Coopération judiciaire en matière civile

Retour sur la conciliation du droit à un procès équitable et du principe de confiance mutuelle au stade de la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

CJUE, 1re chambre, 6 septembre 2012, Trade Agency Ltd c. Seramico Investments Ltd., Aff. C-619/10.

À l’occasion de deux questions préjudicielles, la Cour de Justice de l’Union européenne est revenue sur les contours des motifs de révocation d’une déclaration constatant la force exécutoire d’une décision prévus à l’article 34 du Règlement Bruxelles I (sur renvoi de l’article 45).

En l’espèce, une décision rendue par défaut au Royaume-Uni reçoit force exécutoire en Lettonie au terme de la procédure déclaratoire prévue par le Règlement. Le pourvoi de la société défenderesse à l’encontre de l’arrêt du juge requis conduit l’instance de cassation lettone à surseoir à statuer et à poser, à la Cour de Luxembourg, deux questions préjudicielles concernant l’application des dispositions du Règlement relatives à la contestation de la déclaration constatant la force exécutoire.

La première question porte sur le fait de savoir si le juge requis est lié par les informations du certificat prévu à l’article 54. Donc, à l’occasion d’un recours formé contre la déclaration constatant la force exécutoire d’une décision rendue par défaut dans l’État membre d’origine, le juge est-il lié par les informations figurant sur le certificat ou peut-il les contrôler ?

La seconde question porte sur le fait de savoir si le juge requis peut refuser, au titre de l’exception d’ordre public international, l’exécution d’une décision rendue par défaut sans autre motivation que la constatation de l’absence du défendeur au litige. En d’autres termes, la décision dont la seule motivation repose sur l’absence du défendeur viole-t-elle le droit à un procès équitable protégé par l’article 47 la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et peut-elle, le cas échéant, voir la clause d’ordre public de l’État requis opposée à sa demande d’exequatur ?

La Cour de Justice doit, in fine, préciser les tempéraments apportés par le respect des droits de la défense au principe de confiance mutuelle au stade de l’instance indirecte. Dans cette affaire Trade Agency, la Cour de Luxembourg retient, en premier lieu, que l’article 34§2 doit être interprété dans le sens où il permet au juge requis de vérifier la concordance entre les informations figurant sur le certificat et les preuves. En second lieu, elle précise que l’article 34§1 ne permet pas au juge d’opposer la clause d’ordre public à la décision au fond rendue par défaut sauf dans les cas où cette décision porte une atteinte manifeste et démesurée au droit du défendeur à un procès équitable.

L’appréciation par le juge de l’exequatur du respect des droits de la défense ne suscite guère de problèmes (I) et la sanction de l’atteinte au droit au procès équitable ne semble pas en poser davantage (II).

I. L’appréciation du respect des droits de la défense par le juge de l’État requis

Si la déclaration constatant la force exécutoire d’une décision rendue par le juge d’origine est une procédure purement déclaratoire – et donc non contradictoire –, le défendeur dispose en revanche d’un recours juridictionnel contre ladite déclaration (article 43). Les motifs de recours sont énoncés aux articles 34 et 35 du Règlement.

L’article 34§2 (combiné à l’article 26§2) vise à garantir le respect des droits du défendeur (défaillant) en instaurant un système de double contrôle[1] : le juge d’origine comme le juge requis sont tenus de vérifier si l’acte introductif d’instance a été signifié ou notifié au défendeur en temps utile et de telle manière à ce qu’il puisse se défendre. En l’espèce la juridiction lettone peut révoquer l’exécution de la décision rendue par défaut si l’acte introductif d’instance n’a pas été signifié ou notifié à temps au défendeur pour qu’il puisse effectivement se défendre à moins que ce dernier n’ait pas exercé de recours contre la décision initiale alors qu’il était en mesure de le faire (point 32). Le fait de savoir si le défendeur a reçu une telle information constitue un « élément pertinent de l’appréciation globale de nature factuelle »[2] (point 33) qui n’est pas limitée aux informations inscrites sur le certificat.

En effet, les limitations imposées par le Règlement au juge requis concernant le contrôle de certains éléments de fait – l’interdiction de la révision au fond (article 36) ou le fait que le juge requis soit lié par les constatations de fait du juge d’origine (article 35§2) – ne s’étendent pas au motif de l’article 34§2. L’Avocat général, dans ses conclusions, rappelle la valeur simplement informative du certificat qui n’empêche pas le juge requis de vérifier les informations qu’il contient au regard des preuves (point 65). L’objet du certificat est de faciliter les formalités à accomplir en vue d’obtenir une déclaration constatant la force exécutoire et non de constituer un titre de preuve du respect des droits de la défense devant le juge d’origine.

