Droit d'établissement

La radiodiffusion d’une œuvre musicale dans un cabinet dentaire n’ouvre pas droit à rémunération pour les producteurs de phonogrammes

CJUE, 15 mars 2012, Società Consortile Fonografici (SCF) c. Marco Del Corso, C-135/10.

L’arrêt Società Consortile Fonografici fournit à la Cour une occasion d’affiner sa jurisprudence relative à l’exigence de rémunération des auteurs et producteurs d’une œuvre musicale diffusée dans un lieu public. En l’espèce, le propriétaire d’un cabinet dentaire est assigné par la Società Consortile Fonografici (SCF) – organe mandataire pour la répartition des droits des producteurs de phonogrammes – devant le tribunale di Torino aux fins d’obtenir une rémunération équitable en contrepartie de la radiodiffusion d’une musique d’ambiance dans son cabinet dentaire. N’ayant pas obtenu gain de cause en cette instance, la SCF interjette appel devant la Corte d’appelo di Torino qui sursoit alors à statuer et opère un renvoi préjudiciel en interprétation devant la Cour de justice de l’Union. La juridiction italienne souhaite en l’occurrence obtenir des éclairages sur la notion unionaire de « communication au public », au sens de la directive 92/100[1] et de trois accords internationaux de protection des droits d’auteur[2], pour déterminer si la radiodiffusion en cabinet dentaire ouvre droit à rémunération au bénéfice de l’auteur et du producteur de l’œuvre.

1. Les accords ADPIC et WPPT ne sont pas d’effet direct

En premier lieu, la Cour de justice est appelée par la juridiction de renvoi à se prononcer sur l’effet direct de la convention de Rome, des accords ADPIC et WPPT, instruments internationaux relatifs à la protection des droits d’auteur. Sans que soit besoin de se prononcer sur son effet direct, la convention de Rome est immédiatement jugée inapplicable. A cet égard, la juridiction de Luxembourg constate que l’Union européenne n’est pas partie contractante à cette convention et ne s’est pas davantage substituée à ses États membres dans son domaine d’application, « ne serait-ce qu’en raison du fait que ceux-ci ne sont pas tous parties à ladite convention » (pt. 41)[3]. En revanche, les accords ADPIC et WPPT, conclus et approuvés par les institutions de l’Union, sont applicables dans l’ordre juridique de l’Union et priment sur le droit dérivé au titre de l’article 216 alinéa 2 TFUE[4].

Au fin d’établir l’effet direct de ces accords, la Cour examine d’une part si, au regard de leur nature et de leur économie, ils ont pour vocation de créer des droits au bénéfice des individus[5] ; et d’autre part, si la disposition invoquée comporte une obligation claire et précise qui n’est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l’intervention d’aucun acte ultérieur[6]. L’effet direct des accords ADPIC est écarté sur le fondement du premier critère, la Cour considérant dans la lignée de sa jurisprudence Portugal contre Conseil[7],  que « compte tenu de leur nature et de leur économie, les dispositions de l’accord ADPIC sont dépourvues d’effet direct et ne sont pas de nature à créer pour les particuliers des droits dont ceux-ci peuvent se prévaloir directement devant le juge en vertu du droit de l’Union » (pt. 46). S’agissant de l’accord WPPT, la Cour constate que la disposition invoquée fait référence à l’engagement des parties contractantes « à adopter, en conformité avec leur système juridique, les mesures nécessaires pour assurer [son] application » (pt. 47). Alors que sa nature et son économie ne s’opposaient pas à son invocabilité, c’est donc la subordination des effets internes de l’article 23 § 1 WPPT à l’intervention d’un acte de concrétisation unionaire qui motive le refus de son effet direct. Les deux critères de l’effet direct, subjectif pour les accords ADPIC et objectif pour les dispositions du WPPT sont donc mobilisés pour inviter la juridiction italienne à ne pas trancher le litige sur le fondement du droit international de l’Union européenne. Soucieuse de ne pas lui dénier toute effectivité, la Cour de justice rappelle en toute orthodoxie que « les textes de droit de l’Union doivent être interprétés, dans la mesure du possible, à la lumière du droit international » (pt. 51), et érige de ce fait lesdites conventions en instrument d’interprétation du droit dérivé de l’Union.

