Coopération judiciaire en matière pénale

De la discrimination entre ressortissants français et étrangers dans l'exécution du mandat d'arrêt européen

CJUE grande chambre, 5 septembre 2012, Joao Pedro Lopes Da Silva Jorge, aff. C-42/11.

La transposition de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen[1] est source d’un important contentieux, dont l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 5 septembre 2012 constitue une illustration.

En l’espèce, après avoir été condamné en 2003 par une juridiction portugaise à une peine de cinq ans d’emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants, un ressortissant portugais, M. Lopes Da Silva Jorge, a fait l’objet en 2006 d’un mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution de cette peine. Mais par la suite, l’intéressé s’est installé en France, pays où il travaille depuis 2008 et où il s’est marié avec une Française en 2009.

Dans le cadre de l’exécution de ce mandat d’arrêt européen, la Cour d’appel d’Amiens a été saisie en 2010. Le procureur général a requis la remise de l’intéressé aux autorités portugaises. Selon lui, le mandat d’arrêt a été émis dans le respect des exigences légales ; en outre, aucun motif de non-exécution obligatoire ou facultatif prévu ne trouve à s’appliquer, notamment l’article 695-24 2° du code de procédure pénale selon lequel « l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée […] si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française et que les autorités françaises compétentes s'engagent à faire procéder à cette exécution » puisque l’intéressé n’est pas de nationalité française.

A l’inverse, M. Lopes Da Silva Jorge soutenait que la juridiction française devait refuser l’exécution du mandat pour ordonner son emprisonnement en France dans la mesure où c’est désormais dans ce pays qu’il vit avec son épouse et qu’il travaille. Décider le contraire serait porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’intéressé invoquait par ailleurs une transposition incorrecte de la décision-cadre dans le Code de procédure pénale français puisque l’article 6 point 4 de la décision-cadre ne vise pas seulement le ressortissant national mais aussi la personne quidemeure dans l'État membre d'exécution ou qui y réside. Cette mauvaise transposition créerait en outre une discrimination fondée sur la nationalité puisque la différence de traitement instituée par cette disposition nationale entre les ressortissants nationaux et les ressortissants d’autres États membres n’est pas objectivement justifiée.

La cour d’appel d’Amiens a alors décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l’Union européenne deux questions préjudicielles. La première portait sur le point de savoir si le 2° de l’article 695-24 du Code de procédure pénale ne constituait pas une violation du principe de non-discrimination à raison de la nationalité prévu par l’article 18 du TFUE ; la seconde sur celui de savoir si la mise en œuvre en droit interne du motif de non-exécution prévu à l’article 4 point 6 de la décision-cadre était laissée à la discrétion des États membres et si un État membre pouvait adopter une mesure comportant une discrimination fondée sur la nationalité.

Il incombait donc en réalité à la Cour de justice de l’Union européenne de se prononcer sur la transposition en droit français de ce motif de non-exécution facultatif du mandat d’arrêt prévu par l’article 4 point 6 de la décision-cadre.

Après avoir rappelé le contenu cette disposition, la Cour de justice se réfère à sa jurisprudence antérieure, plus précisément aux arrêts Kozłowski[2] et Wolzenburg[3], pour expliquer la raison d’être de ce motif de non-exécution facultative. Il permet « à l’autorité judiciaire d’exécution d’accorder une importance particulière à la possibilité d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée à l’expiration de la peine à laquelle cette dernière a été condamnée »  (pt 32).

Elle rappelle également que les Etats ont une certaine marge d’appréciation dans la mise en œuvre de cette disposition, au sens où ils peuvent « légitimement ne poursuivre un tel objectif qu’à l’égard des personnes ayant démontré un degré d’intégration certain dans la société dudit État » (pt 33). Cependant, ils doivent tenir compte du fait que la décision-cadre vise explicitement les personnes qui sont ressortissantes de l’État membre d’exécution et celles qui, lorsqu’elles ne sont pas ressortissantes dudit État, y demeurent ou y résident (pt 35).

Ainsi, compte tenu de l’objectif de réinsertion présidant à ce motif de non-exécution, la Cour estime que « les ressortissants de l’État membre d’exécution et les ressortissants d’autres États membres qui résident ou demeurent dans l’État membre d’exécution et sont intégrés dans la société de cet État ne devraient pas, en principe, être traités différemment » (pt 40).