Ainsi, « limiter l’étendue du pouvoir d’examen dont dispose dans cette phase le juge de l’État membre requis, au seul motif que le certificat a été produit, reviendrait à vider de tout effet utile le contrôle que ce même juge doit effectuer et, partant, à empêcher la réalisation de l’objectif consistant à assurer le respect des droits de la défense » (point 46). L’articulation des considérants (16), (17) et (18) du Règlement guident l’interprétation faite par les juges luxembourgeois de l’article 34§2 : le principe de confiance mutuelle peut connaître des limitations si celles-ci sont justifiées par le contrôle de l’effectivité du droit à un procès équitable. Le système de double contrôle mis en place par le Règlement Bruxelles I n’est pas rendu inefficace par la production du certificat visé à l’article 54.

La Cour de Justice décide donc logiquement de ne pas vider de sa substance l’objectif principal du Règlement Bruxelles I : faciliter la circulation des décisions en matière civile et commerciale sans pour autant affaiblir l’effectivité du droit au procès équitable.

II. La sanction de l’atteinte au respect des droits de la défense par le juge de l’État requis

Le contrôle du respect du droit au procès équitable par le juge requis ne pose à l’évidence pas de problèmes majeurs et sa sanction ne semble pas en soulever davantage. Sous quelles conditions le refus d’exequaturconsécutif au non respect des droits de la défense peut-il relever de l’article 34§1 relatif à l’exception d’ordre public international ?

Il ressortait déjà de l’affaire Krombach que « s'il n'appartient pas à la Cour de définir le contenu de l'ordre public d'un État contractant, il lui incombe néanmoins de contrôler les limites dans le cadre desquelles le juge d'un État contractant peut avoir recours à cette notion pour ne pas reconnaître une décision émanant d'une juridiction d'un autre État contractant »[3]. En d’autres termes, la Cour de Justice tend à définir en creux le contenu de l’ordre public en en contrôlant les limites (bien qu’elle s’en défende[4]). Pourtant, on doute qu’elle ait d’autres moyens à sa disposition pour concilier la nature étatique de l’exception d’ordre public international et l’objectif d’harmonisation des notions au sein de l’Union alors que « le libéralisme en matière d’exequatur est devenu la règle »[5].

Le fondement de la limitation de la clause d’ordre public est à rechercher dans le principe selon lequel les exceptions sont d’interprétation stricte[6]. La Cour rappelle la définition autonome d’atteinte à un principe fondamental susceptible d’entrainer une violation de l’ordre public international de l’État membre requis. Une telle atteinte est définie au point 51 du présent arrêt. Il s’agit d’« une violation manifeste d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique de l’État membre requis ou d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique »[7]. Cela doit amener le juge requis à opérer un contrôle de proportionnalité de la restriction au droit au procès équitable par rapport au but poursuivi.

En l’espèce, la question que doit se poser le juge letton est celle de savoir si la décision « rendue par défaut et tranchant le litige au fond alors qu’elle ne comporte d’appréciation ni sur l’objet ni sur le fondement du recours et qui est dépourvue de tout argument sur le bien-fondé de celui-ci » (point 47) constitue une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable du défendeur « en raison de son impossibilité d’exercer à son encontre un recours de manière utile et effective » (point 62). Si tel est le cas, il peut opposer l’exception d’ordre public international pour justifier le refus d’exequatur. C’est en vertu du principe d’homogénéité (article 52§3 de la Charte) que la Cour de Justice reprend l’examen opéré par la Cour européenne des droits de l’Homme[8] en la matière.

Au final, l’affaire Trade Agency n’apporte que peu d’éléments supplémentaires sur la conciliation du principe de confiance mutuelle et du droit à un procès équitable au stade de la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Notes de bas de page

  • V. en ce sens : CJCE, 14 décembre 2006, ASML (aff. C-283/05), point 29.
  • V. CJCE, 16 juin 1981, Klomps (aff. 166/80), points 15 et 18.
  • CJCE, 28 mars 2000, Krombach (aff. C-7/98), point 23 ; repris par, CJUE, 2 avril 2009, Gambazzi (aff. C-394/07), point 26.
  • Point 49 : « Si les États membres restent, en principe, libres de déterminer, en vertu de la réserve figurant à l’article 34, point 1, conformément à leurs conceptions nationales, les exigences de leur ordre public, les limites de cette notions relèvent de l’interprétation de ce règlement. »
  • V. pour une approche synthétique de la question : GAUTIER (Pierre-Yves), « La contrariété à l’ordre public d’une décision étrangère, échec à sa reconnaissance ou son exequatur », inVers de nouveaux équilibres entre ordre juridiques, Liber amicorum Hélène Gaudemet-Tallon, p. 437.
  • CJCE, 28 avril 2009, Apostolides (aff. C-420/07), point 55.
  • V. en ce sens : aff. Krombach précit., point 37 ; CJCE 11 mai 2000, Renault (aff. C-38/98), point 27 ; aff. Apostolides précit., point 57.
  • V. sur ce point : CJCE, 14 février 2008, Varec (C-450/06) ; CJUE, 5 octobre 2010, McB (C-400/10).