Libre circulation des marchandises

La notion de règles techniques au sens de l’article 1er de la directive 98/34

CJCE, 3ème chbre, 19 juillet  2012, Fortuna sp.zo.o,Grans sp.z o.o, Forta sp.z o.o. c/ Dyrektor Izby Celnej w Gdyni, Aff. jointes C-213/11, C-214/11 et C-217/11.

Trois sociétés polonaises contestent le refus des autorités polonaises de modifier pour la première, renouveler pour la seconde, et d’accorder pour la troisième, une autorisation d’organiser et d’exploiter des jeux automatisés. Les décisions invoquées trouvent, selon le directeur de la chambre des douanes de Gdynia, leurs fondements dans les dispositions de la loi sur les jeux du hasard. Pour les requérantes, ces dernières ne peuvent être invoquées dans la mesure où elles n’ont pas été notifiées à la Commission, au sens de la directive 98/34[1] ; et ce alors même qu’elles constituent des règles techniques.

La directive 98/34 a abrogé et modifié la directive 83/189[2] qui avait instauré une procédure d’information mutuelle dans le domaine des normes et réglementations techniques ; et ce notamment pour l’étendre aux règles relatives aux services de l’information. En vertu de cette procédure[3], les Etats doivent obligatoirement transmettre à la Commission tout projet de règles techniques[4], à l’exception de ceux qui ont pour objet de transposer une directive. L’objectif est double. D’une part, il s’agit de permettre à la Commission de déceler, avant même son entrée en vigueur, qu’une réglementation nationale est susceptible de constituer un obstacle aux échanges ; et d’autre part, de lui donner la possibilité de transmettre le projet aux autres Etats membres afin que ces derniers puissent réagir, le cas échéant par un avis circonstancié. Cette obligation vaut, quel que soit le contenu du projet, qu’il soit susceptible ou non de porter atteinte au principe de la libre circulation. Davantage encore, conformément à une jurisprudence constante[5], la non-communication entraîne l’inopposabilité de la règlementation aux acteurs économiques et aux particuliers. Et c’est, précisément, ce point que les requérantes avancent, ici, pour contester la réglementation qui leur est appliquée. Le juge national s’interroge donc sur l’opposabilité de la loi polonaise  à un particulier alors que cette dernière n’a pas été notifiée à la Commission (pt 20). Cependant, telles qu’elles sont formulées, les questions préjudicielles portent sur le sens qu’il convient de donner à la notion de règles techniques et non sur la question de l’opposabilité (pt 21).

La Cour rappelle, tout d’abord, que les mesures interdisant l’utilisation de jeux électriques, électromagnétiques, et électroniques, dans des lieux publics et privés, constituent des règles techniques, au sens de l’article 1er de la directive 98/34. Référence est faite à l’affaire Commission c/ Grèce du 26 octobre 2006[6], affaire dans laquelle la Grèce fut condamnée pour manquement d’Etat alors qu’elle n’avait pas notifié, au stade de projet, sa réglementation nationale relative aux jeux électriques, électromagnétiques, et électroniques. Mais, dans les affaires polonaises, il n’y a pas interdiction. Il s’agit donc de savoir si des dispositions relatives à la modification, au renouvellement et la délivrance d’autorisation, doivent être qualifiées de règles techniques au sens de l’article 1er de la directive 98/34.

Les appareils de jeux à gains limités constituent non pas des services au sens de l’article 1 §2 et 5 mais bien des produits (pt 27), au sens de l’article 1er §1 de la directive. Or, ce texte opère une distinction entre trois catégories de règles techniques : les spécifications techniques, les autres exigences et les interdictions de fabrication, d’importation, de commercialisation ou d’utilisation d’un produit. La question est donc de savoir si la règlementation polonaise relève de l’une de ces catégories. Pour qu’une règlementation puisse être qualifiée de « spécification technique », il est nécessaire qu’elle concerne un produit, ses caractéristiques ou son emballage ; ce qui n’est pas le cas ici (pts 29 et 30). Quant aux interdictions de fabrication, d’importation, de commercialisation ou d’utilisation d’un produit, qui correspondent à la troisième catégorie de règles techniques, elles sont traditionnellement[7] interprétées comme allant au-delà de la limitation ou de la restriction (pt 31). Elles ne correspondent donc pas, non plus, à la situation qui découle de la règlementation polonaise en cause. Reste la deuxième catégorie « autre exigence ». Sont susceptibles de relever de cette catégorie, des dispositions nationales qui, compte tenu des conditions qu’elles imposent, peuvent influencer de manière significative la composition, la nature, ou la commercialisation  du produit concerné. Pour le juge, le fait de ne pas délivrer, de ne pas renouveler ou de ne pas modifier les autorisations relatives aux activités de jeux automatisés, peut tout à fait affecter la commercialisation des appareils de jeux ; et ce directement (pt 36). Mais, l’affectation éventuelle du commerce des appareils de jeux, est laissée à l’appréciation du juge national. La Cour encadre, cependant, le contrôle que va devoir exercer le juge national en lui indiquant  notamment qu’il devra tenir compte de la diminution du nombre d’emplacements.

La législation polonaise relative aux jeux de hasard  est  donc bien susceptible de constituer, en tant qu’ « autre exigence », une règle technique. Il appartient, le cas échéant, au juge polonais, d’en écarter l’application, en vertu de l’inopposabilité aux opérateurs économiques des règles techniques non notifiées.

Notes de bas de page

  • Parlement européen et Conseil, directive n° 98/34 du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, JOCE L 204, 21 juillet 1998
  • Conseil, directive n °83/189 du Conseil du 28 mars 1983, établissant une procédure d’information dans le domaine des règles et normes techniques, JOCE L 109, 26 avril 1983
  • Voir article 8 §1 de la directive 98/34.
  • Une procédure comparable existe également pour les normes techniques  élaborées par les organismes nationaux de normalisation. La Commission peut alors demander l’élaboration d’une norme européenne à l’un des organismes européens de normalisation (OEN).
  • En ce sens, voir CJCE, 30 avril 1996, CIA Security International SA, Aff. C-194/94 et CJCE, 8 novembre 2007, Schwibbert, Aff. C-20/05.
  • Voir CJCE, 26 octobre 2006, Commission c/ Grèce, Aff. C- 65/05.
  • Voir en ce sens, CJCE, 21 avril 2005, Lindberg, Aff. C-267/03