2. La notion de « public » au sens de la directive 92/100 n’englobe pas la clientèle d’un cabinet dentaire

Par la suite, la notion de « communication au public », au sens de l’article 8 § 2 de la directive 92/100 interprétée à la lumière du droit international, doit être clarifiée aux fins de déterminer si la radiodiffusion d’œuvres musicales dans un cabinet dentaire entre dans son champ d’application. Conformément à la jurisprudence Premiere league[8], l’acte de « communication » est jugé comme étant constitué dès lors que l’utilisateur « intervient, en pleine connaissance des conséquences de son comportement, pour donner accès à ses clients à une émission radiodiffusée contenant l’œuvre protégée. En effet, en l’absence de cette intervention, ces clients, tout en se trouvant à l’intérieur de la zone de couverture de ladite émission, ne pourraient, en principe, jouir de l’œuvre diffusée » (pt. 82).  Ici, la Cour juge en l’espèce que « les patients, bien que se trouvant à l’intérieur de la zone de couverture du signal porteur des phonogrammes ne peuvent jouir de ceux-ci que grâce à l’intervention délibérée du dentiste » (pt. 94). Restait alors en second lieu à établir l’existence d’un « public » destinataire de cette communication. A ce titre, la communication doit être destinée à « un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique, par ailleurs, un nombre de personnes assez important » (pt. 85)[9], autrement dit, et selon le glossaire de l’OMPI mentionné par la Cour, l’œuvre doit avoir été rendue perceptible à « des personnes en général » et non à un groupe privé. La Cour juge à cet égard que la clientèle du dentiste étant stabilisée et l’ensemble de destinataires potentiels étant déterminé, « il ne s’agit pas de “personnes en général” » (pt. 95). Ensuite, le nombre de ces patients étant par ailleurs très limité, le seuil de minimis n’est pas atteint pour que la clientèle puisse être qualifiée de public sur le fondement du critère quantitatif (pt. 86). Enfin, en considération de « la nature essentiellement économique [du] droit » prévu par l’article 8 § 2, la Cour souligne que le « caractère lucratif de la communication au public […] n’est pas dénué de pertinence » (pts. 88-89). Le cabinet de dentiste ne pouvant raisonnablement parier sur sa musique d’ambiance pour attendre une augmentation de sa clientèle ou pour accroître ses prix, une telle diffusion « ne revêt pas un caractère lucratif » (pt. 99). Il découle de l’ensemble de ces éléments que si la communication est établie, l’existence d’un public n’est pas vérifié. La radiodiffusion de musique dans un cabinet dentaire n’ouvre dès lors pas droit à rémunération au bénéfice des producteurs de phonogrammes (pt. 102).

Le même jour, la Cour de justice a jugé, conformément aux critères établis dans l’arrêt Società Consortile Fonografici, que la radiodiffusion d’œuvres artistiques dans des chambres d’hôtel relevait de la notion de « communication au public » au sens de la directive 2006/115[10] ayant abrogé la directive 92/100. A cet égard, la juridiction de l’Union relève que contrairement à la clientèle d’un cabinet dentaire, la clientèle d’un hôtel compose un nombre indéterminé et suffisamment important de destinataires pour être quantitativement inclus dans la notion de public (pts. 42-43). De plus, la radiodiffusion d’œuvres dans les chambres « constitue une prestation de service supplémentaire ayant une influence sur le standing de cet établissement et, partant, sur le prix des chambres […]. En outre, [elle] est susceptible d’attirer des clients additionnels intéressés par ce service supplémentaire… », le but lucratif de la communication est donc avérée (pt. 44). C’est donc somme toute fort logiquement que les hôtels n’échappent pas, à la différence des cabinets dentaires, à l’obligation de verser une rémunération aux auteurs et producteurs des œuvres qu’ils diffusent dans leur établissement.

Notes de bas de page

  • Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, JO du 27 novembre 1992 pp. 61-66 ; aujourd’hui abrogée par la directive du parlement et du Conseil 2006/115/CE du 12 Décembre 2006..
  • En l’occurrence il s’agit de la Convention de ROME, des ADPIC, et du WPPT ; Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961, http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/rome/trtdocs_wo024.html; Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994), JO L 336, p. 1 ; Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, approuvés au nom de la Communauté européenne par la décision 2000/278/CE du Conseil, du 16 mars 2000, JO L 89, p. 6.
  • En ce sens, CJCE, 24 juin 2008, Commune de Mesquer, C-188/07, Rec. p. I-4501, pt. 85.
  • CJCE, 30 avril 1974, Haegeman, 181/73, Rec. p. 449, pt. 5; CJCE, 30 septembre 1987, Demirel, 12/86, Rec. p. 3719, pt. 7 ; CJCE, 22 octobre 2009, Bogiatzi, C-301/08, Rec. p. I-10185, pt. 23.
  • CJCE, 3 juin 2008, International Association of Independent Tanker Owners (intertanko) et a. contre Secretary of State or Transport, C-308/06, rec. p.I-4057, pts.64-65.
  • CJUE gde ch., 8 mars 2011, Lesoochranárske zoskupenie VLK, C-240/09, pt.21.
  • CJCE, 23 novembre 1999, Portugal contre Conseil, C-149/96, rec. p.I-8395, pts. 42-48.
  • CJCE, 4 octobre 2011, Football association premiere league e. a., C-403/08 et 429/08, pt.195.
  • En ce sens, CJCE, 2 juin 2005, Mediakabel, C-89/04, rec. p.I-4891, pt.30.
  • CJUE, 15 mars 2012, Phonographic Performance (Ireland) Limited contre Irlande, C-162-10; V. Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle ; JO du 27 décembre 2006, p.28-35.