Libre circulation des marchandises

Le marquage "CE" des produits de la construction : une obligation a géometrie variable ?

CJUE, 18 octobre 2012, Elenca Srl c/ Ministero dell'Interno, Aff. C-385/10.

La directive 89/106[1] concernant les produits de la construction relève des directives de type « nouvelle approche »[2]. Ces directives présentent  la particularité de ne fixer que des exigences essentielles et d’imposer le marquage CE sur les produits concernés à des fins de mise sur le marché ; ce dernier étant alors la preuve visuelle de la conformité du produit à la directive. Les spécifications techniques font, quant à elles, l’objet de normes techniques privées, élaborées par  un organisme européen de normalisation (OEN)[3], sur mandat présenté par la Commission européenne. Leur respect est facultatif. Il facilite, cependant, l’apposition du marquage CE par l’opérateur économique, responsable de la mise sur le marché,  en ce sens que tout produit fabriqué conformément aux normes européennes harmonisées en vigueur, est présumé conforme aux exigences essentielles de la directive. Le marquage CE constitue ainsi une sorte de passeport, obligatoire, pour tout produit relevant d’une ou de plusieurs directives « nouvelle approche ». 

Pourtant, c’est bien à la conclusion inverse que parvient la Cour dans l’affaire Elenca Srl, dans la mesure où elle considère que la directive 89/106 et les articles 34 à 37 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale imposant le marquage CE. Comment, dès lors, expliquer la position du juge ?

En l’espèce, le litige trouve son origine dans l’existence d’une réglementation italienne concernant les installations de chauffages civils et notamment les cheminées et conduits de fumée, et rendant le marquage CE obligatoire pour commercialiser un produit provenant d’un autre Etat membre. Saisi d’une question préjudicielle relative tant à l’interprétation de la directive que des articles 34 à 37 TFUE[4], le juge relève que la directive 89/106 impose des exigences essentielles mises en œuvre soit par des normes européennes harmonisées transposées par des normes nationales, soit par des agréments techniques européens, soit par des spécifications techniques nationales reconnues par l’Union. L’applicabilité de la directive 89/106 aux produits en cause, ne fait naturellement aucun doute, et la question n’a d’ailleurs pas été soulevée. La question centrale concerne, en fait, l’existence  soit de normes européennes harmonisées, soit d’agréments techniques européens, soit de spécifications techniques nationales reconnues par l’Union. Or, il s’avère qu’ils font défaut. Dans ces conditions, il ne peut être exigé qu’un produit satisfasse aux exigences essentielles et porte le marquage CE. La directive étant inopérante, il convient d’interpréter les articles 34 à 36 TFUE. D’ailleurs l’article 6 §2 de la directive 89/106 ne dit pas autre chose puisqu’il prévoit, pour les produits non couverts par l’article 4 de la directive[5], que les Etats doivent autoriser la mise sur le marché d’un produit si ce dernier satisfait à des dispositions nationales conformes au traité.

La deuxième question porte donc sur l’interprétation des articles 34 à 37 TFUE. Pour apporter une réponse, le raisonnement de la Cour s’articule, sans surprise, en deux temps. En effet, après s’être référée à l’affaire Dassonville[6], elle  rappelle sa jurisprudence Fra.bo[7] selon laquelle le seul fait d’être dissuadé d’introduire ou de commercialiser un produit constitue une entrave à la libre circulation des marchandises. Peu importe que les dispositions nationales soient indistinctement applicables, dans le cas présent, l’obligation de marquage CE doit être considérée comme une mesure d’effet équivalent à une réglementation nationale. Puis le juge s’interroge sur l’existence d’une possible justification ; le gouvernement italien ayant avancé les motifs de protection de la sécurité publique, de la santé et de la vie des personnes. Tout en reconnaissant qu’en l’absence d’harmonisation, il appartient aux Etats membres de décider du niveau de protection qu’ils souhaitent assurer, la Cour considère que le principe de proportionnalité n’est pas, en l’espèce, respecté. Le test utilisé est celui, non pas de la substitution, mais de la nécessité puisque les dispositions italiennes vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de sécurité et de protection   de la santé.

Cette affaire met finalement en exergue la particularité de la directive relative aux produits de la construction dans la mesure où le marquage CE peut, ne pas être obligatoire. Pour ces produits, sa mise en œuvre ne dépend pas seulement du respect des exigences essentielles mais aussi, et surtout, de l’existence de normes européennes harmonisées ou d’agréments techniques.

Notes de bas de page

  • Directive (CE) n°89/106 du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de la construction, JOCE L 40 du 11 février 1989 ; modifiée par le règlement (CE) n°1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, JOUE L 284 du 31 octobre 2003.
  • De nombreux produits sont concernés par ce type de directives. On peut notamment citer les jouets, les machines, les ascenseurs, les équipements de protection individuelle, les dispositifs médicaux implantables actifs.  
  • Parmi les organismes européens de normalisation, on trouve notamment le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen électrotechnique (CENELEC).
  • La juridiction italienne avait aussi demandé l’interprétation des dispositions relatives au droit de la concurrence, mais le juge a considéré ces questions inapplicables au contexte et donc irrecevables.
  • En vertu de cet article, le marquage CE atteste soit de la conformité du produit concerné aux normes nationales transposant des normes harmonisées, soit de sa conformité à un agrément technique européen, soit de sa conformité aux spécifications techniques nationales.
  • CJCE, 11 juillet 1974, Dassonville, Aff. C 8/74.
  • CJCE, 12 juillet 2012, Fra.bo, Aff. C171/11.