Par conséquent, lors de la transposition de l’article 4 point 6 de la décision-cadre dans leur droit interne, les États membres « ne sauraient, sous peine de porter atteinte au principe de non-discrimination selon la nationalité, limiter ce motif de non-exécution aux seuls ressortissants nationaux, à l’exclusion absolue et automatique des ressortissants d’autres États membres qui demeurent ou résident sur le territoire de l’État membre d’exécution et quels que soient les liens de rattachement que ceux-ci présentent avec cet État membre » (pt 50 et 59).

La Cour estime donc logiquement que ce motif de non-exécution du mandat d’arrêt n’a pas été correctement transposé en droit français[4] car il créé une discrimination fondée sur la nationalité[5]. Cela n’avait pourtant pas posé problème à la Cour de cassation qui a jugé en 2007 que seuls les ressortissants français peuvent être bénéficiaires de cette disposition[6], certes conformément au principe d’interprétation stricte de la loi pénale.

Si ce motif de non-exécution a objet d'assurer l'égalité de traitement entre les personnes extradées –bénéficiant du principe de non-extradition des nationaux– et les personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, la Cour de justice insiste sur la nécessité de mettre aussi à égalité, conformément à ce qui est prévu par la décision-cadre, les nationaux et ceux qui ont créé des liens avec l’Etat membre d’exécution. Alors que chaque Etat membre dispose d’une marge d’appréciation pour retenir les critères de rattachement qu’il estime pertinent, la France a clairement exclu, à l’article 695-24 2° du Code de procédure pénale, toute possibilité pour les non-nationaux de bénéficier de ce motif de refus d’exécution du mandat.

Or, il ne s’agit pas de la seule disposition de ce Code relative au mandat d’arrêt européen qui est réservée aux ressortissants français. L’article 695-32 2° dispose en effet que« l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être subordonnée à la vérification que la personne recherchée peut […] être renvoyée en France, lorsqu'elle en est ressortissante, pour y effectuer la peine éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt européen ». Pourtant, l’article 5 point 3 de la décision-cadre faisait là aussi référence à la personne ressortissante ou résidente de l’Etat d’exécution. Or, là aussi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a limité le champ d’application de cette disposition aux ressortissants français, excluant ainsi que des simples résidents non-nationaux puissent l’invoquer[7].

En conclusion, cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne invite sinon à une réforme législative, du moins à un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en la matière[8]. Il faut tout de même remarquer que la transposition en droit interne de ce motif de refus d’exécution est loin d’avoir été réalisée de manière uniforme au sein des Etats membres[9], autant dire que la France n’est donc pas un cas isolé.

Notes de bas de page

  • Décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.
  • CJCE gde ch., 17 juill. 2008, Kozlowski, aff. C-66/08, pt 45, RSC 2009. 197, obs. L. IDOT.
  • CJCE gde ch., 6 oct. 2009, Wolzenburg, aff. C-123/08, pts 62 et 67, RSC 2010. 244, obs. L. IDOT ; RTD eur. 2010. 721, chron. P. BEAUVAIS.
  • Ce qui avait déjà interpellé la doctrine : CHAPELLE (Marie-Anne), J-Cl procédure pénale, Art. 695-11 à 695-51, fasc. 20 : entraide judiciaire internationale ; mandat d’arrêt européen, 2006, n°9.
  • La juridiction française de renvoi est donc invitée à ce conformer à cette interprétation (pt 57 et 60).
  • Cass. crim. 7 févr. 2007 : Bull. crim. n° 39, pourvoi n° 07-80162 ; D. 2007. 799, obs. C. GIRAULT.
  • Cass. crim. 24 oct. 2007 : inédit,  pourvoi n°07-86770 ; Cass. crim. 7 févr. 2012 : inédit, pourvoi n°12-80174.
  • BACHELET (O.), Dalloz actualité, 19 septembre 2012. V. aussi les observations de MARON (A.) et HAAS (M.), Dr. pén. 2012, comm. 137.
  • SIRITZKY (D.), J-Cl Europe Traité, Fasc. 2730 : mandat d’arrêt européen, 2007, n°37. Adde MAURO (C.), Rép. Int., v° Mandat d’arrêt européen, 2006, n°94.