Coopération judiciaire en matière civile

Retour sur la notion autonome de "décision" au sens du règlement Bruxelles I

CJUE, 3ème chambre, 15 novembre 2012, Gothaer Allgemeine Versicherung AG, ERGO Versicherung AG, Versicherungskammer Bayer-Versicherungsanstalt des öffentlichen Rechts, Nürnberger Allgemeine Versicherungs AG, Krones AG c. Samskip GmbH, Aff. C-456/11.

Dans son arrêt du 15 novembre 2012, la Cour de justice revient sur la notion autonome de « décision » au sens du règlement Bruxelles I autour de la question suivante : une décision d’irrecevabilité est-elle une décision au sens du règlement ? En y répondant positivement, la Cour protège le principe de confiance mutuelle en n’entravant pas la reconnaissance facilitée des décisions de justice au sein de l’Union. Il faut du reste préciser que ce n’est pas seulement le dispositif qui entre dans la notion autonome de « décision » mais également les motifs. En l’espèce, avant de conclure à son absence de compétence, la juridiction saisie avait, dans les motifs, confirmé la validité de la clause attributive de juridiction présente dans le contrat litigieux.