et sans mesure coercitive. En cas de demande indirecte d’acte d’instruction, des mesures coercitives pourraient être prises par la juridiction requise (et non la juridiction requérante) mais aucun recours n’est possible en cas de refus par cette dernière de mettre en œuvre de telles mesures.

Espérons donc que l’avancée qui n’est pas venue de la Cour de Justice vienne du législateur européen afin d’améliorer le fonctionnement du règlement.

Notes de bas de page

  • La Cour de Justice ne s’est jusqu’alors prononcée qu’une seule fois sur l’interprétation du règlement n°1206/2001. Dans l’affaire Wernski c/ Medital 4B du 17 février 2011 (Aff. C-283/09), les juges européens avaient estimé qu’une « juridiction requérante n’est pas tenue de verser à la juridiction requise une avance à valoir sur l’indemnité due au témoin interrogé ou de rembourser cette indemnité »
  • En effet, l’art. 4 §1 e) du règlement n° 1206/2001 mentionne « l’audition d’une personne » et le guide pratique pour l’application dudit règlement prévoit que « la notion de preuve englobe entre autres les auditions de témoins, des parties… ».
  • Conclusions de l’avocat général, point n° 35.
  • Arrêt de la CJUE, point n° 27.
  • Conclusions de l’avocat général, point n° 40.
  • Arrêt de la CJUE, point n° 29.
  • CJUE, 1ère chbre, 28 avril 2005, St. Paul Dairy Industries NV c/ Unibel Exser, Aff. C-104/03, spéc. point n° 23.
  • CJUE, 1ère chbre, 22 décembre 2010, Oseba Andoni Aguirre Zarraga c/ Simone Pelz, Aff. C-491/10, spéc. point n° 67.